Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2016
| Date de Résolution | 15 juin 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.097 du 15 juin 2016
A. 208.621/XIII-6596
En cause : THIRY Martine, ayant élu domicile chez Me Christian THEISSEN, avocat, rue Abbé Peters 21 4960 Malmedy,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 avril 2013 par Martine THIRY qui demande l'annulation de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, prise le 25 février 2013, lui refusant un permis d'urbanisme pour la transformation d'un chalet avec extension, la modification de la toiture et du parement, sur un bien sis à Jalhay (Sart), Neufmarteau 10 A, cadastré section A, n° 873 f;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2016 à 09.30 heures;
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Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me O. PIRARD, loco Me Ch. THEISSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Le 25 février 1998, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jalhay refuse une demande de permis de bâtir introduite par la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (S.P.R.L.U.) BIVOUAC - Mme DUPONT-FIEVEZ pour "la construction de 3 cabanons - l'aménagement d'emplacement pour chevaux et extension du chalet existant : régularisation" sur un bien sis à Sart, Neufmarteau, cadastré section A, n° 873 f et situé en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen du 23 janvier 1979.
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Le 15 mai 2000, le collège des bourgmestre et échevins refuse une demande de permis d'urbanisme introduite par la même personne ayant le même objet.
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Le 14 décembre 2004, le Tribunal correctionnel de Verviers condamne Mme F. FIEVEZ et la S.P.R.L.U. LE BIVOUAC-COUNTRY, en faillite, à procéder à la remise en état des lieux par l'enlèvement des constructions et installations litigieuses, soit : - les travaux d'extension du chalet préexistant, - la construction de trois cabanons en bois dispersés sur le terrain, - l'aménagement d'emplacements pour chevaux.
Les prévenues ainsi que le ministère public interjettent appel de ce jugement.
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Le 2 juillet 2005, la requérante acquiert, dans le cadre d'une vente publique, la parcelle où sont érigées les constructions litigieuses.
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5. Le 6 juin 2006, la Cour d'appel de Liège confirme le jugement du Tribunal correctionnel de Verviers sous réserve que la remise en état des lieux se fera dans un délai d'un an à dater du jour où l'arrêt aura acquis force de chose jugée.
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Le 13 décembre 2011, la requérante dépose une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la "Transformation d'une résidence de vacances. Modification de volume de toiture, remplacement de parement, démolition et reconstruction d'une annexe à la résidence" sur la parcelle précitée.
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Le 24 janvier 2012, l'administration communale de Jalhay accuse réception de la demande.
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Une enquête publique est organisée du 30 janvier 2012 au 15 février 2012. Elle donne lieu à plusieurs réclamations demandant notamment l'exécution du jugement du tribunal correctionnel et de l'arrêt de la cour d'appel.
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Le 15 février 2012, la...
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