Décision judiciaire de Raad van State, 12 mars 2014

Date de Résolution12 mars 2014
JuridictionNietigverklaring
Nature Algemene vergadering

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R RÊT

nº 226.718 du 12 mars 2014

A. 202.856/g-126

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée

PHARMACIE HAEGEMAN, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LENAIN,

  1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU CHANT DES OISEAUX,

  2. la société anonyme PHARMACIE GROSJEAN,

  3. MASSET Christine,

6. HEREMANS Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, nº 253/40, 1180 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée

PHARMACIE FOCH, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, Kaaiplaats, nº 10, 8630 Furnes.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAEGEMAN, la société privée à

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responsabilité limitée PHARMACIE LENAIN, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU CHANT DES OISEAUX, la société anonyme PHARMACIE GROSJEAN, Christine MASSET et Christian HEREMANS demandent l'annulation de :

" - la décision du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, prise à une date inconnue, octroyant à la S.P.R.L. PHARMACIE FOCH dont le siège social est établi au n° 43, rue Maréchal Foch à 6200 Châtelineau, l’autorisation de transférer une officine pharmaceutique établie à 6200 Châtelineau, rue du Chemin de Fer, 2, vers 6200 Châtelineau, rue des Haies, 142; - la décision, prise à une date inconnue, qui octroierait le maintien d’autorisation d’ouverture de l’officine sise rue du Chemin de Fer, 2, […] 6200 Châtelineau".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Par l’arrêt n° 222.256 du 25 janvier 2013, la requête en intervention de la S.P.R.L. PHARMACIE FOCH a été accueillie, le recours a été déclaré recevable en son premier objet, irrecevable en son second objet et il a été sursis à statuer pour le surplus.

Une ordonnance du 25 janvier 2013 a renvoyée l’affaire à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Une ordonnance du 3 octobre 2013 a fixé l’affaire à l’audience publique du 12 novembre 2013.

M. le Conseiller d'Etat, Paul LEWALLE, a exposé son rapport.

Mes Benoît CAMBIER et Dieu Hanh NGUYEN, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Rik ASCRAWAT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. RAPPEL DES FAITS

III. 1. Le 8 août 2008, la société PHARMACIE FOCH a introduit une demande de maintien de l’autorisation d’une officine pharmaceutique ouverte au public en cas de fermeture temporaire supérieure à soixante jours.

Cette demande concernait une officine située rue du Chemin de fer, n° 2, à Châtelineau.

III. 2. Par une décision du 14 novembre 2008, la société PHARMACIE FOCH a obtenu le maintien de l’autorisation pour une période de trois ans, à compter du 1er

juillet 2008.

Il s’agit du second acte attaqué.

III. 3. Le 15 juillet 2010, la société PHARMACIE FOCH a introduit une demande de transfert de l’officine pharmaceutique sise rue du Chemin de fer, n° 2 à Châtelineau, fermée temporairement, vers la rue des Haies, n° 142 dans la même commune.

III. 4. Le 21 septembre 2010, le conseil de cinq pharmacies établies dans les environs du lieu de transfert, parmi lesquelles les quatre premières requérantes, a envoyé à la partie adverse un courrier tendant à ce que cette autorisation soit refusée.

Le 30 septembre 2010, le secrétaire ad interim de la commission d’implantation des officines pharmaceutiques a accusé réception de ce courrier.

III. 5. La demande de transfert d’officine a fait l’objet des avis suivants :

- un avis favorable, donné par l’Office des pharmacies coopératives de Belgique, en abrégé OPHACO, le 23 novembre 2010; - un "avis neutre", donné par l’Association pharmaceutique belge, en abrégé A.P.B., le 13 décembre 2010; - un avis défavorable, donné par le gouverneur de la province de Hainaut le 13 décembre 2010.

III. 6. Le 12 janvier 2011, la commission médicale provinciale du Hainaut a déclaré qu’elle n’avait pu émettre un avis motivé, à défaut d’avoir reçu un...

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