Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 août 2017
| Date de Résolution | 24 août 2017 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 238.975 du 24 août 2017
A.222.807/VI-21.061
En cause : la société anonyme MISANET,
ayant élu domicile chez
Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme JETTE CLEAN,
ayant élu domicile chez
Mes Alain DELFOSSE et
Céline ESTAS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er août 2017, la société anonyme MISANET sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :
" - la décision de la partie adverse de date inconnue de ne pas sélectionner l'offre de la requérante dans le cadre du marché «Nettoyage des zones publiques et communes du site CCN», communiquée à celle-ci par un courrier de l'association des copropriétaires du centre communication Nord du 18 juillet 2017;
- la décision de la partie adverse de date inconnue attribuant le marché à un autre candidat que la requérante, non communiquée à la requérante;
- la décision de la partie adverse de date inconnue de ne pas attribuer le marché à la requérante".
II. Procédure
Par une ordonnance du 3 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 août 2017.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une requête introduite sur le site internet du Conseil d'État le 17 août 2017, la société anonyme JETTE CLEAN demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Charline SERVAIS, loco Me Jean LAURENT, et Me Christophe DIELIS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Alain DELFOSSE et Céline ESTAS, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La partie adverse a décidé de procéder à l'attribution d'un marché de services pour le nettoyage des zones publiques et communes du site CCN (Centre de Communication Nord), sis Rue du Progrès, n° 80, boîte 1, à 1030 Bruxelles.
Sans être contestée sur ce point précis, elle fait état, dans sa note d'observations, des éléments suivants, relatifs au contexte dans lequel s'inscrit ce marché:
" Le lieu des prestations du marché, le CCN, présente la particularité d'être un nœud de communication situé au nord du centre-ville de Bruxelles, rue du Progrès, composé de : - la gare ferroviaire de Bruxelles-Nord de la SNCB; - la station de pré Metro Gare du Nord de la STIB (Trams : 3, 4, 25, 31, 32, 55); - l'arrêt Gare du Nord pour les bus de la STIB (Bus : 14, 15, 57, 58, 61); - un terminal des bus De Lijn; - un terminal d'autocars Eurolines; - une station de taxis.
Le CCN comprend aussi une galerie commerçante et des bureaux du Service Public Régional de Bruxelles-Capitale. Le CCN est un bâtiment élevé de 11 étages avec un Atrium en son centre.
Les zones publiques et communes, où les prestations de nettoyage doivent être effectuées, se trouvent précisément à la jonction de l'ensemble de ces gare, station de prémétro, arrêts de bus etc., c'est-à-dire là où transitent, chaque jour, des dizaines de milliers de navetteurs, de fonctionnaires ou d'employés travaillant dans le CCN même.
Sécurisées 24 heures sur 24, ces zones sont fréquentées en outre par un nombre important de personnes sans domicile fixe (et notamment des candidats réfugiés) qui sont susceptibles d'y passer la nuit et la journée, avec les difficultés imprévisibles que cette circonstance peut entraîner lors de l'exécution de prestations de nettoyage".
La partie adverse précise également que le marché litigieux "présente la particularité d'être passé par la Région de Bruxelles-Capitale, qui en est le pouvoir adjudicateur, dans le cadre de sa mission de syndic pour la copropriété CCN qui regroupe, outre la Région, Axa, Bpost et la SNCB […]. Cette mission comprend la gestion du totale du bâtiment CCN, dans tous ses aspects techniques et administratifs et, notamment, la compétence d'établir «les cahiers des charges et appels d'offres selon les règles établies pour les marchés publics, [d'introduire] les demandes pour les permis requis, [de gérer] les études et les calculs, et [d'attribuer les marchés".
Elle ajoute enfin que ce marché "a été passé en même temps que deux autres marchés publics de services de nettoyage concernant respectivement les espaces de bureaux du bâtiment CCN (cahier spécial des charges n° GRF-333) et divers bâtiments, abords et espaces de bureaux du Service public régional de Bruxelles (cahier spécial des charges n° GRF-335)".
-
Le marché litigieux fait l'objet d'un cahier spécial des charges référencé GRF-334. Sa durée est de vingt-quatre mois et il est reconductible à deux reprises pour une période d'un an.
Le mode de passation choisi est l'appel d'offres ouvert. Quatre critères d'attribution ont été retenus. Le troisième est relatif au nombre d'heures prévues pour effectuer les tâches courantes et représente quinze points sur cent. Il est présenté comme suit:
" Nombre d'heures prévues pour effectuer les tâches courantes : 15 points.
Le rapport suivant est considéré : Xi
X1
où Xi = nombre d'heures prévues par le soumissionnaire pour l'exécution du poste 1, code A (nettoyage approfondi des zones publiques, les jours ouvrables), sur une année
X1 = nombre d'heures prévues par le pouvoir adjudicateur pour l'exécution du poste 1, code A (nettoyage approfondi des zones publiques, les jours ouvrables), sur une année : 7.343 heures;
le poste 1, code A reprenant l'ensemble des prestations de nettoyage des espaces publics, prestations quotidiennes et répétitives généralement susceptibles, en cas de qualité insuffisante, d'incommoder le public de passage.
Le pouvoir adjudicateur a estimé ce nombre de 7.343 heures par an sur base de l'ouvrage «Cadences de travaux de nettoyage» de l'UGBN, publié par Misset 95. Ce nombre est considéré comme une valeur de base; une valeur inférieure à celle-ci serait ramenée à 7.343 heures.
Ensuite, le soumissionnaire qui obtient le rapport le plus élevé reçoit la cote maximale de 15 points et les autres soumissionnaires reçoivent une cote proportionnelle inférieure".
S'agissant, par ailleurs, de la capacité technique dont les candidats doivent pouvoir faire état dans le cadre de la sélection qualitative, le cahier spécial des charges contient la prescription suivante:
" Le soumissionnaire joindra au dossier d'offre les documents attestant les exigences de capacité technique requises ci-après :
-
Seront exclusivement admis les soumissionnaires qui fournissent la preuve d'avoir, au cours des trois dernières années précédant la remise de leur offre, exécuté trois contrats respectifs d'une importance similaire à celle du présent marché.
Par contrat d'une importance similaire, il faut entendre des contrats relatifs :
-
aux services de nettoyage d'un bâtiment mixte disposant d'une zone publique comportant un important nœud inter -et multimodal de transport, avec une fréquence d'un passage élevé (au moins 30.000 personnes par jour);
-
à l'exécution de prestations de nature similaire; c) à des surfaces globales au moins égales à 20.000 m².
Le soumissionnaire joindra au dossier d'offre les documents attestant les références de 3 services similaires mentionnant : les coordonnées du contractant (nom, adresse, numéro de téléphone d'une personne de contact), le bâtiment concerné, la nature des prestations exécuté à l'objet du présent marché, [les] superficies nettoyées (m²). Au cas où le soumissionnaire atteste de plus de trois références, le pouvoir adjudicateur n'analysera que les trois premières références citées dans l'ordre de la rédaction ou, à défaut, des annexes produites.
Ces trois références doivent être attestées comme suit :
-
s'il s'agit de services pour le compte d'autorités publiques, la preuve sera fournie par la production de certificats émis ou signés par l'autorité compétente;
-
s'il s'agit de services pour le compte de personnes privées, les prestations seront certifiées par les personnes concernées, faute de quoi le soumissionnaire ajoutera une déclaration sur l'honneur signée d'exécution desdits services.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler les références introduites par les soumissionnaires auprès des clients référencés".
3. Huit soumissionnaires, dont la requérante, ont déposé une offre.
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-
A la suite de l'examen des candidatures, seules celles des sociétés JETTE CLEAN et GOM ont été retenues. C'est à la première d'entre elles que le marché litigieux a été attribué par une décision du 5 juillet 2017, laquelle constitue l'acte attaqué par le présent recours. Ce même acte fait, par ailleurs, l'objet d'un recours enrôlé sous la référence G/A 222.803/VI - 21.057.
Le motif pour lequel la partie adverse a décidé de ne pas sélectionner la requérante est libellé comme suit:
" Soumissionnaire «Misanet»
Attendu que le soumissionnaire propose sept références ; Qu'il appert que seules deux des sept références font état d'un bâtiment mixte disposant d'une zone publique comportant un important nœud inter -et multimodal de transport, avec une fréquence d'un passage élevé (au...
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