Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2017
| Date de Résolution | 27 janvier 2017 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 237.202 du 27 janvier 2017
214.914/XV-2739 214.971/XV-2741
En cause : 1. la commune de Ganshoren, 2. VANDEPUTTE Danielle, 3. TIMMERMANS Jacques, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 février 2015, enrôlée sous le n° 214.914/XV-2739, par laquelle la commune de Ganshoren et Danielle Vandeputte demandent l’annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2014 par lequel :
- il déclare recevable, mais non fondé, le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren contre la décision du fonctionnaire délégué de délivrer à Bruxelles Mobilité/AED, représentée par Monsieur Albert Neyens, le permis d'urbanisme tendant à réaliser une nouvelle ligne de tramways avec ses infrastructures (ligne 9), et réaménager les espaces publics, abattre 148 arbres et planter 200 nouveaux sujets, avenue de l'Arbre Ballon, avenue de Jette, square du Centenaire, avenue de l'Exposition, avenue du Laerbeek, chaussée Romaine et place de l'Ancienne Barrière,
- et il délivre le permis «tel qu'il a été assorti de conditions par le fonctionnaire délégué»;
Vu la requête introduite le 9 février 2015 par Jacques Timmermans, enrôlée sous le n° 214.971/XV-2741, en vue de l'annulation du même arrêté délivrant le permis d'urbanisme précité;
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Vu les dossiers administratifs;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports de M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 18 novembre 2016, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 13 décembre 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
Par un courrier daté du 13 mars 2012 et signé par le directeur a.i. de la direction de l’Infrastructure des transports publics, Bruxelles Mobilité a introduit une demande de permis d’urbanisme pour «la réalisation d’une nouvelle ligne de tram et le réaménagement de l’espace public sur le territoire des communes de Jette, Ganshoren et de la Ville de Bruxelles, (avenue de Jette, square du Centenaire, avenue de l’Exposition, drève de Rivieren, avenue du Laerbeek, avenue de l’Arbre Ballon)».
Selon ce courrier, cette demande comporte une note de présentation du projet, le dossier plans, le document «fiches plantations et mobilier», un dossier de photographies, un dossier rapport d’incidences, les formulaires annexes I et II ainsi que des lettres recommandées aux trois communes, la STIB et les deux directions gestionnaires des voiries régionales. Le dossier de photographies et les fiches «plantations et mobilier» ne sont pas versés au dossier administratif.
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Le fonctionnaire délégué a estimé, le 30 mars 2012, que le dossier était complet et que le projet était soumis :
-
à un rapport d’incidence en vertu de l’article 142 du CoBAT et du point 19 de son annexe B qui concerne les «travaux d’infrastructure de communication induisant une modification substantielle du régime de circulation du tronçon et/ou du réseau environnant»; b) à l’avis de la commission de concertation en application de l’article 21 du PRAS car il implique «en zone d’intérêt culturel, historique et esthétique ou d’embellissement, la modification de l’aspect des façades visibles depuis les espaces accessibles au public»; c) aux mesures particulières de publicité en application de l’article 67, alinéa 2, du CoBAT en tant qu’«actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de voies de communication» et des prescriptions 0.3. et 25.1 du PRAS, «actes et travaux dans les zones d’espaces verts» et «actes et travaux ayant pour objet la modification de l’aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun»; d) à l’avis de Wegen en Verkeer Vlaams-Brabant, la commune de Wemmel, la S.N.C.B. Holding, la STIB, De LIJN, le Conseil des Gestionnaires des réseaux Bruxellois et l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.). Il motive la consultation de ce dernier par la considération qu’il s’agit d’un «bien situé à proximité d’une zone désignée conformément à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages».
Le 20 avril 2012, une «évaluation appropriée» réalisée par le ou les bureau(x) Grontmij Belgium – Sum Project est déposée. Il ressort d’un courrier adressé le 27 avril par la direction Espaces verts de l’I.B.G.E. au fonctionnaire délégué que suite à la demande d'avis lui adressée le 2 avril 2012, elle a relevé l’absence d’une évaluation appropriée des incidences conformément à l’article 60 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, qu’ensuite le dossier a été complété et qu'il a été tenu compte de ses remarques informelles, de sorte qu’elle estime que le dossier peut être déclaré complet.
