Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 2016
| Date de Résolution | 25 mars 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 234.277 du 25 mars 2016
G./A.215.901/VI-20.449
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED,
ayant élu domicile chez
Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve,
contre :
l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ – MANAGEMENT, en abrégé CeBIm,
ayant élu domicile chez
Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, Avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme THIRAN GROUPE,
ayant élu domicile chez
Mes Frédéric POTTIER et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy, n° 280, 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 21 mai 2015, la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision de date inconnue, notifiée le 8 mai 2015,par laquelle la partie adverse a déclaré l’offre de la requérante irrégulière en raison de l’anormalité de l’un de ses prix et a attribué le marché public portant sur la «réaffectation du Convent Saint-Anne en maison de repos à 1170 Bruxelles, avenue Léopold Wiener 20-30» à l’un des soumissionnaires en lice".
VIr – 20.449- 1/6
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
L'arrêt nº 231.693 du 22 juin 2015 a sursis à statuer et a remis l'affaire sine die.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 21 janvier 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 19 février 2016 à 11 heures.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Yves SCHNEIDER, loco Me Marie BOURGYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Thomas CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Nathalie VAN LAER a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT
III. 1. Thèses des parties
A. Requête
S'agissant de la compétence du Conseil d'Etat, la requérante fait état des considérations suivantes:
" 13. A priori, la juridiction compétente pour connaître du présent recours en suspension devrait être le juge judicaire. Il est toutefois impossible d'en avoir la certitude dans le cadre d'un recours en extrême urgence,
La requérante ne connaît, ni la composition de l'actionnariat de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI