Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2016
| Date de Résolution | 6 juin 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 234.935 du 6 juin 2016
A. 215.514/XIII-7284
En cause : HOUBRECHTS Guy, ayant élu domicile chez
Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
la Commune de Saint-Georges-sur-Meuse, ayant élu domicile chez
Mes Michel DELNOY et
Alexandre PIRSON, avocats, rue de Simonon 13 4000 Liège.
Partie intervenante :
FASTRE Yves, ayant élu domicile chez
Mes Etienne GREGOIRE et
Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 avril 2015 par Guy HOUBRECHTS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme de régularisation du 2 février 2015 délivré à Yves FASTRE par le collège communal de Saint-Georges-sur-Meuse;
Vu la requête introduite, par la voie électronique, le 29 mai 2015 par laquelle Yves FASTRE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 12 juin 2015 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et adverse;
Vu l'ordonnance du 23 février 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 mars 2016 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Charles PAQUAY, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Alexandre PIRSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sophie ORTEGA, loco Mes E. et A. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Le 17 octobre 2013, Yves FASTRE introduit auprès de l'administration communale de Saint-Georges-sur-Meuse une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet l'agrandissement de son exploitation agricole par la construction d'un hangar pour l'hébergement de bétail et le stockage de paille, sur des parcelles cadastrées section A, nos 470d et 471e.
Ces parcelles sont situées en zone d'habitat à caractère rural et en zone agricole au plan de secteur de Liège.
Cette construction est vouée à s'implanter à l'arrière du corps de ferme existant, à proximité immédiate de la propriété du requérant. D'après cette demande, le nouveau bâtiment sera plus précisément situé à 65 cm du bâtiment abritant la menuiserie du requérant, sur une longueur de 29,50 mètres.
2. Par un courrier du 13 novembre 2013, l'autorité communale informe Yves FASTRE que le dossier afférent à sa demande est complet et indique que le projet n'est pas susceptible d'engendrer d'incidences notables sur l'environnement.
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Le 9 décembre 2013, la direction du développement rural du département de la ruralité et des cours d'eau du Service public de Wallonie (S.P.W.) émet un avis d'implantation favorable.
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Par une délibération du 16 décembre 2013, le collège communal de Saint-Georges-sur-Meuse octroie le permis sollicité.
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Le 16 janvier 2014 est dressé un procès-verbal d'une réunion qui s'est tenue entre la partie requérante, la partie intervenante ainsi que l'architecte de cette dernière, lequel s'était également chargé du dossier de la construction de la menuiserie du requérant en 2005. L'objectif annoncé de cette réunion est de prendre les mesures utiles pour diminuer le risque d'incendie lié à la proximité entre la menuiserie du requérant et le hangar de l'intervenant.
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Par une lettre du 24 janvier 2014, Yves FASTRE informe l'administration communale de Saint-Georges-sur-Meuse de son intention de débuter les travaux "dans les prochains jours".
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Le 27 janvier 2014, le géomètre-expert D. GETTINO dresse un procès-verbal de vérification d'implantation dont il ressort que l'emplacement de la future construction "correspond partiellement" au plan d'implantation figurant dans le dossier afférent à la demande de permis en ce que "la profondeur de la future construction n'est pas conforme au permis octroyé". Selon ce procès-verbal, "la distance d'implantation par rapport à la limite mitoyenne avec la parcelle cadastrée 477 K n'a pu être vérifiée considérant que cette limite n'est qu'à titre indicatif (limite cadastrale). Toutefois, les distances avec le bâtiment voisin mesurées sont : D -30 = 65 cm/36 cm".
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Le 18 février 2014, le département prévention du service régional d'incendie effectue une visite des lieux, à la demande des autorités communales de Saint-Georges-sur-Meuse. Le rapport relatif à cette visite est établi le 27 février 2014.
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Le 24 février 2014, la partie requérante introduit un recours en annulation dirigé contre le permis d'urbanisme délivré le 16 décembre 2013 (A. 211.754/XIII-6911).