Dans un courrier reçu le 9 mai par le fonctionnaire délégué, le ministre chargé de la Mobilité rappelle les différentes étapes de la demande de permis et lui demande de déclarer le dossier complet le plus vite possible et de donner le feu vert aux communes pour organiser l’enquête publique ou, dans le cas où le dossier serait incomplet, l’informer des documents qui manqueraient encore.
Le dossier administratif comporte les réactions suivantes :
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- les observations de la Vrije Universiteit Brussel en ce qui concerne son campus de Jette adressées à la commune de Jette le 17 janvier 2013; - un avis de De Lijn daté du 14 janvier 2013; - des avis de la STIB datés des 20 avril 2012, 11 juin 2012 et 11 décembre 2012; - des avis d’Infrabel du 3 décembre 2012 et 26 avril 2012, de la SNCB Holding du 19 avril 2012; - un avis de l’Agentschap Wegen en Verkeer Vlaams-Brabant du 15 mai 2012; - un avis du Conseil des gestionnaires de réseau de Bruxelles du 27 avril 2012; - un avis de la commune de Wemmel du 26 avril 2012; - des avis de l’Institut Bruxellois pour la gestion de l’environnement du 16 et du 27 avril 2012; - un avis non daté du service Urbanisme de la commune de Jette.
Le 13 novembre, le fonctionnaire délégué informe la ville de Bruxelles et les communes de Jette et Ganshoren, en application de l’article 145, § 1er, du CoBAT, que le rapport d’incidences joint à la demande de permis est conforme et complet et que l’enquête publique doit se dérouler dans ces communes. C’est la commune de Jette qui est chargée de saisir la commission de concertation.
L'enquête publique est tenue du 14 décembre 2012 au 18 janvier 2013 et la commission de concertation se réunit le 1er février 2013. À cette date, elle reporte son avis «pour rédaction».
À une date indéterminée, cette commission de concertation émet un avis favorable assorti de 24 conditions. Elle donne par ailleurs un avis majoritaire distinct, assorti de 11 conditions, sur une demande de certificat d’urbanisme et d’environnement concernant un projet de parking situé avenue de Jette et place Reine Astrid.
La commune de Ganshoren émet deux avis favorables sous conditions, le 25 mars 2013. Celui qui concerne le projet autorisé par l’acte attaqué est assorti de conditions divisées en 5 points et celui qui concerne le parking, de 7 conditions. La ville de Bruxelles et la commune de Jette donnent également des avis favorables sous conditions.
Bruxelles Mobilité communique au fonctionnaire délégué, par un courrier du 22 juillet, une note par laquelle elle entend répondre «à l’ensemble des points formulés dans les avis de la commission de concertation».
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Le 13 novembre, le fonctionnaire délégué décide de faire application de l’article 191 du CoBAT et d’imposer des conditions qui impliquent des modifications des plans. Le 14 février 2014, Bruxelles Mobilité transmet des plans modifiés en fonction de ces remarques et conditions.
Le 17 juin 2014, le fonctionnaire délégué accorde le permis, assorti notamment de la condition de se conformer aux plans modifiés en application de l’article 191 du CoBAT.
Le 16 juillet, la commune de Ganshoren adresse un recours au Collège d’Urbanisme.
Le 25 septembre, le Collège d’Urbanisme estime que le permis d’urbanisme peut être accordé. Cet avis est motivé comme suit :
Considérant que le recours est recevable;
Considérant que la demande se situe, sur le territoire de la Ville de Bruxelles et des communes de Ganshoren et de Jette, en réseau de voiries, en, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au plan régional d'affectation du sol ainsi qu'en zone de voirie de différents plans particuliers d'affectation du sol;
Considérant que la demande tend à réaliser une nouvelle ligne de tramways avec ses infrastructures (ligne 9), à réaménager les espaces publics, à abattre 148 arbres et à planter 200 nouveaux sujets, avenue de l'Arbre Ballon, avenue de Jette, square du Centenaire, avenue de l'Exposition, avenue du Laerbeek, chaussée Romaine et place de l'Ancienne Barrière; que les voiries concernées par le projet sont reprises à la carte 6 du...
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