Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2016
| Date de Résolution | 10 novembre 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 236.405 du 10 novembre 2016
A. 220.627/XI-21.320
En cause :
TEKAM YOUMBI Steffie, ayant élu domicile chez Me S. NAJMI, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
I. L’OBJET DE LA REQUÊTE
Par une requête introduite le 28 octobre 2016, Steffie TEKAM YOUMBI poursuit, suivant la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision du « Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire de l’enseignement à caractère ou non confessionnel de la Fédération Wallonie-Bruxelles datée du 18 octobre 2016 et notifiée le 24 octobre 2016, maintenant la décision d’octroi d’une attestation C ».
II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés par la partie adverse.
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Une ordonnance du 3 novembre 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 8 novembre 2016 à 14 heures 30.
M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.
Me S. NAJMI, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me M. JOACHIM, loco Me M. UYTTENDAELE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. BENEFICE DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE
La partie requérante sollicite, dans sa demande de suspension d’extrême urgence, le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il ressort des documents joints à ladite demande qu’elle remplit les conditions requises par les articles 78 et suivants de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la présente procédure en suspension d’extrême urgence.
IV. LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA DEMANDE
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Le 15 novembre 2015, après une première inscription à l’Institut De Mot Couvreur en 5ème technique de qualification (TQ) « Chimie », la requérante s’est inscrite en 5ème TQ « technicien en comptabilité » à l’institut Redouté-Peiffer.
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Il résulte des bulletins obtenus par la requérante durant l’année scolaire 2015/2016 que celle-ci présentait, sur un total de douze matières cotées, sept échecs lors du premier bulletin, six échecs lors du deuxième et trois lors du dernier.
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Lors de la session d’examens de juin 2016, la requérante échoue à quatre examens qui doivent être, par conséquent, repassés lors de la session d’examens d’août.
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Il s’agit des cours de :
Mathématique Néerlandais Economie générale Comptabilité
Ces quatre cours correspondent, suivant les bulletins d’évaluation périodiques, à trois matières cotées dès lors que les cours d’économie générale et de comptabilité, qui correspondent à l’option de base groupée, ont toujours fait l’objet d’une cotation unique correspondant à la pondération des points obtenus dans les deux cours.
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A l’issue de la seconde session d’examens, la requérante obtient les résultats suivants :
- 76% en mathématique - 59,4 % en néerlandais - 64 % en économie - 40 % en comptabilité
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Le 5 septembre 2016, le Conseil de classe, constatant l’échec de la requérante au cours de comptabilité, décide de lui délivrer une attestation C.
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Par un courrier du 6 septembre 2016, la requérante demande au Conseil de classe de revoir sa décision du 5 septembre...
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