10. Le 26 juin 2014, la partie intervenante introduit une demande de permis d'urbanisme tendant à la "régularisation" du hangar dont la construction est achevée; cette demande contient notamment une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
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Par un courrier portant la date du 29 juillet 2014, l'autorité communale informe la partie intervenante que le dossier afférent à sa nouvelle demande est complet; elle indique également que le projet n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'environnement.
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Le 7 août 2014, le service régional d'incendie donne un avis favorable conditionnel sur la demande.
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Au mois d'août 2014, l'auditeur-rapporteur conclut à l'annulation du permis délivré le 16 décembre 2013 (A. 211.754/XIII-6911).
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Une enquête publique est organisée du 19 août au 2 septembre 2014. Elle donne lieu au dépôt de trois réclamations écrites et plusieurs observations orales, émanant principalement du requérant ou de son conseil.
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Le 21 août 2014, la direction du développement rural du département de la ruralité et des cours d'eau émet un avis d'implantation favorable.
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Par une délibération du 18 septembre 2014, le collège communal de Saint-Georges-sur-Meuse retire le permis d'urbanisme octroyé le 16 décembre 2013.
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Par une délibération du 2 février 2015, le collège communal de Saint-Georges-sur-Meuse octroie le permis d'urbanisme (en régularisation) sollicité. Il s'agit de l'acte entrepris, lequel est libellé comme suit :
" Le Collège communal,
[…]
Considérant que Monsieur FASTRE Yves […], a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue Dommartin 18 à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, cadastré section A parcelle 470 E, et ayant pour objet agrandissement du site agricole, régularisation d'un hangar pour hébergement de bétail et stockage de paille;
Considérant qu'une première demande de permis avait été introduite en date du 17/10/2013 (références PURB13065);
Considérant que le permis d'urbanisme avait été délivré en date du 16/12/2013;
Considérant qu'à la suite du constat que, d'une part, l'implantation du bâtiment qui faisait l'objet du permis d'urbanisme délivré le 16/12/2013 n'était pas parfaitement
conforme aux plans annexés à celui-ci, en raison d'une différence d'implantation et que, d'autre part, il était opportun, à la demande des voisins du demandeur de permis, de remplacer certains matériaux prévus dans cette demande de permis initiale par des matériaux de nature à juguler davantage le risque d'incendie, le demandeur de permis nous a informés par courrier daté du 22/05/2014 de sa décision de solliciter un permis d'urbanisme de régularisation et de procéder à une renonciation conditionnée du permis du 16/12/2013;
Considérant que la condition de cette renonciation porte sur l'obtention du permis de régularisation dont il fait l'objet dans la présente demande;
Considérant qu'en sa séance du 18/09/2014, le collège communal a décidé, à l'unanimité, de retirer le permis d'urbanisme délivré au demandeur de permis en date du 16/12/2013;
Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 26/06/2014 et a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 29/07/2014;
Considérant que le bien est situé en zone agricole et zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège adopté par arrêté ministériel du 26/11/1987, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que le bien est situé en zone égouttable actuellement pourvue d'une canalisation se jetant dans un ruisseau au PASH adopté par AGW du 17/05/2006, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que le bien est situé hors zone au PEB (horizon 2013) et zone D au P.D.L.T. (horizon 2020) au plan des zones de bruits adopté par AGW du 13/07/2004, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que la présente demande vise à la régularisation d'une situation existante, tant en termes d'implantation qu'en termes de matériaux mis en œuvre;
Considérant que l'implantation permet un passage latéral entre la menuiserie située sur le fonds voisin et le hangar faisant l'objet de la demande;
Considérant que le propriétaire du fonds voisin a construit ladite menuiserie presqu'à la limite de propriété (retrait minime) sans se réserver aucun dégagement sur sa propre propriété;
Considérant que l'implantation réelle du bâtiment visée dans la demande de permis de régularisation prévoit malgré tout une distance entre les deux bâtiments qui est suffisante en matière d'entretien;
Considérant que le projet n'empêche notamment pas le propriétaire du fonds voisin d'entretenir ou de réparer son mur en cas de nécessité; que le passage est certes limité mais permet, compte tenu notamment de la disposition des toitures et...
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