Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2017
| Date de Résolution | 23 mai 2017 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 238.295 du 23 mai 2017
A. 216.850/XI-20.800
En cause : VOOS Martin, ayant élu domicile chez
Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 3 septembre 2015, Martin VOOS demande l’annulation de la décision du 6 juillet 2015 déclarant recevable mais non fondé, le recours introduit par le requérant contre la décision d’exclusion définitive prise à son encontre le 16 mars 2015 par l’Athénée royal Nestor Outer de Virton.
II. Procédure
2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 16 septembre 2015.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
XI - 20.800 - 1/7
Par une ordonnance du 20 avril 2017, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 mai 2017.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Pierre COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Durant l’année scolaire 2014-2015, le requérant a suivi les cours de 4e année secondaire technique de qualification, dans l’option « techniques sociales et d’animation », à l’Athénée royal Nestor Outer à Virton.
Dès le début de l’année, son comportement aux cours lui a valu de nombreuses remarques de la part des professeurs, et, notamment, des retenues et renvois temporaires.
Le 12 janvier 2015, le requérant, étudiant majeur, a signé un « contrat de comportement » dans lequel il s’est notamment engagé à adopter une attitude correcte aux cours, à accepter les remarques des enseignants sans répondre, à respecter le règlement d’ordre intérieur, les élèves et les membres du personnel, et à ne plus adopter une attitude négative ou agressive envers qui que ce soit. Le requérant y a été averti des conséquences d’un non-respect des règles et de tout nouvel écart de comportement.
Le 9 mars 2015, le chef de l’établissement a ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant. Celui-ci a été convoqué aux fins d’une audition le 13 mars, sur les faits qui lui étaient reprochés. Un...
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