Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 août 2016
| Date de Résolution | 1 août 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.576 du 1er août 2016
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215.729/XIII-7299
En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,
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le Collège provincial de la Province de Luxembourg.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 avril 2015 par l'association sans but lucratif L'ERABLIERE qui demande l'annulation de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg du 27 mars 2003 autorisant la société civile à responsabilité limitée IDELUX à implanter et exploiter un centre d'enfouissement technique de classes 2 et 3 à Tenneville;
Vu les mémoires en réponse de la première partie adverse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
XIII - 7299 - 1/5
Vu l'ordonnance du 9 février 2016 convoquant les parties à comparaître le 7 mars 2016 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me C. PAQUAY, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me D. LEONARD, loco Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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La S.C.R.L. IDELUX introduit le 26 septembre 2002 auprès de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg une demande de permis en vue d'étendre l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) de classes 2 et 3 (déchets ménagers et industriels non dangereux et déchets inertes) sur le territoire de la commune de Tenneville, au lieu-dit "Al Pisserotte", sur un terrain cadastré 2ème division, section A, nos 1121c pour partie et 1121d.
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La députation permanente du conseil provincial du Luxembourg accorde, par arrêté du 27...
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