Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2017
| Date de Résolution | 12 septembre 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 239.053 du 12 septembre 2017
A. 223.047/VIII-10.600
En cause : LINSMEAU Virginie, ayant élu domicile chez Me Stéphanie BAR, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège,
contre :
le centre public d'action sociale de Geer, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez
Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KHIEL, avocats, Boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 septembre 2017, Virginie LINSMEAU demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision prononcée par le Conseil de l'action sociale du CPAS de Geer le 22 août 2017" considérant "que les faits et griefs [qui lui sont] reprochés dans le cadre de la présente procédure disciplinaire sont établis et constitutifs de transgression disciplinaire, sauf pour ce qui concerne les modifications informatiques intervenues durant l'année 2013" et lui infligeant "la sanction disciplinaire de la démission d'office".
II. Procédure
Par une ordonnance du 6 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2017.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Stéphanie BAR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elisabeth KHIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La requérante a été nommée à titre définitif secrétaire du centre public d'action sociale de Geer à mi-temps, à partir du 1er juin 2013.
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Le 1er octobre 2013, elle est engagée en qualité d'employée administrative à la commune de Geer, pour compléter son mi-temps.
À l'époque, Bernard DELATTRE est directeur financier à la commune et au CPAS de Geer, depuis plusieurs années.
La requérante indique qu'à son entrée en fonction en qualité de secrétaire du CPAS, les fonctions sont, dans un premier temps, réparties comme suit :
- la comptabilité est confiée à une assistante sociale employée par le CPAS, jusqu'en février ou mars 2014; - les salaires et les contrats de travail (à l'exception des contrats article 60 dont elle s'est occupée dès son entrée en fonction) sont gérés par la comptable, Fabienne SECRET, employée par l'administration communale jusqu'en février 2014 (époque à laquelle celle-ci est licenciée). Le calcul des salaires est alors supervisé par Isabelle CHAMPAGNE, employée à Berloz, à la demande de Bernard DELATTRE, en raison des nombreuses erreurs commises par Fabienne SECRET. - les procès-verbaux du conseil de l'action sociale sont rédigés par la requérante, dès son entrée en fonction.
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3. À partir du mois de mars 2014, la requérante reprend l'ensemble de ces tâches. C'est elle qui est ainsi chargée de calculer le traitement des agents du CPAS sur la base du logiciel "Acropole Salaires", fourni par la société CIVADIS.
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Une revalorisation barémique de la fonction de secrétaire intervient à partir du 1er septembre 2013. Celle-ci est décidée, lors d'une séance du conseil de l'action sociale du 6 novembre 2014.
Cette revalorisation correspond à la modification du grade légal de "secrétaire", remplacé désormais par le grade de "directeur général".
À la suite de la délibération du 6 novembre 2014, la requérante va bénéficier d'une régularisation de son traitement avec un effet rétroactif à partir du mois de septembre 2013.
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À partir du 1er avril 2016, et à la suite d'une délibération du conseil de l'action sociale du 4 février 2016, les prestations de la requérante, en qualité de directeur général du CPAS de Geer sont portées à 4/5ème temps.
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Au cours de l'été 2016, Bernard DELATTRE devient directeur financier intérimaire. Il ressort de la requête que les relations entre le directeur financier et la requérante vont se détériorer.
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Dans un courrier du 26 avril 2017, adressé au conseil de l'action sociale, Bernard DELATTRE dénonce des manipulations informatiques du système "Acropole Salaires" desquelles il ressort que la requérante a bénéficié d'années d'ancienneté fictives avec comme conséquence une augmentation frauduleuse de son traitement.
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En sa séance du 4 mai 2017, le conseil de l'action sociale décide de confier à la présidente du CPAS, Catherine WOLLSEIFEN, l'instruction du dossier en vue d'une poursuite disciplinaire éventuelle.
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Le 16 mai suivant, la présidente du CPAS a reçu Bernard DELATTRE pour l'entendre au sujet de sa note du 26 avril 2017. Le même jour, elle entend également Sébastien HAUBRUGE, expert, responsable du support et produit "Acropole Salaires".
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Aux dires de la requérante, le 18 mai 2017, le nouveau directeur financier, Pierre-Jean LEBLANC, entré en fonction, se présente à son bureau, accompagné de Sébastien HAUBRUGE.
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Selon la requérante, elle aurait été interrogée de 8 h 30 à 13 h 30, sans discontinuer, par Pierre-Jean LEBLANC sur de nombreux sujets, et se verra accusée de nombreux dysfonctionnements ou erreurs, qui ne relèvent pourtant pas, selon elle, de sa responsabilité.
Elle expose qu'au cours de cette même réunion, le directeur financier lui a demandé de signer un document autorisant la saisie de son pécule de vacances, ce qu'elle refusera dans un premier temps, estimant que le montant de l'éventuel indu n'était pas encore déterminé et souhaitant y réfléchir à tête reposée. Elle accepte finalement de signer ledit document dont elle...
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