Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2017
| Date de Résolution | 9 mars 2017 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 237.599 du 9 mars 2017
A. 221.619/XI-21.437
En cause : OUCHAN Farid, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 mars 2017, Farid OUCHAN poursuit l’annulation ainsi que la suspension, suivant la procédure d’extrême urgence, de la décision rendue le 1er mars 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Saint-Gilles lui infligeant une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour.
II. Procédure devant le conseil d’Etat
Une ordonnance du 3 mars 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 7 mars 2017 à 11 heures.
M. L. CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me L. LAPERCHE, loco Me N. COHEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Chr. NOIRET, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. A. LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
R XI - 21.437 - 1/6
III. Assistance judiciaire
Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension.
IV. Les faits
Le requérant est actuellement détenu à la Prison de Saint-Gilles.
Le mercredi 22 février 2017, à 23 heures, la cellule du requérant a fait l'objet d'un contrôle d’abord visuel par le judas de la porte et ensuite dans le cadre d’une fouille.
Il ressort du rapport au directeur qu'il est reproché au requérant d'avoir été surpris en possession d'un GSM et...
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