Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2016
| Date de Résolution | 9 décembre 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 236.713 du 9 décembre 2016
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218.144/VIII-9941
En cause : DUMOUCH Arnaud, ayant élu domicile chez
Me Astrid JACQUES, avocat, rue Egide Van Ophem 40C 1180 Bruxelles,
contre :
la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel, ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 janvier 2016 par Arnaud DUMOUCH qui demande l'annulation de "la délibération de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel, du 14 décembre 2015 à propos du retrait d'un Visa de l'Autorité du culte catholique";
Vu le courrier du 13 janvier 2016 par lequel le même requérant introduit un "complément à [sa] demande du 12 janvier 2016 : demande de suspension en urgence de la décision de licenciement (…) qui s'appuie sur la décision de [la] Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel du 14 décembre 2015 à propos du retrait d'un Visa de l'Autorité du culte catholique";
Vu le courrier du 25 janvier 2016 par lequel le même requérant adresse au Conseil d'État un "Addendum à [sa] demande en annulation", rédigé comme il suit :
" Monsieur le Président,
Le 12 janvier 2016, j'ai déposé une demande en annulation intitulée :
Demande d'annulation de la délibération de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel, du 14 décembre 2015 à propos du retrait d'un Visa de l'Autorité du culte catholique.
Sans rien changer au mémoire et aux annexes que je vous ai communiqués, auriez-vous l'obligeance de prendre en considération les nouveaux points subsidiaires de ma requête au principal.
Mettre à la place (…) : 1° Ordonner l'annulation de la délibération de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel, du 14 décembre 2015 à propos du retrait d'un Visa de l'Autorité du culte catholique.
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Ordonner l'annulation du licenciement qui en est résulté. 3° Dire que l'inspection surprise de Madame GESCHE (venue sans vérifier l'important travail de réforme de ma pédagogie) est nulle et de non droit
Le point 3° du mémoire communiqué le 16 janvier en justifie la motivation. 4° Prononcer la validité de la demande d'une nouvelle inspection par l'Abbé Henri GANTY, demandée pour moi par le Président de la...
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