Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2016
| Date de Résolution | 20 avril 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 234.449 du 20 avril 2016
215.669/XV-2787
En cause: 1. TIMPERMAN-SCHONBERG Karine, 2. DE BAERE Philippe, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
contre:
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
la s.p.r.l. SIMDECO, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 avril 2015 par Karine Timperman-Schonberg et Philippe De Baere, qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 2015 délivrant, sur recours, à la s.p.r.l. Simdeco un permis unique en vue de régulariser des infractions urbanistiques, de construire une extension et de modifier les deux pavillons existants et leurs abords, relativement à un établissement sis avenue de Flore, 3 et 4, et chemin de la Meute à Bruxelles;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
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Vu la requête introduite le 10 juin 2015 par la s.p.r.l. SIMDECO qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante à la cause;
Vu le rapport de M. M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 1er, du règlement général de procédure, concluant à l'annulation;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu la requête introduite le 24 septembre 2015 par la demanderesse en intervention qui demande, à titre subsidiaire, l'application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État;
Vu la notification de cette requête aux parties, et les observations écrites des parties requérantes;
Vu le rapport complémentaire de M. M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 2, du règlement général de procédure;
Vu la notification aux parties du rapport complémentaire et de l'ordonnance du 26 janvier 2016, les convoquant à comparaître le 17 février 2016 à 14 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me G. VANHAMME loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me P. MICHOU, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit:
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1. Le 17 janvier 2005, la ville de Bruxelles et la s.p.r.l. Simdeco signent un contrat *de concession sur le domaine public du droit de remise en état et d'exploitation des bâtiments dénommés "Pavillon de chasse" situés avenue de Flore 3, bâtiment principal et avenue de Flore, 4+. Ce contrat de concession a été modifié par des avenants des 21 février 2007 et 20 mars 2008.
Aux termes de son article 1er, le contrat a pour objet la remise en état et l'exploitation des bâtiments, pour une durée portée jusqu'au 17 janvier 2055; la concession doit, d'une part, assurer la transmission de l'information sur le Bois de la Cambre *tant du point de vue biologique (flore et faune), historique, géographique ou en termes de lieu de loisir et de détente via la communication et des animations, l'information des promeneurs sur les bois et les parcs de Bruxelles et sur l'écologie en général+ et, d'autre part, *promouvoir une activité HORECA+.
Les bâtiments comprennent en premier lieu un pavillon dénommé *ancienne maison forestière (dite) le Hangar+, bâtiment de style néo-renaissance flamande, conçu par l'architecte de la ville Victor Jamaer en 1888 selon les plans de Keilig, bâtiment repris à l'inventaire; il servait principalement à l'époque de hangar (rangement des outils servant à l'entretien du bois). Un autre hangar, plus récent, à l'imitation de celui-ci, le flanque, dénué d'intérêt architectural.
Le bien, cadastré section R, n 267M5, est signalé comme faisant partie du domaine de la Région de Bruxelles-Capitale, géré par l'I.B.G.E., tandis que, pour le bien cadastré section R n 267C2, il est indiqué qu'il ferait partie du domaine de la ville de Bruxelles.
Les deux pavillons sont situés dans le Bois de la Cambre qui a été classé comme site par un arrêté royal du 18 novembre 1976. L'article 2 de cet arrêté royal énumère les restrictions qui sont apportées aux droits des propriétaires et parmi lesquelles figurent, notamment, l'interdiction, sauf autorisation spéciale, de troubler toutes espèces d'animaux sauvages et celle d'ériger des constructions nouvelles ainsi que de modifier celles qui existent sans que les plans aient été au préalable soumis à l'avis de la Commission royale des monuments et des sites et approuvés par les instances supérieures.
Au plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 (PRAS), le bien est situé en zone de parc et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement.
