Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2016
| Date de Résolution | 27 juin 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 235.239 du 27 juin 2016
-
214.763/VIII-9562
En cause : GILGEAN Christine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4/6 1050 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann 12A/18 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 2015 par Christine GILGEAN qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2014, prenant effet le 1er septembre 2014, par lequel Mme Michèle MOINE a été promue par avancement de grade au grade de première adjointe – catégorie du grade : administratif – groupe de qualification : 1";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 10 mai 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 juin 2016;
VIII - 9562 - 1/9
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, loco Me Eric MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 6 août 2013, plusieurs emplois sont déclarés vacants dans les services de la partie adverse, dont celui de "premier(ère) adjoint(e) – catégorie du grade : administratif – groupe de qualification 1 au sein de l'Administration générale de l'infrastructure – Pour l'ensemble de l'administration générale – Service régional du Hainaut" (poste n° 13784).
Le profil de fonction afférent à cet emploi précise que l'objectif de la fonction est, notamment, de "procurer une assistance expérimentée dans le traitement de tâches administratives diversifiées au sein du pool de secrétariat de la Direction régionale".
-
Le 24 octobre 2013, la partie adverse informe les agents concernés de la déclaration de vacance de l'emploi, des critères de sélection ainsi que des conditions et modalités de dépôt des candidatures.
-
Trois agents se portent candidats : la requérante, adjointe au sein de l'administration générale de l'infrastructure de la direction régionale du Hainaut, Michèle MOINE, également adjointe au sein de la même administration générale et exerçant déjà ses fonctions au sein du pool secrétariat de la direction régionale, et Cécile DORANGE.
-
En sa séance du 10 mars 2014, le comité de direction propose, sur la base des profils de fonction, des critères de sélections et des actes de candidature, de classer les candidates comme suit : 1. MOINE Michèle : 82/100; 2. La requérante : 45/100;
VIII - 9562 - 2/9
3. DORANGE Cécile : 40/100.
Un tableau des notes et une annexe contenant pour chacune des candidates la motivation des notes attribuées sont joints à l'avis.
-
Par un courrier du 3 avril 2014, les candidates sont informées de cet avis et peuvent prendre connaissance de celui-ci et de ses annexes.
-
Le 15 avril 2014, la requérante introduit une réclamation et demande à être entendue par le comité de direction. L'audition a lieu le 14 juillet 2014.
-
Le 25 août 2014, le comité de direction émet l'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier le classement, mais porte toutefois la note de la requérante à 49/100.
Sont joints à l'avis, un nouveau tableau contenant les notes telles que modifiées et une annexe "constituant la réponse à la réclamation".
-
Par un arrêté du 31 août 2014, la partie adverse nomme Michèle MOINE au poste litigieux.
Il s'agit de l'acte attaqué.
-
À la demande de la requérante, des copies de l'acte attaqué et des avis motivés du comité de direction lui sont communiquées le 24 octobre 2014;
Considérant que la requérante prend un moyen unique "de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de la violation du principe d'égalité, de la violation de l'obligation de procéder à une comparaison des titres et mérites, de la violation du principe de la motivation interne des actes administratifs, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI