Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2016
| Date de Résolution | 23 février 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.889 du 23 février 2016
-
214.603/VIII-9546
En cause : COUNSON Serge, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5278 Seraing-Neupré, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 décembre 2014 par Serge COUNSON qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse, prise le 5 novembre 2014 et notifiée par un courrier daté du 12 novembre 2014, par laquelle la sanction disciplinaire lourde de la retenue de traitement de 10 % pour une durée de deux mois lui est infligée";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII -9546 - 1/7
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 février 2016;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 5 février 2014, le chef de corps Yves HENDRIX rédige un rapport d'information relatif au requérant.
-
Par une décision du 26 février 2014, le collège de police prend connaissance des faits susceptibles de constituer une transgression disciplinaire et désigne Jean-Luc LENTZ en qualité d'enquêteur préalable.
-
Le 1er avril 2014, Jean-Luc LENTZ, chargé de l'enquête préalable, adresse à l'autorité disciplinaire supérieure le rapport d'enquête préalable et ses annexes.
-
Un rapport introductif est rédigé le 9 avril 2014.
-
Le 22 avril 2014, le chef de corps Yves HENDRIX adresse au collège de police un rapport d'information et ses annexes.
-
Par une délibération du 14 mai 2014, le collège de police annule le premier rapport introductif et adopte un rapport introductif incluant de nouveaux faits.
-
Le 14 mai 2014, le requérant, par l'intermédiaire de son défenseur, Fabrice DISCRY, dépose un mémoire en défense relatif au premier rapport introductif.
VIII -9546 - 2/7
8. Par un courrier du 12 juin 2014, reçu le 13 juin 2014, le requérant, de la même manière, dépose un mémoire en défense relatif au second rapport introductif. Aux termes de ce mémoire, il sollicite son audition par le collège de police.
-
Par une délibération du 25 juin 2014, le collège de police fixe l'audition au 9 juillet 2014 et décide que le délai de quinze jours dans lequel la décision de l'autorité disciplinaire supérieure doit intervenir, tel que cela est prévu par l'article 38sexies de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI