Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2017
| Date de Résolution | 16 mai 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 238.206 du 16 mai 2017
A. 210.090/XIII-6726
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée
INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET
DE GESTION, en abrégé I.E.G., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE,
ayant élu domicile chez
Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 septembre 2013, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION (I.E.G.) demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 1er juillet 2013 qui, sur recours, confirme l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 21 janvier 2013, accordant à la société anonyme (S.A.) HOLCIM BELGIQUE un permis unique visant à : - ouvrir et exploiter une carrière en rive gauche de l'Escaut à Antoing,
XIII - 6726 - 1/38
- implanter des dépendances en rive droite pour une superficie totale de 275 ha dont 100 ha pour la fosse d'extraction en vue de produire 1 million de tonnes de granulats et 5,7 millions de tonnes de pierres à ciment par an à l'horizon 2031,
- aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg, - ainsi que gérer les stériles produits dans un établissement situé chaussée de
Valenciennes et rue du Canon à Antoing.
II. Procédure
Par une requête introduite le 4 novembre 2013, la S.A. HOLCIM BELGIQUE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 18 novembre 2013.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 6 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2017 à 09.30 heures.
Mme BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sylviane LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XIII - 6726 - 2/38
III. Faits
1. Le 12 septembre 2008, la S.A. HOLCIM, partie intervenante, introduit un dossier de demande de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, auprès des communes d'Antoing, de Mons et de Tournai.
Ce projet a pour objet :
" - l'affectation en zone d'extraction de près de 158 hectares de terrains principalement affectés actuellement en zone agricole (dont quelques 10 ha seront réservés à l'aménagement de zones tampons) représentant une réserve globale de roches calcaires et dolomitiques de près de 374 millions de tonnes;
- l'inscription au plan de secteur du passage d'un transporteur (transporteur
Nord) sur des terrains situés en zone agricole, en zone d'aménagement communal concerté (ZACC) et en zone d'habitat (± 1,5ha);
- l'inscription au plan de secteur du passage d'un transporteur (transporteur
CBR) sur des terrains situés en zone agricole (± 0,3ha);
- l'affectation comme zone industrielle au plan de secteur d'un terrain d'un peu moins de 1 hectare situé en zone verte naturelle, permettant l'extension du Quai de Bruyelle sur l'Escaut;
- l'inscription d'une zone de réservation au plan de secteur pour le déplacement des lignes à Haute Tension (lignes 150/50 et 70/52)".
-
Une réunion d'information préalable du public est organisée le 2 octobre 2008.
-
Le conseil communal d'Antoing donne un avis favorable conditionnel sur le projet. L'avis du conseil communal de Mons est réputé favorable. Le conseil communal de Tournai donne un avis défavorable sur le projet.
-
La demande de révision du plan de secteur est adressée au Gouvernement par la S.A. HOLCIM le 13 novembre 2008, sur la base de l'article 42bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
-
Le 19 décembre 2008, le Gouvernement wallon adopte un arrêté décidant la mise en révision de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-LeuzePéruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et Tournai (Saint-Maur) et adopte, conformément au plan annexé à cet arrêté, l'avant-projet de révision de la
XIII - 6726 - 3/38
planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz. Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 18 février 2009.
-
La commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) donne un avis favorable sur l'avant-projet et sur le projet de contenu de l'étude d'incidences le 10 février 2009.
Le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) donne un avis le 13 février 2009.
-
Le 27 mars 2009, le gouvernement adopte un arrêté décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté le 19 décembre 2008 (planche 37/7) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut, sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur). Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge du 5 mai 2009.
-
Une étude d'incidences est réalisée par la S.A. ARIES CONSULTANTS.
-
Le 23 juillet 2009, la cellule aménagement environnement du service public de Wallonie (S.P.W.) donne un avis défavorable "en l'état du dossier" en ce qui concerne les deux premières phases de l'étude d'incidences.
Le 24 septembre 2009, la CRAT prononce un avis relatif à la première phase de l'étude d'incidences. Son avis sur la deuxième phase de cette étude est donné le 3 décembre 2009.
-
Le 1er avril 2010, un arrêté du Gouvernement wallon adopte provisoirement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7). Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge du 20 avril 2010.
-
Une enquête publique est organisée du 7 mai au 21 juin 2010.
-
La direction générale de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) du S.P.W., le conseil communal d'Antoing, celui de Tournai, le CWEDD et la CRAT donnent chacun un avis favorable conditionnel sur le projet.
XIII - 6726 - 4/38
La commission de gestion du Parc naturel des plaines de l'Escaut et la cellule des accidents majeurs du S.P.W. émettent chacune un avis sur le projet.
-
Le 17 février 2011, le Gouvernement wallon prend un arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur). Cet arrêté est publié intégralement au Moniteur belge du 11 avril 2011.
Cet arrêté fait l'objet d'un avis affiché du 26 avril au 10 mai 2011 à la maison communale de Tournai et à celle d'Antoing.
-
La S.A. HOLCIM introduit, le 3 novembre 2011, une demande de permis unique, accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études INCITEC, "visant à ouvrir et exploiter une carrière et ses dépendances en rive gauche de l'Escaut (chaussée de Valenciennes à Antoing) et implanter des dépendances en rive droite (rue du Canon - site des Vignobles à Tournai), sur une superficie totale de 275 ha, dont 140 ha de fosse d'extraction, en vue de produire 1 MT/an de granulats (dont 500.000 T évacuées par voie d'eau) et dans un premier temps 3,2 MT/an de pierre à clinker pour la cimenterie d'Obourg (évacuées par voie ferrée), puis 5,7 MT/an à l'horizon 2046 (dont 2,5 MT/an pour la cimenterie C.B.R. d'Antoing), aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg, ainsi que gérer les stériles produits (merlons et remblayage d'anciennes carrières)".
-
Une enquête publique est organisée du 16 décembre 2011 au 23 janvier 2012 sur le territoire des communes d'Antoing, de Brunehaut et de Tournai.
-
Le 20 avril 2012, une prorogation de 30 jours du délai de décision est notifiée au demandeur de permis.
-
Le 16 mai 2012, le demandeur de permis est invité à déposer des plans modificatifs sur divers points.
-
Le 6 juillet 2012, ces plans modificatifs sont déposés par le demandeur de permis. Un complément d'évaluation des incidences est joint.
XIII - 6726 - 5/38
19. Le 20 juillet 2012, le dossier de plans modificatifs est déclaré complet et recevable par décision conjointe des fonctionnaires technique et délégué.
-
Du 2 août au 17 septembre 2012, une nouvelle enquête publique est réalisée sur le territoire des communes d'Antoing, de Brunehaut et de Tournai.
-
Le 20 décembre 2012, en exécution de l'article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, une prolongation du délai de décision de 30 jours est notifiée.
-
Le 21 janvier 2013, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis sollicité.
-
Six recours sont introduits contre ce permis, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI