Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2016
| Date de Résolution | 8 décembre 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 236.703 du 8 décembre 2016
A. 217.180/XIII-7453
En cause : 1. MORICO Giorgio, 2. LIEBENS Yvette, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur.
Partie intervenante :
LUST Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 octobre 2015 par Giorgio MORICO et Yvette LIEBENS qui demandent l'annulation de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 28 juillet 2015 qui accorde à Vincent LUST un permis unique pour construire et exploiter un poulailler pour 30.785 poules pondeuses et créer une prise d'eau dans un établissement situé rue du Bas Sart à Gerpinnes/Gougnies;
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Vu la requête introduite le 20 novembre 2015 par laquelle Vincent LUST demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2015 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 6 septembre 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2016 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me B. LECLERCQ, loco Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, loco Me R. JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. RENARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Le 25 septembre 2013, Vincent LUST introduit une première demande de permis unique tendant, d'une part, à la construction et l'exploitation d'un poulailler de 30.785 poules pondeuses et, d'autre part, à la création d'une prise d'eau dans un établissement situé rue du Bas Sart à Gerpinnes/Gougnies.
Le 10 février 2014, le collège communal de Gerpinnes refuse d'octroyer le permis sollicité.
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Le 16 juin 2014, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité confirme la décision de refus de l'autorité communale.
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Le 29 octobre 2014, Vincent LUST introduit une seconde demande de permis unique ayant pour objet "la construction d'un poulailler de poules pondeuses sur parcours respectant les modes de l'agriculture de qualité différenciée d'une capacité de 30.785 places d'animaux" et "la création d'une prise d'eau" sur un bien situé rue du Bas Sart à Gerpinnes, sur des parcelles cadastrées Gerpinnes, 6ème division, section A, nos 32a, 33a, 36a et 37a.
Ces parcelles sont situées en zone agricole au plan de secteur de Charleroi, adopté par un arrêté royal du 10 septembre 1979.
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Le 25 novembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué estiment que cette demande est complète et recevable.
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Le 28 novembre 2014, la direction du développement rural de la DGO3 du service public de Wallonie (S.P.W.) remet un avis favorable sur le projet.
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Le 1er décembre 2014, la direction des eaux souterraines de la DGO3 remet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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Du 3 au 18 décembre 2014, une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville; elle suscite le dépôt d'environ 160 réclamations.
Du 4 au 19 décembre 2014, une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune d'Aiseau-Presles. Deux réclamations sont introduites à cette occasion.
Du 15 décembre 2014 au 8 janvier 2015, une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Gerpinnes. Elle donne lieu au dépôt de 18 réclamations.
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Le 9 décembre 2014, la cellule cours d'eau du service d'ingénierie technique de la province du Hainaut remet un avis favorable sur le projet.
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Le 16 décembre 2014, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) d'Aiseau-Presles remet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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9. Le 17 décembre 2014, le service régional d'incendie de la ville de Charleroi remet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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En sa séance du 18 décembre 2014, le collège communal de Fossesla-Ville donne un avis rédigé en ces termes :
" 1. Le Collège prend en compte les remarques des citoyens et comprend leurs craintes.
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Le Collège s'en remet aux avis des instances scientifiques qui sont consultées dans ce dossier.
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Le Collège demande qu'il y ait une prise en compte des observations concernant le charroi et les difficultés de croisement et de respecter la législation routière existante (interdiction de passage).
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L'ensemble des règles environnementales et sectorielles, notamment en ce qui concerne la protection du ruisseau et des eaux souterraines, devra être respecté.
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Le Collège appelle à la prudence quant à l'augmentation éventuelle du quota d'animaux et de la taille de l'exploitation.
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De transmettre la présente délibération à la D.P.A. et à la D.G.A.T.L.P., pour disposition".
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Le 19 décembre 2014, l'agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) émet un avis favorable conditionnel.
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Le même jour, la direction des eaux de surface remet un avis favorable sur le projet.
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En sa séance du 29 décembre 2014, le collège communal d'AiseauPresle rend un avis favorable conditionnel.
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Le 31 décembre 2014, la direction de la prévention des pollutions remet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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En sa séance du 12 janvier 2015, la commune de Gerpinnes émet un avis favorable.
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Par une lettre recommandée à la poste le 12 février 2015, les fonctionnaires technique et délégué annoncent la prorogation de 30 jours du délai de transmission de leur rapport de synthèse à l'autorité compétente.
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Par une lettre recommandée à la poste le 13 mars 2015, les fonctionnaires technique et délégué transmettent leur rapport de synthèse au collège
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communal de Gerpinnes. Ils remettent à cette occasion un avis nettement
défavorable sur le projet.
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Par une décision du 30 mars 2015, le collège communal de Gerpinnes octroie le permis unique sollicité. Il assortit celui-ci notamment des conditions particulières suivantes (pp.25-26) :
" - Les plantations sont à renforcer sur toute la longueur de la parcelle nº 35 A afin d'accrocher davantage l'exploitation au bois voisin. Celles-ci, constituées d'essences régionales et variées aux dimensions diverses (hautes, moyennes et basses tiges), doivent être effectuées dans un délai maximal d'un an après la fin des travaux. Les plantations sont protégées adéquatement et efficacement contre l'abroutissement et/ou l'écorcement et le piétinement des animaux. Le taux de reprise doit être d'au moins 80 % dès la deuxième année de végétation, sans quoi un regarnissage sera effectué jusqu'à l'obtention d'une reprise présentant de sérieuses garanties.
- L'exploitant est tenu de mettre en place : des aires d'évitement dans le tronçon de voirie le plus utilisé par le charroi inhérent à l'exploitation afin de faciliter le croisement des véhicules;
des aires de manœuvre suffisantes devant l'établissement afin de ne pas entraver la circulation lors des différents chargements et déchargements.
Les aires d'évitements et de manœuvres seront à réaliser en dehors du domaine public et préalablement à la mise en service de l'outil.
L'exploitant ne pourra en aucun cas solliciter de la part de l'administration communale un service particulier de déneigement ou de réfection de voirie".
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Le 17 avril 2015, le fonctionnaire délégué introduit un recours auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de cette décision. Des recours sont également introduits, le 24 avril 2015, par Giorgio MORICO et, le 26 avril 2015, par Jean-Marc LOMMA et quelques 155 autres personnes.
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Par une lettre recommandée du 8 juin 2015, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prolongent de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse sur recours.
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Le 29 juin 2015, la direction de la protection des sols du département du sol et des déchets signale qu'elle n'a pas de remarques particulières ni de conditions complémentaires à formuler.
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Par une lettre recommandée du 9 juillet 2015, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours transmettent leur rapport de synthèse au ministre compétent dans lequel ils proposent de refuser le permis unique sollicité.
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Le 28 juillet 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal considère que les recours introduits contre le permis unique délivré
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en première instance sont recevables et modifie le permis délivré de la manière suivante :
" [...]
La condition reprise à l'article 4, second tiret en ce qui concerne la réalisation «d'aires d'évitements», est supprimée.
Les conditions visées ci-après sont ajoutées : 1. Le parcours extérieur sera défini conformément au plan complémentaire joint au présent arrêté.
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Le parcours extérieur sera délimité par une clôture en fils de fer et piquets métalliques (non plastifiés), adaptée à la volaille. La hauteur de cette clôture sera comprise entre 1,40 m et 1,70 m.
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Les silos et la cabine de pesage des aliments seront de ton...
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