Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2016
| Date de Résolution | 27 juin 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 235.236 du 27 juin 2016
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212.451/VIII-9221
En cause : SWINNEN Ludovic, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric BERNES, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mai 2014 par Ludovic SWINNEN qui demande l'annulation de "la décision prise le 24 octobre 2013 par le Conseil communal de FERNELMONT de lui infliger la sanction disciplinaire de la retenue de 20 % de traitement pour une période d'un mois";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport d'Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 10 mai 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 juin 2016;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stéphanie SIRJACBOS, loco Me Cédric BERNES, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Alain LEFEBVRE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 1er avril 1996, le requérant est engagé par la partie adverse comme agent technique contractuel pour assurer les fonctions de contrôleur des travaux. Depuis le 1er janvier 1998, il est agent technique statutaire définitif D8.
Outre sa mission de contrôleur des travaux, il assumait la fonction de responsable des équipes de travaux.
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Le requérant a été absent du 16 juillet 2010 au 15 juillet 2011, en raison d'un congé exceptionnel de six mois pour accomplir une période d'essai dans une autre administration communale (du 16 juillet 2010 au 15 janvier 2011) et, ensuite, d'une absence de longue durée pour raisons personnelles (du 16 janvier 2011 au 15 juillet 2011).
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Depuis son retour le 18 juillet 2011, le requérant n'assume plus la fonction de responsable des équipes de travaux, mais poursuit ses missions de conseiller technique au sein de la cellule bureau d'études de l'administration communale. Cette cellule est notamment chargée du suivi des investissements communaux en matière de bâtiments, de voirie et de sécurité routière.
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À une date non précisée, la partie adverse décide de lancer un nouvel appel d'offre par procédure négociée pour un "marché de service pour l'entretien et la maintenance des moyens de lutte contre l'incendie dans les bâtiments communaux, y compris fourniture d'extincteurs".
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Par un courriel du 24 septembre 2012, la directrice générale f.f. s'adresse comme suit au requérant : " Par ailleurs, le cahier des charges étant pratiquement prêt, je te demande de finaliser ce dossier pour la réunion de groupe du 11 octobre prochain, soit cahier des charges, liste des extincteurs, état des contrats et date de résiliation de ceux-
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ci. Tu comprendras qu'on ne peut attendre avec les questions de sécurité, comme
discuté ce matin".
Le requérant lui répond en ces termes dès le lendemain : "Afin de faciliter et d'accélérer le travail au niveau du contrôle des extincteurs, penses-tu qu'il soit possible d'avoir le pc portable (du moins si l'ADL n'en a plus besoin) ? Ça éviterait de recopier le travail à chaque fois".
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Le 24 octobre 2012, le collège communal de la partie adverse adresse au requérant le courrier suivant : " Sur base d'un rapport de Madame la Secrétaire Communale f.f., le Collège
Communal a pris connaissance de divers manquements constatés dans l'exercice de vos fonctions. En effet, plusieurs dossiers vous ont été spécifiquement confiés et ont fait l'objet de carences : manque d'aboutissement, non-respect des délais impartis et des consignes données, non-respect des procédures administratives, approche minimaliste des dossiers.
Afin d'illustrer ces propos, nous vous faisons remarquer qu'un délai vous avait été assigné pour la présentation au Collège d'une proposition de marché public avec estimatif, métré et cahier spécial des charges, relatif à la fourniture d'extincteurs. Il est apparu que les consignes tant de temps que qualitatives n'ont pas été suivies. Un listing reprenant une estimation de prix et un état des lieux des extincteurs a finalement été déposé au secrétariat communal sans qu'il soit intégré dans un projet de cahier de charges finalisé et dans un projet de délibération, et ce après vous avoir fait remarquer que le modèle de cahier de charges sur lequel vous vous basiez comprenait trois catégories de services à fournir.
De même, il y a plusieurs mois, il vous a été confié la mission d'obtenir des offres de prix auprès de plusieurs prestataires pour la réalisation d'une barrière à l'école de Marchovelette. Ce dossier est toujours en attente. Les projets de délibérations soumis par vos soins sont laconiques et exempt des règles de procédure administrative que vous êtes censé maîtriser. D'autres exemples pourraient encore être avancés.
Ces propos nous amènent à mettre en avant votre manque d'implication dans les dossiers confiés à votre service et à vos soins en particulier. Considérant votre expérience de quinze années au sein du service des travaux, nous estimons être en droit de pouvoir regretter les défauts et manquements dans votre gestion des dossiers.
Tenant compte de ce qui précède, le Collège Communal est amené à vous mettre en demeure de bien vouloir désormais exécuter votre travail avec diligence, professionnalisme, précision et le souci d'un travail bien fait.
Afin de tenter de dégager une solution organisationnelle et de vous attribuer des tâches clairement définies, le Collège Communal a décidé de vous désigner en qualité de conseiller en mobilité communal, étant donné que vous disposez de la formation requise, et ce dans l'attente du recrutement éventuel d'un conseiller. Cette mission implique la réalisation du pré-diagnostic de mobilité, la participation aux réunions et l'exécution des missions requises pour la conception et l'exécution du Plan Communal de Mobilité pour lequel la Commune a obtenu une subvention, et ce sous la direction de l'Echevin de la Mobilité.
Il est évident qu'en sus de cette mission, vous aurez également à assurer les tâches de gestionnaire des dossiers qui vous sont confiés au niveau de la gestion de l'infrastructure communale.
Nous espérons que cette clarification de vos tâches et la définition précise de vos missions permettront une amélioration de la qualité de votre travail".
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7. Le 7 juin 2013, la firme IMPORTEX écrit en ces termes à la partie adverse : " Nous constatons que vous avez refusé de laisser vérifier votre matériel en date du
31/05/2013 alors que les contrats d'entretien du 23/04/2001 sont toujours d'application.
Conformément aux contrats d'entretien, nous vous envoyons les notes de débit du 06/06/2013 d'un montant total de 2.710,19 euros représentant les indemnités de résiliation des dix contrats".
La partie adverse répond dès le 13 juin 2013 qu'"il n'a jamais été dans les intentions de la commune de refuser l'accès ni de résilier les contrats visés dans votre courrier. Il apparaît que cette situation résulte d'une incompréhension entre vos services et les nôtres, relative à une procédure de marché public destinée à compléter l'entretien des extincteurs dans les bâtiments non couverts à l'heure actuelle (...)".
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Le 18 juin 2013, la directrice générale f.f. rédige un rapport disciplinaire à l'encontre du requérant à la suite du contrôle des extincteurs qu'il a réalisé en vue du marché précité, dans les termes suivants : " (...)
Le vendredi 07 juin 2013, je découvre un courrier de la SA Importex m'informant que la Commune aurait refusé à leur technicien la réalisation de l'entretien annuel prévu dans les 10 contrats nous liant à elle. Ladite entreprise mettait dés lors en demeure la Commune de liquider une indemnité de résiliation de 2.710,19 € pour les 10 contrats couvrant la période restante, soit HUIT années.
Après renseignements pris auprès des services, Monsieur Swinnen m'indique avoir eu un contact téléphonique avec le technicien Importex proposant de venir réaliser l'entretien. Monsieur Swinnen lui a alors répondu qu'il n'y avait pas de problème mais qu'il ne tarde pas trop parce qu'un nouveau marché allait être attribué et qu'il s'étonnait...
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