Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2017
| Date de Résolution | 28 avril 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 238.063 du 28 avril 2017
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221.117/VIII-10.354
En cause : CHERIF-ZAOUI Rqia, ayant élu domicile chez
Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80, 7e étage 1060 Bruxelles,
contre :
l'association hospitalière des hôpitaux Iris Sud (HIS), ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80, 3e étage 1060 Bruxelles,
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 décembre 2016, Rqia CHERIF-ZAOUI demande, d'une part, la suspension de l'exécution "du refus implicite de la nommer dans le cadre du train de nominations lancé par la partie adverse au cours de la période du 01/01/2016 au 31/12/2016" et d'autre part, l'annulation de ce même acte.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 8 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 avril 2017.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Mes Eliot HUISMAN et Serge BIRENBAUM, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La requérante, née le 1er juillet 1952, est agent contractuel de la partie adverse depuis le 1er mai 1991.
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Ayant appris qu'elle n'avait pas été reprise sur la liste des membres du personnel retenus pour une nomination à titre définitif dans le cadre de la deuxième vague de statutarisation des membres du personnel, organisée par la partie adverse depuis 2013, elle a demandé, par une lettre du 29 juin 2015, à être rétablie dans ses droits. Sans réponse à sa demande, elle s'est, à nouveau, manifestée auprès de la partie adverse, cette fois, par la voie d'un avocat.
Par un courrier du 8 février 2016, elle s'est vu adresser la réponse suivante :
" […].
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre courriel daté du 30 décembre 2015 envoyé à l'attention de la Présidente et de l'administrateur délégué d'Iris faitière.
Dans ce courriel, vous sollicitez la tenue d'un rendez-vous afin de conférer de la situation de vos clientes, Mesdames […] et CHERIF, «avant de mener toute action judiciaire».
Comme cela vous a été indiqué en juillet 2015, dans le cadre des vagues de nominations lancées au sein de notre réseau, les membres du personnel ne posent pas leur candidature.
En effet, les dispositions transitoires fixées par les articles 63 et 63bis du règlement général du personnel statutaire (RGPS), prévoient que durant les...
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