Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2017
| Date de Résolution | 7 mars 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.582 du 7 mars 2017
A. 216.590/XIII-7388
En cause : la Société anonyme TELIKA, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 juillet 2015, la société anonyme (S.A.) TELIKA demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 29 mai 2015 refusant le permis d'urbanisme sollicité pour la régularisation de la division d'une habitation en deux habitations sur un bien sis à Lasne, rue de l'Espiniat, 35, cadastré Lasne, 4ème division, Ohain, section F, n° 140.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 16 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2017 à 09.30 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Anne GUFFENS, loco Me Laurence de MEEÛS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La requérante est propriétaire d'un bien sis à Lasne, rue de l'Espiniat, 35.
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Ce bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de WavreJodoigne-Perwez.
Il est également situé en périmètre résidentiel au schéma de structure communal (S.S.C.) adopté par arrêté ministériel du 19 décembre 2000 et au règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) approuvé le 12 juillet 2004, lequel prévoit notamment ce qui suit :
- "Un seul logement est autorisé par parcelle constructible. Toutefois, un logement de service peut être autorisé dans un volume secondaire ou complémentaire" (article VI.2.1.1., § 3);
- "À dater de l'entrée en vigueur du présent Règlement, pour être apte à accueillir la construction […], toute parcelle créée […] devra présenter en zone urbanisable selon le Plan de Secteur en vigueur une superficie minimale de : […] 15 ares dans les périmètres de villages et hameaux à faible densité" (article VI.2.1.4., alinéa 4).
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Enfin, la parcelle dont question constitue le lot n° 3 d'un lotissement dénommé "CORBISIER" et dont le permis de lotir a été délivré le 5 février 1987 et modifié le 29 janvier 1997 (n°156/PML/18 (C25). Ce permis de lotir prévoit notamment ce qui suit :
" 2. Lotissement
Ce lotissement tel qu'il est figuré au plan sera de stricte application et les lots ne pourront plus être subdivisés ou modifiés, tant à ce jour que lors des mutations ultérieures, sans l'obtention d'un permis de lotir modificatif préalable, écrit et exprès délivré par le collège des bourgmestre et échevins en application de l'article 54, § 2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
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Destination
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[…] Sur chaque parcelle, il ne peut être autorisé qu'un seul logement".
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Le bien qui s'implante sur le lot n° 3 comprend deux logements dans le volume ou l'enveloppe d'une seule habitation, autorisée par un permis d'urbanisme du 14 juin 2000, modifié par un permis du 16 août 2000.
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Le 17 mars 2014, le collège communal de Lasne rejette une première demande de régularisation du second logement.
La requérante indique que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n'a pu introduire de recours contre cette décision.
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Le 26 novembre 2014, la requérante dépose une seconde demande de permis de régularisation auprès des services de la commune de Lasne. Cette demande porte sur la régularisation d'une "division d'une habitation en deux habitations" et précise qu'"il s'agit uniquement d'aménagement intérieur" et que "cette division n'a nécessité aucun aménagement extérieur particulier".
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Le 12 janvier 2015, l'accusé de réception du dossier complet est délivré à la requérante.
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Le même jour, le collège communal de Lasne refuse la nouvelle demande de permis de régularisation sollicitée, sans organiser les consultations prévues par ou en vertu des articles 4, alinéa 1er, 3° et 114 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) ni solliciter l'avis du fonctionnaire délégué.
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Cette décision est motivée, entre autres, comme suit :
" Considérant que la dérogation sollicitée relative à la division d'une maison d'habitation unifamiliale en deux habitations distinctes ne peut être admise dans la mesure où la superficie du terrain de 18 a 27 n'est pas suffisante pour accueillir 2 maisons unifamiliales par rapport au périmètre du R.C.U. résidentiel et que cette dérogation est de nature à remettre en cause l'option urbanistique du lotissement vu que les prescriptions dudit lotissement prévoient un seul logement par lot; que cette règle fait partie des principes fondamentaux du permis de lotir initial.
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la Commune ne peut accepter le principe du fait accompli".
Cette décision est notifiée le 11 février 2015 à la requérante.
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Le 12 mars 2015, la requérante introduit un recours auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de cette décision de refus.
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Le 7 avril 2015, la commune de Lasne adresse un courrier à la commission d'avis sur les recours, pour lui faire part de son impossibilité d'assister à l'audition prévue le 20 avril 2015 et, dès lors, de son avis défavorable sur le projet.
Cet avis se fonde sur la disposition du R.C.U. qui impose la densité d'un logement par 15 ares, ainsi que sur la constatation, au départ d'une vue aérienne du bien, que "les terrains contigus présentent des superficies de 20 ares minimum" et que ce serait contraire "à l'esprit des parcelles telles que découpées lors du permis de lotir initial" d'autoriser la division demandée.
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L'audition des représentants de la requérante a lieu le 20 avril 2015.
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Le même jour, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable sur le projet.
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Le 20 mai 2015, la direction juridique, des recours et du contentieux de la direction...
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