Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2017
| Date de Résolution | 31 mai 2017 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 238.379 du 31 mai 2017
221.586/XV-3352
En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez
Me Joelle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 février 2017, Etienne Schoonbroodt demande la suspension de l’exécution (et l’annulation) des «articles 1er et 3 de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle».
II. Procédure devant le Conseil d’État
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 2 mai 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
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Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joelle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le 23 décembre 2016, le Gouvernement adopte un arrêté relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle.
Les articles 1er et 3 dudit arrêté disposent comme suit: « Article 1er. Les données d'identification et de déroulement de carrière de chaque membre du personnel local sont transmises trimestriellement à l'autorité de tutelle.
Cela concerne les données suivantes relatives à l'identification :
1) nom, prénom, initiale du second prénom;
2) numéro de registre national;
3) genre;
4) nationalité;
5) date de naissance;
6) personne sous statut handicapé (oui/non);
7) adresse
Cela concerne les données suivantes relatives au déroulement de la carrière administrative :
1) statut du personnel (statutaire, contractuel, agent contractuel subventionné);
2) catégorie du personnel (administratif, technique, enseignement);
3) grade (niveau, dénomination, échelle barémique);
4) rôle linguistique;
5) type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de remplacement);
6) date d'entrée en fonction;
7) date de sortie;
8) type de sortie (licenciement, pension, démission, décès);
9) date de modification de carrière et type de modification (stage, nomination, promotion, sanction disciplinaire);
10) charge horaire hebdomadaire;
11) nombre d'heures rémunérées durant le trimestre;
12) code fonctionnel.
[…]
Art. 3. Les données relatives aux rémunérations de chaque membre du personnel sont transmises annuellement à l'autorité de tutelle.
Cela concerne les données suivantes : 1) coût annuel (rémunération brute augmentée du montant du pécule de vacances, des cotisations patronales, des allocations, des indemnités, des
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