Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2017
| Date de Résolution | 22 février 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.456 du 22 février 2017
A. 217.511/XIII-7486
En cause : 1. la Société anonyme IMMO 31-24, 2. DISPAUX Frédéric, 3. LEVECQUE Monique, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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BALERIAUX Didier, 2. BALERIAUX Thierry, 3. MIGNONE Donato, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 novembre 2015, la société anonyme
(S.A.) IMMO 31-24, Frédéric DISPAUX et Monique LEVECQUE demandent l'annulation de l'arrêté du 18 août 2015 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal qui accorde à Didier BALERIAUX, Thierry BALERIAUX et à Donato MIGNONE un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Gerpinnes (Loverval), allée des Lacs, 20, cadastré section A, n° 190e32, pour la construction d'un immeuble de onze appartements sous les conditions que "pour autant que la
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qualité paysagère du site soit respectée et que la couverture végétale aux abords de la nouvelle construction soit renforcée par la plantation d'arbres de haute venue d'une hauteur minimale de 3 mètres". II. Procédure
Par une requête introduite le 15 décembre 2015, Didier BALERIAUX,
Thierry BALERIAUX et Donato MIGNONE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 janvier 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, a déposé un rapport rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 15 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2017 à 9.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, a fait rapport.
Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Genthsy GEORGE, loco Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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La première partie requérante est propriétaire d'un bien comprenant une villa avec toutes dépendances, maison de concierge et terrain boisé situé au lieu dit "Grand Chêniat", à l'allée du Grand Chéniat, 24 à Gerpinnes. Les deuxième et troisième parties requérantes sont domiciliées dans ce bien.
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Le 27 janvier 2012, les parties intervenantes déposent une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de Gerpinnes en vue de la construction de onze appartements de standing sur une parcelle située allée des Lacs, 20, à Loverval, cadastré section A, n° 190e32, laquelle se trouve en face de l'immeuble des parties requérantes.
La parcelle concernée par la demande de permis est située pour partie en zone d'habitat et pour partie en zone d'espaces verts couverte d'un périmètre d'intérêt paysager, au plan de secteur de Charleroi, adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
Elle est également reprise en zone d'habitat dans le périmètre du plan communal d'aménagement (P.C.A.) n° 3 "Grand Chéniat et Try d'Haies", approuvé par arrêté royal du 6 novembre 1956, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
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Le 6 mars 2012, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable sur le projet.
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Le 23 mai 2012, le collège communal de Gerpinnes décide d'octroyer le permis d'urbanisme sollicité moyennant la création de places de parking supplémentaires. Cette décision n'est pas notifiée aux parties intervenantes.
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Le 20 juin 2012, le collège communal décide de retirer sa décision d'octroi du 23 mai 2012 au motif que le fonctionnaire délégué ne mentionne pas qu'il émet un avis favorable sur la dérogation relative au recul sur alignement. Cette décision de retrait est notifiée aux parties intervenantes par un courrier daté du 28 juin 2012.
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Le 20 juin 2012, le collège communal choisit également de réexaminer la demande de permis et de refuser celle-ci au motif, outre l'absence d'avis favorable du fonctionnaire délégué sur la dérogation relative au recul sur alignement, que son attention "a été attirée sur une construction trop proche de la voirie" et que cette construction "de par son implantation et ses gabarits est de nature à compromettre le bon aménagement des lieux".
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Par un courrier daté du 16 juillet 2012, reçu le 17 juillet 2012, les parties intervenantes, agissant par l'intermédiaire de leurs conseils, introduisent un recours administratif organisé auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de la décision de retrait équivalant à un refus de permis d'urbanisme du 20 juin 2012.
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Le 30 août 2012, la commission d'avis sur les recours émet, à la parité des voix, un avis réputé favorable.
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Par un courrier daté du 17 octobre 2012, reçu le 19 octobre 2012, les parties intervenantes adressent au Gouvernement wallon une lettre de rappel l'invitant à statuer dans les 30 jours.
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Le 19 novembre 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité octroie le permis d'urbanisme sollicité "pour autant que la qualité paysagère du site soit respectée et que la couverture végétale aux abords de la nouvelle construction soit renforcée par la plantation d'arbres de haute venue d'une hauteur minimale de 3,00 m".
Un recours en annulation et une demande en suspension sont introduits par les parties requérantes contre cet arrêté ministériel (A. 207.781/XIII-6500). Par l'arrêt n° 223.894 du 13 juin 2013, la demande en suspension est rejetée. Par l'arrêt n° 229.157 du 13 novembre 2014, le recours en annulation est également rejeté.
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Le 27 janvier 2015, les parties intervenantes introduisent, alors que les travaux concernant le premier permis n'ont pas débuté et qu'aucune demande de prorogation n'a été introduite, une nouvelle demande de permis ayant le même objet que le permis délivré par arrêté ministériel du 19 novembre 2012.
Une seconde lettre de motivation de l'architecte datée du 20 février 2015 est déposée.
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Du 24 février au 12 mars 2015, une enquête publique se tient, dès lors que la demande de permis comporte une demande de dérogations au P.C.A.
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n° 3. Une pétition reprenant 154 signatures et plusieurs réclamations sont déposées, dont celle des parties requérantes.
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Le 4 mars 2015, la C.C.A.T.M. émet un avis défavorable sur le projet.
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Le 23 mars 2015, le collège communal de Gerpinnes refuse le permis d'urbanisme sollicité.
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Le 1er avril 2015, le service régional d'incendie remet son rapport.
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Le 26 mai 2015, les parties intervenantes introduisent un recours administratif au Gouvernement wallon à l'encontre de la décision de refus du 23 mars 2015.
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Le 25 juin 2015, la commission d'avis sur les recours émet un avis favorable sur le recours.
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Le 28 juillet 2015, la direction juridique des recours et du contentieux de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) adresse au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal une note proposant de délivrer sous conditions le permis sollicité, ainsi qu'un projet d'arrêté ministériel.
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Par un courrier du 13 août 2015, transmis par pli recommandé du même jour, un des conseils des parties intervenantes adresse un rappel au Gouvernement, conformément à l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).
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Le 18 août 2015, le Ministre compétent octroie le permis d'urbanisme sollicité.
Il s'agit de l'acte attaqué. Il est motivé comme suit :
" [...]
Considérant que l'article 120 du Code institue une Commission chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 119 dudit Code;
Considérant que l'audition a eu lieu le 25 juin 2015;
Considérant que cette Commission a émis, en date du 25 juin 2015, l'avis favorable (voir annexe 1);
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Considérant qu'en date du 28 juillet 2015, la DGO4 - Direction des recours et du contentieux propose à l'autorité de recours d'octroyer le permis d'urbanisme; que cette proposition repose sur les motifs suivants :
Considérant que le bien est situé en grande partie en zone d'habitat et en mineure partie en zone d'espaces verts couverte par un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; que le projet est situé en zone d'habitat;
Considérant que le bien est situé dans le périmètre du plan communal d'aménagement n° 3 'Grand Chéniat et Try d'Haies' approuvé par arrêté royal du 6 novembre 1956, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que l'impact...
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