Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2016
| Date de Résolution | 8 juin 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 234.984 du 8 juin 2016
A. 209.077/XIII-6638
En cause : VIERSET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juin 2013 par Bernard VIERSET qui demande l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 29 mars 2013 octroyant un permis d'urbanisme à la commune d'Erezée pour construire 4 logements sur un bien sis rue des Roches à Soy et cadastré Soy, section D, n° 661d7;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 14 avril 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 mai 2016 à 9.30 heures;
XIII - 6638 - 1/11
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Sophie ORTEGA, loco Mes E. GREGOIRE et A. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme FRANCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Bernard VIERSET, requérant, est agriculteur et propriétaire de bâtiments agricoles et de silos situés rue des Roches à Fisenne sur le territoire de la commune d'Erezée (section D, n° 661e7).
-
La commune d'Erezée est propriétaire d'une parcelle voisine également située rue des Roches (n° 661d7).
Elle introduit, le 8 janvier 2013, une demande de permis d'urbanisme pour y construire quatre maisons accolées formant un bâtiment unique.
Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural sur 50 m et le solde en zone agricole au plan de secteur de Marche-La Roche. Il est soumis, pour le village de Fisenne où il est destiné à s'implanter, aux prescriptions du Règlement général sur les bâtisses en site rural (R.G.B.S.R.) applicables à la Fagne-Famenne. Ces prescriptions ont notamment trait à la nature et aux teintes des matériaux de parement des élévations.
La demande nécessite deux dérogations au R.G.B.S.R. : la première est relative à l'implantation du bâtiment qui serait parallèle à la limite de droite avec un recul de 3m et un recul par rapport à l'alignement de la route de 21,12 m au lieu d'être "sur l'alignement et parallèlement à celui-ci, ou sur une limite parcellaire latérale, avec un recul non clôturé sur l'alignement et inférieur à la hauteur sous gouttière du volume principal"; la seconde est relative au rapport façade/pignon, qui serait de 2,32 au lieu d'être compris entre 1,1 et 1,5, la demande précisant toutefois que "l'étagement des volumes (différence de 50 cm) réduit visuellement ce rapport à 1,15".
XIII - 6638 - 2/11
3. En application des articles 330, 11º et 114 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), une enquête publique est organisée du 30 janvier au 14 février 2013.
La seule réclamation émane du requérant et est datée du 13 février 2013.
-
Le 6 février 2013, le département de la nature et des forêts transmet son avis favorable sur le projet, avis assorti de la remarque suivante : "le bâtiment projeté sera construit à proximité immédiate d'une installation agricole. Des inconvénients futurs liés à cette activité sont à prendre en considération".
Le 19 février 2013, le service technique provincial émet un avis favorable.
Le 26 février 2013, le collège communal d'Erezée émet un avis favorable au projet.
-
Le 29 mars 2013, le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué. A titre de condition, il est imposé de "choisir une teinte unie pour la brique de parement";
Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 1er, 27, 123, 419 et 425 du CWATUPE, de l'exigence du bon aménagement des lieux, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe selon lequel l'autorité doit statuer en connaissance de cause, des principes de bonne administration ainsi que de l'erreur dans les motifs, de leur absence et de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que, en substance, les conditions auxquelles un permis d'urbanisme peut être soumis ne peuvent porter que sur des éléments secondaires ou accessoires et ne peuvent avoir pour effet de modifier sensiblement la demande; que, selon le requérant, l'acte attaqué laisse un pouvoir discrétionnaire au bénéficiaire du permis quant à la teinte de la brique de parement alors qu'il ne s'agit pas d'un élément accessoire et qu'il a été considéré comme essentiel par l'autorité délivrante dans un permis de lotir délivré le 12 janvier 2009;
Considérant que le requérant soutient en réplique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI