Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2017
| Date de Résolution | 22 mars 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237741 du 22 mars 2017
A. 215.136/XIII-7245
En cause : la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
contre :
-
la Commune d'Aywaille,
ayant élu domicile chez
Me Nathalie VAN DAMME, avocat,
place des Nations Unies 7
4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 février 2015, la société anonyme (S.A.) BAECK INDUSTRIES et Arthur BAECK demandent l'annulation de "l'arrêté du conseil communal d'Aywaille du 9 octobre 2014 décidant le déclassement du chemin vicinal nº 79, sis au lieu-dit «Bihay» à [...] Aywaille, tel que figuré sous teinte rouge au plan du Géomètre Jean-Louis Bourguet du 10 mai 2011, d'une superficie mesurée de 06a75ca".
XIII - 7245 - 1/37
II. Procédure
Par une requête introduite le 2 avril 2015, Maurice VERDENNE demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Un arrêt nº 235.708 du 8 septembre 2016 a joint les affaires inscrites sous les nos A. 215.136/XIII-7245 et A. 215.137/XIII-7246, a biffé du rôle les affaires inscrites sous les nos A. 215.136/XIII-7245 et A. 215.137/XIII-7246 en ce qu'elles sont introduites par Arthur BAECK, a annulé l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine du 23 décembre 2014 déclarant irrecevable le recours introduit contre l'arrêté du conseil communal d'Aywaille du 9 octobre 2014 décidant le déclassement du chemin vicinal nº 79, sis au lieu-dit "Bihay" à Aywaille, tel que figuré sous teinte rouge au plan du géomètre Jean-Louis BOURGUET du 10 mai 2011, d'une superficie mesurée de 06a75ca, a rouvert les débats dans l'affaire A. 215.136/XIII-7245, a chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction de l'affaire A. 215.136/XIII-7245, a liquidé, dans l'affaire A. 215.136/XIII-7245, les dépens à la somme de 200 euros, à la charge des ayants droit d'Arthur BAECK et les a réservés pour le surplus. Il a été notifié aux parties.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante, intervenante et première partie adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 16 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2017 à 9.30 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jessica DAVILA, loco Me Tanguy VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Judith MERODIO, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits ont déjà été exposés dans l'arrêt nº 235.708 du 8 septembre 2016 qui a rouvert les débats. Il convient toutefois de rappeler que la décision attaquée est rédigée comme suit :
" Vu la délibération du Conseil communal du 4 juin 2014, retirant sa délibération du 28 mars 2013, proposant au Collège provincial de Liège, le déclassement d'une partie du chemin vicinal nº 79, sis au lieu-dit «Bilhay» à 4920 Aywaille, telle que figurée sous teinte rouge au plan du géomètre Jean-Louis BOURGUET du 10 mai 2011, d'une superficie mesurée de 06 a 75 ca;
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 12 juin 2014, a décidé d'abandonner la procédure de déclassement du chemin vicinal nº 79 initiée par Monsieur VERDENNE en date du 5 mai 2009, et d'initier une nouvelle procédure de déclassement du chemin vicinal nº 79, [...], sur la base du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Vu le dossier de projet de déclassement du chemin vicinal nº 79, comprenant la justification de la demande, le schéma général du réseau des voiries, et le plan de délimitation (plan de mesurage dressé par le géomètre-expert Jean-Louis BOURGUET en date du 10 mai 2011);
Considérant qu'une enquête publique s'est tenue du 10 juillet 2014 au 8 septembre 2014;
[...]
Considérant que ces réclamations portent en synthèse sur :
• la suppression de la possibilité d'utiliser un chemin de promenades; • l'enclavement de propriétaires voisins; • la décision du tribunal de première instance de Liège du 21 novembre 2012, condamnant la commune d'Aywaille à rétablir le chemin dans son pristin état;
• le non-respect de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le décret wallon du 6 février 2014;
• l'atteinte aux droits issus d'un permis de lotir du 19 septembre 1972; • l'existence d'une servitude de passage sur le chemin vicinal nº 79;
Vu le courrier du service technique provincial du 18 avril 2011, dans le cadre du dossier initial de projet de déclassement, mentionnant que la partie du chemin vicinal nº 79 à déclasser est prolongée, à l'atlas des chemins vicinaux d'Aywaille, jusqu'à la rue de Babémont, sous les traits d'une servitude publique sur fonds privés, traversant actuellement la parcelle cadastrée section D, nº 434 H;
Considérant que le service technique provincial mentionne que l'usage et l'existence du chemin vicinal nº 79 ont totalement disparus et que «si la commune le souhaite, ou à la demande des riverains, le déclassement de cette voirie vicinale, toujours en impasse depuis sa création, pourrait être envisagée»;
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Vu le courrier du service technique provincial du 21 février 2013, revenant sur son courrier du 18 avril 2011, précisant que le cheminement joignant le chemin vicinal nº 79 à déclasser et la rue de Babémont, à l'origine de l'Atlas décrite comme «servitude publique», ne peut être considérée comme appartenant au domaine public de la commune par l'usage public continu pour la simple raison qu'elle est reprise au plan dressé par le géomètre José WERNER en date du 11 janvier 1993 comme «servitude de passage sur fonds privés avec l'accord de leurs propriétaires (actes reçu par Me Pierre ANTOINE (sic) [lire Pierre LEMOINE], notaire à Harzé - Aywaille, le 29 juillet 1993)»;
Considérant que l'avis du service technique provincial du 21 février 2013 mentionne également que «dans le cadre d'un éventuel déclassement d'une partie du chemin vicinal nº 79, la procédure ne concernera que la partie publique du chemin nº 79» (soit, la partie figurée sous teinte rouge au plan du géomètre Jean-Louis BOURGUET du 10 mai 2011), le cheminement joignant le chemin vicinal nº 79 à déclasser et la rue de Babémont restant une «servitude publique sur fonds privés desservant les parcelles riveraines cadastrées, ou l'ayant été, nos 434 H, 434 F, 437 A, 436 B, 434 E, 434 L et 434 K»;
Considérant, dès lors, que le chemin vicinal nº 79 ne présente aucun lien continu avec un autre domaine public existant;
Considérant, en conséquence, qu'il n'existe pas de liaison publique continue entre le chemin vicinal nº 79 et le domaine «Gibet de Harzé»;
Considérant que le chemin vicinal nº 79 est situé en intégralité en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme, approuvé [sic] par arrêté ministériel [sic] du 20 novembre 1981;
Considérant que l'article 35 du CWATUPE dispose que «la zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme [...]»;
Vu l'avis favorable de la direction du développement rural du 29 novembre 2010, émis dans le cadre du dossier initial du projet de déclassement d'une partie du chemin vicinal nº 79, motivé par le fait que ce chemin scinde en plusieurs parties la propriété de Monsieur VERDENNE, exploitant d'un élevage de Quater Horses;
Considérant que cette scission de la propriété de Monsieur VERDENNE crée, selon la direction du développement rural, un obstacle à la bonne gestion de l'exploitation agricole;
Considérant que le déclassement du chemin vicinal nº 79, tel que figuré au plan de mesurage du géomètre Jean-Louis BOURGUET, n'aura pas pour effet d'enclaver les propriétés de la S.A. BAECK INDUSTRIES, ayant établi ses bureaux Langvennen, 108 à 2490 Balen, celles-ci étant toujours accessibles par l'allée des Alouettes, par la rue de Babémont et par la route des Ardennes;
Considérant, outre le fait que le chemin vicinal nº 79 ne présente aucun lien continu avec un autre domaine public existant, que le déclassement du chemin vicinal nº 79 n'aura aucune influence sur l'enclavement de la propriété de Monsieur VERDENNE, l'intéressé bénéficiant d'une servitude publique sur fonds privés lui permettant d'accéder à sa propriété (comprenant notamment les parcelles cadastrées section D nº 437 A, 444 A, 427 C et 427 B);
Considérant, en outre, que la parcelle cadastrée section D nº 444 A, dont Monsieur VERDENNE est propriétaire, dispose d'un accès direct au domaine public (allée des Alouettes);
Vu la décision du 2 février 2010 du juge de paix de Louveigné, prise dans le cadre de la reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage opposant,
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d'une part Monsieur Maurice VERDENNE, et d'autre part Madame Ingrid CREPPE, domiciliée rue de Babémont, 22 à [...] Aywaille, et Monsieur et Madame Jean-Marc LELOUP-DAINEF, domiciliés rue de Babémont, 20 à [...] Aywaille;
Considérant que la décision du juge de paix du 2 février 2010 a été réformée en date du 21 novembre 2012...
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