Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2017
| Date de Résolution | 31 janvier 2017 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
nº 237.247 du 31 janvier 2017
215.695/XV- 2789
En cause : la s.a. X-DIM, ayant élu domicile chez M. Efthymios GARTAGANIS, administrateur délégué
Tramlaan 297 1933 Sterrebeek,
contre :
la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER & Pierre-François HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 avril 2015, la s.a. X-DIM demande l’annulation de «l'autorisation du 17 juillet 2012 délivrée par le Bourgmestre de Watermael-Boitsfort à Monsieur Cirpaci Rosalun Emil autorisant sa "présence" et son "démarchage" dans la galerie Keym pour une durée indéterminée».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. le premier auditeur Marc JOASSART a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 janvier 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
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M. Efthymios GARTAGANIS, administrateur délégué, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel GOURDIN, loco Mes Michel KAISER & Pierre-François HENRARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
La requérante occupe deux magasins situés dans la galerie du Watermael Shopping, sise place Keym 42-43 à Watermael-Boistfort.
Le 17 juillet 2012, Martine Payfa, bourgmestre de Watermael-Boitsfort, délivre à Emil Cirpaci Rusalin, dit «Monsieur Emile», une «attestation» rédigée comme suit:
Je, soussignée, Martine Payfa, bourgmestre de WatermaelBoitsfort, autorise la présence et le démarchage de Monsieur Cirpaci Rusalin Emil (n° de carte d’identité […]) dans la galerie Keym.
Cette autorisation a une durée illimitée et peut être retirée à tous moments.
.
Cette attestation n’est pas contresignée par le secrétaire communal.
Il s’agit de l’acte attaqué.
Le 10 janvier 2014, la requérante interpelle la partie adverse au sujet du bénéficiaire de l’acte, qu’elle qualifie de mendiant, et qui est, selon elle, «établi, avec "l'autorisation de la commune", au sein de la galerie du Watermael shopping». Il ressort de ce courrier que, à la suite d’une intervention d'une patrouille de la police locale, la requérante a pris connaissance, le 10 janvier 2014, de l'existence d'une autorisation délivrée par la bourgmestre à «Monsieur Emile». L’administrateurdélégué de la requérante précise toutefois qu’il n’a pas pu lire l'autorisation que «Monsieur Emile» avait remise aux policiers (à l'exception de la signature de Martine Payfa), et que ces derniers ont indiqué que l’intéressé avait «l'autorisation de la commune de rester dans la galerie pour une durée indéterminée». Au terme de ce
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courrier, la requérante demande à la partie adverse de lui communiquer une copie de l'autorisation en question.
Le 31 janvier, la partie adverse adresse à la requérante un courrier rédigé comme suit:
[…]
Vous n’ignorez pas que le syndic de la copropriété ou un commerçant peut appeler la police en cas de trouble à l’ordre public. Que la personne en question dispose d'une autorisation signée par Mme Payfa ou non, elle devra se conformer aux instructions de la police.
Nous vous informons cependant que nous n’avons pas reçu de plainte à l’égard du comportement de cette personne
.
Le 6 février, C...
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