Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2017
| Date de Résolution | 31 mars 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.896 du 31 mars 2017
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216.135/VIII-9724
En cause : GIELEN Annick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
le Centre public d'action sociale d'Auderghem, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 juin 2015, Annick GIELEN demande l'annulation de "la décision adoptée, le 24 mars 2015, par le Conseil de l'Action Sociale de la partie adverse, de refus de promouvoir la requérante au grade de Conseiller adjoint".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 31 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2017 et son examen a été confié à une chambre composée d'un seul membre.
Une ordonnance du 13 mars 2017 a renvoyé l'examen de l'affaire à une chambre composée de trois membres et une lettre du 13 mars 2017 a remis l’affaire à l'audience du 31 mars 2017.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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La requérante est agent statutaire au sein des services de la partie adverse depuis 1987.
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Le 27 janvier 2014, le conseil de l'action sociale de la partie adverse décide d'admettre la requérante en stage "au 1er février 2014, pour une période d'un an en vue d'une promotion à titre définitif en qualité de conseiller-adjoint [GRH]".
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L'évaluation de fin de stage est réalisée, le 12 janvier 2015, par la secrétaire du CPAS et se traduit par une appréciation favorable avec un constat que l'agent peut s'améliorer dans trois domaines.
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Lors de sa séance du 20 janvier 2015, le bureau permanent de la partie adverse a décidé que sur certains points de l'évaluation, il convenait d'obtenir des informations et des documents complémentaires permettant de discuter des divers
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manquements constatés dans le chef de la requérante durant la période d'un an de stage.
La requérante a, ainsi, établi une note, datée du 21 janvier 2015, à l'attention du conseil de l'action sociale, dans laquelle elle explique pourquoi certains objectifs n'ont pas encore été...
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