Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 octobre 2016
| Date de Résolution | 28 octobre 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 236.314 du 28 octobre 2016
213.663/XV-2651
En cause : la s.c.r.l. GREENSKY, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.
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LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 septembre 2014 par la société coopérative à responsabilité limitée (s.c.r.l.) Greensky qui demande l’annulation de «la décision de la partie adverse du 3 avril 2014 accordant à l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye un “avenant à l’autorisation d’établissement LM/kg/SEC 88.378 du 1er juillet 1988, de l’ulmodrome d’Hannut/Avernas-le-Bauduin (EBAV) et notification des conditions techniques d’utilisation”»;
Vu l’ordonnance du 11 janvier 2015 accueillant la requête en intervention introduite par l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye le 6 novembre 2014;
Vu le dossier administratif;
XV - 2651- 1/9
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 31 mars 2016, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 26 avril 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me L. DELMOTTE avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ch. PAQUAY, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Le 1er juillet 1988, une autorisation d’exploitation d’un aérodrome permanent à usage exclusif d’avions ultralégers motorisés à Hannut-Landen est délivrée à l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye. Cette autorisation est modifiée une première fois, le 27 février 1990, par un amendement n 1.
Le 18 octobre 2013, le collège communal de Hannut délivre à l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye un permis unique en vue de l’établissement et de l’exploitation d’une nouvelle piste, à l’ouest de la piste existante, mais dans le même axe.
Dans le courant des années 2013 et 2014, l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye obtient de la Direction générale Transport aérien plusieurs autorisations temporaires pour l’exploitation de la deuxième piste. La dernière autorisation temporaire est accordée pour une période allant du 8 mars au 7 avril 2014.
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Le 25 février 2014, un rapport d’inspection des installations est rédigé à la suite d’une visite approfondie.
Le 3 avril, la DGTA octroie l’avenant n 2 à l’autorisation d’établissement de l’ulmodrome d’Hannut/Avernas-le-Bauduin, permettant, sans limite de validité, l’utilisation de la deuxième piste.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est signée, «au nom du Ministre, pour le Directeur général absent, par P. Vanheyste, directeur». Le courrier du 4 avril notifiant cette décision est, quant à lui, signé par Serge Delfosse, attaché, «pour le Directeur général, pour le conseiller, absent»;
Considérant, quant à la recevabilité ratione temporis, que la requérante expose que le recours a été introduit dans le délai de 60 jours suivant la réception d’une copie de l’acte attaqué qui lui a été adressée par un courriel du 16 juillet 2014;
Considérant que la partie adverse répond qu’il est étonnant que la requérante n’ait pas eu connaissance plus tôt de la décision attaquée dès lors qu’elle suit de près la situation des permis et autorisations de l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye; qu’elle souligne que le permis d’environnement délivré à la requérante le 10 juillet 2014 par le ministre flamand de l’Environnement faisait mention de l’acte attaqué et qu’il est vraisemblable que cette information ait été communiquée à l’administration par la requérante elle-même; que, dans son dernier mémoire, elle expose que la consultation du dossier auprès de l’administration flamande de l’Environnement révèle que celui-ci ne contient pas l’acte attaqué et qu’il convient que le membre de l’auditorat, faisant usage du pouvoir que lui attribue l’article 23 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, interroge le ministre...
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