Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2016
| Date de Résolution | 4 juillet 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 235.331 du 4 juillet 2016
A. 219.614/XI-21.156
En cause : LAMCHICHTI Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. DERYCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VI e CHAMBRE DE VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
I. OBJET DE LA REQUÊTE
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Par une requête introduite le 30 juin 2016, Mohamed LAMCHICHTI sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 28 juin 2016 par la Direction Gestion de la Détention de révoquer son congé pénitentiaire, notifiée le 29 juin 2016.
Le requérant demande également que lui soit accordée l’assistance judiciaire gratuite.
II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
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Une ordonnance du 1er juillet 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 4 juillet 2016 à 10 heures.
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.
R XI - 21.156 - 1/4
Me A. DERYCKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme E. DEROUAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. G. SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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Il ressort de la requête que le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension, qu’il sollicite en termes de requête.
III. FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA CAUSE
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Le requérant est actuellement détenu à la prison de Leuze-en-Hainaut.
Une décision d’octroi du congé pénitentiaire a été prise en sa faveur le 1er février 2016. Le 30 juin 2016, la direction Gestion de la Détention de la direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice a pris une décision de révocation de...
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