Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2016
| Date de Résolution | 27 juin 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 235.220 du 27 juin 2016
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215.825/VIII-9696
En cause : LAMBERT Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5323 "des Collines", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mai 2015 par Sylvie LAMBERT qui demande l'annulation de : " • la décision du Conseil de Police du 6 mars 2015 désignant Monsieur
Dominique ANTOINE à l'emploi de commissaire de police responsable du service local de recherches de la Zone de Police de Comines [lire : des Collines] ouvert dans le cadre de Mobilité 2014¬04 et la décision de rejeter la candidature de la requérante et de déclarer celle-ci inapte à l'emploi. • la décision et/ou avis de la Commission de sélection déclarant la requérante inapte à l'emploi.";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 11 mai 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2016;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Charline SERVAIS, loco Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Virginie FEYENS, loco Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 29 juillet 2014, le collège de police de la zone des Collines décide d'ouvrir l'emploi de commissaire de police pour le service local de recherches afin de remplacer le commissaire alors en fonction, pensionné au 1er avril 2015.
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Le 2 octobre 2014, le conseil de police ratifie notamment la décision d'ouvrir l'emploi. Il détermine la composition de la commission de sélection qui sera chargée d'entendre les candidats en prévoyant que celle-ci sera composée du chef de corps, du commissaire de police responsable du service local de recherches de la zone et du directeur des opérations. Le conseil approuve également les modalités de sélection des candidats permettant d'évaluer leurs connaissances judiciaires, avec un test écrit préalable à l'entretien.
Trois candidats se présentent : - Dominique ANTOINE, commissaire de la zone de police de Binche-Anderlues, directeur de la stratégie et de la politique policière; - Ignace GHYSELINGS, commissaire de la zone de police d'Ath, directeur du service de proximité; - Sylvie LAMBERT, inspecteur principal à la PJF de Tournai, membre du groupe 3 pluridisciplinaire (homicide, stupéfiants, blanchiment), la requérante.
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Le 4 décembre 2014, les candidats sont évalués par la commission de sélection, composée de :
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- Philippe BOISDEQUIN, commissaire divisionnaire, chef de corps; - Patrick GHEERAERT, commissaire dirigeant le service local de recherches; - Yvan DEVEN, commissaire, directeur des opérations.
L'épreuve écrite consiste en un casus impliquant la prise d'initiatives, de décisions et de mesures urgentes, ainsi qu'une mise en œuvre de moyens et de processus décisionnels portant sur un incendie accidentel survenu au sein d'une usine désaffectée située en centre urbain, au cours duquel de nombreuses plantations de cannabis sont découvertes. À cette occasion, il est demandé aux candidats de répondre à différentes questions.
Les résultats suivants sont obtenus par les candidats : - Dominique ANTOINE: 48/50; - Ignace GHYSELINGS: 48/50; - Sylvie LAMBERT: 15/50.
Pour l'épreuve orale, les résultats suivants sont attribués: - Dominique ANTOINE: 45/50; - Ignace GHYSELINGS: 35/50; - Sylvie LAMBERT: 20/50.
Au vu de ces résultats, la commission propose le classement suivant : - Dominique ANTOINE: très apte (93%); - Ignace...
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