Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2016
| Date de Résolution | 20 septembre 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 235.803 du 20 septembre 2016
A. 220.252/XI-21.258
En cause : de BASSOMPIERRE Lucie, ayant élu domicile chez
Me D. JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles,
contre :
1. l’Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez
Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
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L’OBJET DE LA REQUÊTE
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Par une requête du 13 septembre 2016, Lucie de BASSOMPIERRE sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du jury de la Faculté de médecine (Bachelier BLOC 1) par laquelle elle n’est pas classée en ordre utile au terme du concours mis en place en fin du BLOC 1 de Bachelier en médecine, remaniée après la délibération de septembre ».
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LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
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La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 15 septembre 2016.
Les dossiers administratifs ont été déposés par les parties adverses.
Les deuxième et troisième parties adverses ont déposé une note d’observations.
Une ordonnance du 13 septembre 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 15 septembre 2016 à 11 heures 30.
Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.
Me D. JANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Y. PRINTZ, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me E. JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA DEMANDE
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En application de l’article 100, § 1er, du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, le programme d’études d’un étudiant s’inscrivant pour la première fois à un premier cycle devant mener au grade académique de bachelier comprend obligatoirement les cours équivalant aux soixante premiers crédits du programme. En substance, aux termes de la même disposition, la première année du premier cycle est réussie si au moins quarante-cinq de ces soixante premiers crédits sont acquis ou valorisés à l’issue de l’année académique concernée.
Pour accéder à la suite du programme du premier cycle, l’étudiant inscrit en sciences médicales ou en sciences dentaires doit en outre, en vertu de dispositions particulières, obtenir une « attestation d’accès à la suite du programme du cycle », dont la délivrance est assurée par chaque université organisant le cursus de premier cycle, à l’issue d’un concours organisé lors de la période d’évaluation de fin de deuxième quadrimestre, au prorata du nombre d’attestations d’accès telles que réparties entre institutions universitaires (articles 110/1 à 110/7 du même décret, insérés par le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires).
Pour inscrire dans son programme d’études les unités d’enseignement de la suite du programme de premier cycle, l’étudiant en sciences médicales ou en sciences dentaires doit donc au minimum avoir acquis quarante-cinq des soixante crédits de son programme de première année et être en ordre utile dans le classement du concours précité.
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Le Gouvernement de la Communauté française a, par un arrêté du 17 juillet...
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