Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2016
| Date de Résolution | 8 mars 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 234.055 du 8 mars 2016
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212.734/VIII-9277
En cause : MAREZ Marc, ayant élu domicile chez
Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 - Trianon 1 4300 Waremme,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juin 2014 par Marc MAREZ tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de :
" - l'arrêté du 28 avril 2014 du Ministre des Finances qui désigne Mme Christine
COLLARD, Attaché - Inspecteur pour exercer à titre provisoire les fonctions de Conseiller - Inspecteur principal, chef de service, au Centre de contrôle de l'AFER de Philippeville et - l'arrêté du 28 avril 2014 du Ministre des Finances qui désigne M. Emmanuel
RONVAUX, Attaché - Inspecteur pour exercer à titre provisoire les fonctions de Conseiller - Inspecteur principal, chef de service, au Centre de contrôle de l'AFER de Philippeville" et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Vu l'arrêt nº 228.242 du 2 septembre 2014 réputant non accomplie la demande de suspension;
Vu le courrier du greffe du 5 septembre 2014 invitant la partie requérante à verser la somme de deux cents euros, dans les huit jours à dater de la réception dudit courrier, conformément à l'article 71, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, tel qu'en vigueur à cette date;
Vu la lettre du greffe, notifiée à la partie requérante le 23 octobre 2014, l'informant que la chambre va réputer non accompli l'acte de procédure pour lequel
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le paiement du droit dû n'a pas été enregistré dans le délai requis, à moins qu'elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours;
Vu la lettre du 4 novembre 2014 par laquelle la partie requérante demande à être entendue;
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2015 renvoyant la présente affaire à la procédure ordinaire;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 19 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2016;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Raphaël MOSSOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Fabrice GROBELNY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est affecté au team 4 du centre de contrôle de Philippeville.
Le 1er septembre 2013, tous les agents de niveau A sont nommés d'office dans la carrière commune du SPF Finances. Tant le requérant que Christine COLLARD et Emmanuel RONVAUX deviennent porteurs du titre d'attaché dans la classe A21.
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2. Par un courriel du 29 novembre 2013, Philippe BOUCHAT, conseiller-directeur f.f. du centre de contrôle de Philippeville, communique à son personnel la décision suivante:
" (…) j'ai décidé de restructurer les teams 2 et 4 et de [recréer] une structure hiérarchique : à partir du lundi 1/12 - Christine [COLLARD] sera chef du team 2 - Manu [Emmanuel RONVAUX] sera chef du team 4.
Ces désignations entraîneront que Christine et Manu deviendront [les] chefs fonctionnels; à eux l'attribution ou la...
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