Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2016
| Date de Résolution | 26 juillet 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.541 du 26 juillet 2016
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215.694/XIII-7295
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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la Société privée à responsabilité limitée CITTA VERDE, 2. la Société anonyme LA CITADELLE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 avril 2015 par la ville de Namur qui demande l'annulation des actes administratifs suivants :
" - d'une part, du rapport des Fonctionnaires technique et délégué (du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité) en date du 6 avril 2009 valant permis unique à La Citadelle s.a. pour construire un centre commercial orienté sur le thème de la maison et développant un quartier dédié à la culture, à la communication, aux sports et aux logements, projet situé rue de Lambussart, 10 à […] Farciennes;
XIII - 7295 - 1/11
- d'autre part, du courrier de la Région wallonne du 26 février 2015 adressé à la
Ville de Namur et «confirmant la décision de 1ère instance, à savoir le rapport de synthèse du 6 avril 2009 des fonctionnaires délégué et technique»";
Vu la requête en intervention volontaire introduite le 10 juillet 2015 par laquelle la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CITTA VERDE et la société anonyme (S.A.) LA CITADELLE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 11 août 2015 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. LEVAUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et intervenantes;
Vu l'ordonnance du 25 mai 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 juin 2016 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Judith MERODIO, loco Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. LEVAUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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La S.A. LA CITADELLE a acheté, le 29 août 2003, un terrain situé à Farciennes, rue de Lambusart, 10.
XIII - 7295 - 2/11
Au plan de secteur de Charleroi, le terrain est situé pour sa majeure partie en zone d'aménagement communal concerté (ZACC); à son extrémité nordest, le site se trouve en zone d'habitat et en zone forestière. Au schéma de structure communal, la majeure partie du site est localisée dans une zone d'activité économique plurifonctionnelle et, pour le reste, en zone d'habitat et en zone forestière. Le bien est régi par un règlement communal d'urbanisme où il se retrouve en aire d'activité économique - sous-aire plurifonctionnelle et en aire d'habitation en ordre semi-ouvert ainsi que pour une minime part en aire forestière et en aire d'habitat en ordre fermé. Il est couvert par un rapport urbanistique et environnemental (RUE).
L'étude d'incidences signale qu'il existait sur le site, au niveau du croisement des rues de Lambusart et de Fleurus (N568), des bâtiments composant l'ancienne ferme du Wainage, reprise à l'inventaire du patrimoine monumental de Belgique. Cet ensemble a été démoli sous le couvert d'un arrêté de police adopté le 20 mai 2008 par le bourgmestre de Farciennes.
La S.A. LA CITADELLE a développé plusieurs projets commerciaux pour ce site en 2005 et en 2007.
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Le 18 novembre 2008, la S.A. LA CITADELLE introduit auprès du département des permis et des autorisations du Service public de Wallonie une demande de permis unique en vue d'être autorisée à construire et à exploiter "un centre commercial orienté sur le thème de la maison, développant un quartier dédié à la culture, à la communication, aux sports et aux logements". La demande est reçue le 19 novembre 2008.
La demande, qui prévoit des modifications au tracé et à l'équipement des voiries publiques (création de deux ronds-points et de deux "trémies"), comprend la construction de plusieurs bâtiments : - un centre commercial (B001); - une crèche (capacité : 3 x 48 enfants) (B002); - un hôtel de 155 chambres (B003); - une salle polyvalente (B4a); - un immeuble de bureaux (B4b); - un centre de jeunes (B4c); - un immeuble abritant 32 appartements (B005); - une gare routière avec antenne sécurité et gardiennage (B5ab); - 24 maisons unifamiliales; - un immeuble de 24 appartements;
XIII - 7295 - 3/11
- 2 immeubles de 6 appartements (B5c); - une salle multisports (B006).
La demande est accompagnée d'une étude d'incidences réalisée en novembre 2008 par la S.P.R.L. PLANECO.
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Le 6 avril 2009, les fonctionnaires technique et délégué envoient leur rapport de synthèse qui propose d'accorder le permis unique moyennant le respect des conditions que l'avis énumère.
Il s'agit...
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