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La prescription F.12, alinéas 1er et 2, du PRAS détermine l'affectation des zones de parc de la manière suivante:
* Ces zones sont essentiellement affectées à la végétation, aux plans d'eau et aux équipements de détente. Elles sont destinées à être maintenues dans leur état ou à être aménagées pour remplir leur rôle social, récréatif, pédagogique, paysager ou écologique. Seuls les travaux strictement nécessaires à l'affectation de cette zone sont autorisés.
Ces zones peuvent également être affectées aux commerces de taille généralement faible qui sont le complément usuel et l'accessoire de celles-ci, après que les actes et travaux auront été soumis aux mesures particulières de publicité+.
Au Moniteur belge du 27 mars 2003 est publiée la liste des sites proposés en zone spéciale de conservation sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000. Dans la liste des sites *ZSC I - La forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la vallée de la Woluwe+, figure la station IA 2 - Bois de la Cambre comme *espace vert (parc) public+: localisation: communes de Bruxelles-ville (125,2 ha) et d'Uccle (1,5 ha); propriétaire/gestionnaire: Région de Bruxelles-Capitale / Bruxelles-Ville. Il n'est pas contesté que les pavillons forestiers situés avenue de Flore sont compris dans le périmètre de ladite station.
La zone constitue un site d'habitat naturel pour les chauves-souris.
Le 7 décembre 2004, la Commission des Communautés européennes a arrêté, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, laquelle comprend le SIC BE1000001 Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et Vallée de la Woluwe (décision 2004/813/CE, J.O.U.E., L 387, 29 décembre 2004, pp. 1-96).
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Le 19 juin 2007, le fonctionnaire délégué délivre à la s.p.r.l. Simdeco un permis d'urbanisme autorisant celle-ci à transformer les deux pavillons en:
- un centre d'information sur la faune, la flore et l'histoire du bois: Musée de la Cambre; - un café-restaurant; - une zone de service.
Dans sa motivation, le permis d'urbanisme énonce notamment ce qui suit:
* Considérant que le réclamant est favorable à la création d'un centre d'information sur la faune, la flore et l'histoire du bois de la Cambre mais craint les nuisances liées à l'ouverture d'un établissement horeca en soirée; Considérant qu'aucun parking n'est situé à proximité immédiate des
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bâtiments et que les bâtiments ne sont pas situés le long d'une route praticable;
Considérant dès lors que le centre d'information et le café-restaurant sont destinés prioritairement aux promeneurs;
Considérant en conséquence que le risque de nuisances liées à l'exploitation du café-restaurant est limité.+
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Les 19 août 2009, 17 février 2011 et 4 octobre 2012, des procès-verbaux sont dressés à la charge de la s.p.r.l. Simdeco en raison d'infractions urbanistiques; ces procès-verbaux constatent que l'affectation en musée d'information n'a pas été réalisée, que les lieux sont exploités comme discothèque et qu'ont été exécutés des travaux non prévus par le permis d'urbanisme du 19 juin 2007 ou en violation de ce permis.
Un quatrième procès-verbal sera dressé le 10 octobre 2014, qui confirmera que les lieux sont exploités comme boîte de nuit et que les faits de la cause constituent une infraction à l'article 98 du CoBAT, le changement d'affectation étant postérieur au 1er juillet 1992.
Il ressort du rapport d'évaluation des incidences réalisé par le bureau Aries Consultants qu'en 2006, les lieux étaient à l'abandon, que l'établissement *The Wood+ a été inauguré en septembre 2009, que la *Maison de l'écologie+ n'a jamais été créée *face aux coûts importants+, qu'un restaurant a fonctionné quelque temps de concert avec l'exploitation du bar après minuit mais que ce restaurant a ensuite fermé, les lieux n'étant plus exploités alors que la nuit comme une discothèque.
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Le 25 mars 2013, l'I.B.G.E. établit un rapport relatif au contrôle des normes de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées. Le rapport conclut que les résultats mettent en évidence un dépassement des valeurs fixées par l'arrêté mais que ce dépassement ne peut pas être attribué à l'établissement *The Wood+, qui exploite la discothèque, vu les nombreuses interférences engendrées par le trafic automobile et qui ne peuvent pas être distinguées des bruits générés...
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