Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2017
| Date de Résolution | 12 septembre 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 239.045 du 12 septembre 2017
A. 218.551/VIII-10.027
En cause : 1. BODEUX Fabian, 2. JOST Alain, 3. MAQUINAY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez
Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 février 2016, Fabian BODEUX, Alain JOST et Frédéric MAQUINAY demandent l'annulation de "la décision du 30 novembre 2015 du Gouverneur de la Province de Liège, suspendant la délibération du 14 octobre 2015 du conseil de zone de la zone de secours Vesdre, Hoëgne & Plateau (zone 4), ayant décidé d'approuver des dispositions complémentaires au statut pécuniaire des membres du personnel opérationnel".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'Etat, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 29 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 septembre 2017.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'Etat, président f.f., a exposé son rapport.
Me Philippe HALLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Thomas EYSKENS, loco Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Les requérants sont pompiers au sein de la zone de secours Vesdre, Hoëgne et Plateau (ci-après la zone de secours). Avant d'y être transférés de plein droit le 1er juillet 2015, conformément aux articles 203 et 204 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ils étaient pompiers professionnels au sein du service d'incendie de la commune de Verviers et pompiers volontaires au sein, respectivement, des services d'incendie des communes de Pepinster, Limbourg et Theux.
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L'article 22, 1°, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, prévoit une incompatibilité entre les fonctions de membre du personnel professionnel et les fonctions de membre du personnel volontaire de la même zone.
Le 2 septembre 2015, la zone de secours formule la proposition suivante :
" [...]
Permettre aux volontaires gradés-sapeurs professionnels de conserver leur grade ET leur statut professionnel. La présence de ces 4 agents n'impacterait pas les procédures de promotion futures. Par contre, le départ d'un des 4 agents repris cidessus ne donnerait pas lieu à remplacement par promotion".
Deux des trois organisations syndicales acceptent ces "dispositions complémentaires au nouveau statut pécuniaire des membres du personnel opérationnel", à l'exception du SLFP qui ne marque pas son accord sur le point "volontaires gradés professionnels".
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Le 14 octobre 2015, la zone de secours adopte diverses dispositions complémentaires au nouveau statut pécuniaire du personnel opérationnel, dont le contenu de la proposition précitée du 2 septembre 2015.
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Cette délibération est transmise aux autorités de tutelle, le gouverneur de la province de Liège et le ministre de l'Intérieur, par un courriel du 23 octobre 2015.
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Le 10 novembre 2015, le gouverneur de la province de Liège fait...
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