Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2016
| Date de Résolution | 22 septembre 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.828 du 22 septembre 2016
-
215.572/XIII-7286
En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OUTRELMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 boîte 1 1200 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 avril 2015 par Eddy SOORS qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville de la Région wallonne du 24 avril 2013, qui autorise la ville de La Louvière à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens cadastrés à La Louvière, 2ème division, section D, nos 32x4 partie, 32t4 partie, 32r3 partie, 34a9 partie et 34a9 partie figurés aux plans d'emprise visés;
Vu la requête introduite le 4 juin 2015 par laquelle la ville de La Louvière demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
XIII - 7286 - 1/17
Vu l'ordonnance du 12 juin 2015 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 23 mai 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2016 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. d'OULTREMONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. BURTON, loco Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant est propriétaire de six magasins situés sur le site BOCH dans le centre-ville de La Louvière, sur un bien cadastré section D, nº 34a9, d'une superficie d'environ 76 ares. Ces biens sont donnés en location à différentes enseignes commerciales, dont un supermarché DELHAIZE.
-
Par une décision motivée du 14 novembre 2008, le collège communal de la ville de La Louvière attribue un marché public à la société anonyme (S.A.) WILHELM & Co dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. Le marché public est divisé en trois phases : l'approbation d'un schéma directeur (plan de destination accompagné d'un tableau reprenant les différentes zones d'affectation, surface de ces zones, pourcentages), l'obtention des permis nécessaires à la
XIII - 7286 - 2/17
réalisation du programme de travaux retenu par le pouvoir adjudicateur et la promotion proprement dite. Le cahier des charges autorise le dépôt de variantes. Chronologiquement, après l'attribution à l'offre de base ou à une des variantes, il est attendu de l'attributaire qu'il présente un schéma directeur soumis à l'approbation du pouvoir adjudicateur et du fonctionnaire délégué.
-
Le 9 décembre 2010, le Gouvernement wallon prend un arrêté reconnaissant le périmètre et l'opération de revitalisation urbaine du site BOCH à La Louvière. La parcelle 34a9 est reprise dans celui-ci.
-
Un arrêté du Gouvernement du 28 février 2011 arrête définitivement le périmètre du site SAR LS/152 dit "BOCH KERAMIS" à La Louvière (article 167 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE)). La parcelle du requérant n'est pas comprise dans celui-ci.
-
A une date que le dossier ne permet pas de déterminer, la S.A. WILHELM & Co, chargée du réaménagement de ce SAR, présente un schéma directeur qui prévoit de réaménager les espaces et les voiries qui relient les différents quartiers de la ville, la réalisation d'un parc public, la construction de logements, l'érection d'un centre commercial ainsi que la création d'une passerelle piétonne reliant ce dernier au centre ville en passant au-dessus du parking du DELHAIZE.
-
Le 30 mai 2011, le collège communal de La Louvière approuve le schéma directeur proposé par la S.A. WILHELM & Co, marque son accord de principe quant à l'expropriation de la colonne d'air située au-dessus du parking du DELHAIZE afin d'y faire passer une passerelle et d'emprises au sol pour les installations nécessaires à l'ancrage au sol de celle-ci, et décide de notifier la seconde phase de la mission à la S.A. WILHELM & Co.
-
Une délibération du 14 juin 2011 du collège communal de la ville de La Louvière corrige le plan annexé à la délibération du 30 mai 2011.
-
Le 4 juillet 2011, le conseil communal de la ville de La Louvière décide d'approuver le plan d'expropriation, de solliciter du Gouvernement wallon qu'il décrète l'utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains conformément au plan et qu'il est indispensable d'en prendre immédiatement possession, de solliciter du Gouvernement wallon qu'il autorise la ville de La Louvière à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de confier le dossier d'expropriation d'extrême urgence au comité d'acquisition d'immeuble de Charleroi.
XIII - 7286 - 3/17
9. Le 24 août 2011, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville prend un arrêté reconnaissant l'utilité publique de l'expropriation "des biens cadastrés à la Louvière, 2ème division, section D, nº 32X4 partie, 32T4 partie, 32R3 partie, 34A9 partie et 34A9 partie", compris dans le périmètre de revitalisation urbaine du site BOCH à La Louvière. Il s'agit, en ce qui concerne la parcelle 34A9, de l'expropriation d'une colonne d'air à partir d'une certaine hauteur et d'emprises dans la propriété de la partie requérante (voy. arrêt SOORS, nº 230.650, du 25 mars 2015). Tel qu'il est rédigé, cet arrêté n'autorise toutefois pas formellement la ville de La Louvière à procéder à l'expropriation.
-
Par une requête introduite le 31 octobre 2011, Eddy SOORS poursuit l'annulation, d'une part, de la décision du collège communal de La Louvière du 14 juin 2011 "approuvant le nouveau schéma directeur de la S.A. WILHELM & Co dans le cadre du marché public «complexe de promotion» qui lui a été attribué par décision de ce même collège du 14 novembre 2008, en ce que cette décision acte une modification substantielle de ce marché et doit être assimilée à la décision d'attribuer un nouveau marché" et d'autre part, de la décision du conseil communal de la ville de La Louvière du 4 juillet 2011 en ce qu'elle approuve implicitement mais certainement la décision précitée du collège et, en exécution de celle-ci, décide de l'expropriation d'une colonne d'air au dessus et d'emprises dans la propriété de Eddy SOORS. Ce recours est enrôlé sous les références A. 202.248/VI-20303.
-
Le 15 février 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles rejette notamment la demande de Eddy SOORS de déclarer dépourvu d'effet le "nouveau" marché complexe de promotion attribué à la S.A. WILHELM & Co par décision du collège communal de la ville du 14 juin 2011 incluant notamment la construction d'une passerelle au-dessus de sa propriété.
-
Le 24 avril 2013, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la ville prend un arrêté autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens cadastrés 2ème division, section D, nos 32x4 partie, 32t4 partie, 32r3 partie, 34a9 partie et 34a9 partie compris dans le périmètre de revitalisation urbaine du site BOCH à La Louvière.
Il s'agit de l'acte attaqué qui précise en son article 2, que la prise de possession immédiate de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique et, en son article 3, qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article 4 de cet arrêté précise qu'il est notifié à la ville
XIII - 7286 - 4/17
de La Louvière. Il ne précise en revanche pas qu'il est notifié aux propriétaires des parcelles expropriées
-
Le 27 février 2014, la Cour d'appel de Bruxelles rejette l'appel de Eddy SOORS contre le jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 15 février 2013. La Cour d'appel considère que l'adoption d'un nouveau schéma directeur, après l'échec des négociations avec Eddy SOORS en vue de l'acquisition de son terrain, n'implique pas l'existence d'un nouveau marché, car cette modification s'inscrivait dans le cadre du marché initial qui permettait de remettre des variantes dérogeant aux contraintes du cahier spécial des charges, lequel prévoyait que la...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI