Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2016
| Date de Résolution | 18 octobre 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 236.168 du 18 octobre 2016
220.417/XV-3210
En cause : la Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez
Mes P. THIEL, L. DEPRÉ, É. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles.
contre :
l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapés, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez
Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la demande introduite, par la voie électronique, le 4 octobre 2016, par la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), fondation d’utilité publique, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de «la décision de date inconnue par laquelle Madame la Secrétaire d’État [à la Politique scientifique] charge la Défense nationale d’assurer la préparation et la réalisation de l’ensemble de la campagne BELARE 2016-2017»;
Vu l’ordonnance du 5 octobre 2016 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 octobre 2016 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Mes L. DEPRÉ et Q. DEBACKER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me A. VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme É. WILLEMART, auditeur au Conseil d’État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit:
La Fondation Polaire Internationale (en abrégé «I.P.F.») est une fondation d’utilité publique, créée en 2002, pour sensibiliser l’opinion publique et les jeunes sur l’importance des efforts de la recherche polaire et de ses liens avec les phénomènes de changements climatiques.
Le 19 mai 2006, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la poursuite de la recherche en Antarctique et sur le financement d’une nouvelle base de recherche. Cette nouvelle station scientifique, dénommée «Station Princesse Élisabeth» (ciaprès «Station Polaire»), a été implantée en 2007 et 2008 à l’initiative de l’I.P.F. À l’origine, l’I.P.F. était l’unique propriétaire de la Station Polaire.
En vue d’assurer la gestion financière et matérielle de la Station Polaire, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) a, par ses articles 61 et 62, créé, au sein du Service public fédéral de programmation de la Politique scientifique (en abrégé «S.P.P. Politique scientifique»), un service de l’État à gestion séparée, dénommé le «Secrétariat Polaire». Ces deux articles disposent comme suit:
Art. 61. Il est créé au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique un service de l’État à gestion séparée, comme défini à l’article 140 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, dénommé “Secrétariat Polaire” en vue de la gestion financière et matérielle de la station scientifique “Princesse Élisabeth” érigée sur le continent Antarctique, conformément au Traité sur l’Antarctique, fait le 1er décembre 1959 et approuvé par la loi du 12 juillet 1960, et à la loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, de l’Appendice et des Annexes Ire, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991 et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991. Art. 62. Le Secrétariat Polaire assure la gestion financière et matérielle de la station scientifique “Princesse Élisabeth” dans le cadre
de sa donation à l’État par la Fondation Polaire Internationale. Il veille à permettre d’associer les partenaires potentiels des activités de la station à ses objectifs que sont la mise en œuvre, la promotion des activités scientifiques de la station polaire et la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches antarctiques et aux changements climatiques. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de gestion et d’exploitation du Secrétariat Polaire
.
En application de l’article 62, alinéa 2, de cette loi, a été adopté l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée «Secrétariat Polaire».
Selon l’article 4 de cet arrêté:
Le Secrétariat Polaire assure la gestion financière, administrative et matérielle de la Station. Il veille à permettre d’associer les partenaires potentiels des activités de la Station à ses objectifs que sont la mise en œuvre, la promotion des activités scientifiques de la station et la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches en Antarctique et aux changements climatiques.
Dans ce cadre, il est notamment chargé: - de l’entretien et de la maintenance au sens large incluant la logistique opérationnelle de la Station et de ses équipements, qui seront confiés à la Fondation dans le cadre d’un accord de partenariat à conclure entre lui et la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI