Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2016
| Date de Résolution | 13 janvier 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.462 du 13 janvier 2016
A. 214.183/XIII-7160
En cause : l'Association sans but lucratif
CONSEIL CYNEGETIQUE DE GAUME,
ayant élu domicile chez
Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val-Saint-Georges 2 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 novembre 2014 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) CONSEIL CYNEGETIQUE DE GAUME qui demande l'annulation de la décision du 10 septembre 2014, confirmant la décision du directeur de la direction du département de la nature et des forêts (D.N.F.) d'Arlon du 11 juin 2014, fixant le plan de tir à l'espèce cerf pour le conseil cynégétique de Gaume;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 novembre 2015 à 09.30 heures;
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Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes D. TELLIER et D. PAULET, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me R. JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent come suit :
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Par un courrier du 11 mai 2014, le conseil cynégétique de Gaume introduit une demande d'un plan de tir portant sur 62 cerfs boisés (15 grands et 47 petits) ainsi que 136 cerfs non boisés.
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Le 11 juin 2014, le directeur de la direction du D.N.F. d'Arlon adopte une décision fixant un plan de tir imposant notamment un prélèvement minimum de 148 cerfs non boisés (dont 67 biches et bichettes).
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Par un courrier du 25 juin 2014, le conseil cynégétique de Gaume introduit un recours administratif à l'encontre de cette décision.
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Le 25 juillet 2014, semble-t-il, le directeur de la direction du D.N.F. d'Arlon rédige un rapport dans lequel, d'une part, il propose à l'autorité de maintenir la décision dont recours et, d'autre part, il constate "accessoirement" que le recours a été introduit hors délai.
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En sa séance du 21 août 2014, la commission de plan de tir à l'espèce cerf rend un avis favorable au maintien de la décision attaquée.
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Par une décision du 10 septembre 2014, en vertu d'une délégation du Ministre qui a la Chasse dans ses attributions, le directeur général a.i. de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) "confirme" la décision du directeur du D.N.F. d'Arlon du 11 juin 2014, fixant le plan de tir à l'espèce cerf pour le conseil cynégétique de Gaume. Il s'agit de l'acte entrepris, dont les termes sont les suivants :
" Vu l'article 1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
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Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1993 relatif au plan de tir pour la chasse au cerf;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2014 désignant les membres de la commission de plan de tir à l'espèce cerf et portant délégation au directeur général de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement;
Vu la décision du directeur de la direction du département de la nature et des forêts d'Arlon en date du 11 juin 2014 fixant le plan de tir à l'espèce cerf pour le conseil cynégétique de Gaume;
Vu le recours introduit par Monsieur Guy MARECHAL, président du conseil cynégétique de Gaume en date du 25 juin 2014 contre la décision citée ci-avant;
Vu le rapport du directeur de la direction du département de la nature et des forêts d'Arlon en date du 25 juillet 2014;
Vu l'avis de la commission de plan de tir rendu en séance du 21 août 2014;
Considérant que le requérant réclame une réduction de son plan de tir minimum en cerfs non-boisés de 12 unités, sur un total de 148 unités;
Considérant qu'à l'appui de son recours le requérant invoque essentiellement une prise en compte insuffisante, voire une application erronée par l'administration de la circulaire ministérielle n° 2.703 du 24 octobre 2008 relative au plan de tir pour la chasse au cerf;
Considérant qu'il convient d'abord de souligner que cette circulaire est un document interne à l'administration, qui n'a jamais fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, et qui n'a donc en droit administratif qu'une valeur indicative pour les tiers, sans être génératrice de droits;
Considérant que cette circulaire fournit à l'administration un certain nombre d'informations et de directives pour l'attribution des plans de tir en fonction de l'état des connaissances, des outils qui ont été mis en place et du contexte juridico-administratif existant à un moment donné, soit en 2008;
Considérant qu'il faut ainsi relever que cette circulaire est antérieure à l'adoption du décret du 21 octobre 2010 ayant modifié l'article 1erquater de la loi sur la chasse, qui a érigé de façon incontestable le non-respect d'un plan de tir en infraction sanctionnée pénalement;
Considérant que cette circulaire n'empêche nullement le Ministre de donner par la suite à son administration d'autres instructions en matière d'attribution des plans de tir;
Considérant ainsi que le Ministre a pris l'initiative d'organiser le 10 février 2014 une réunion avec son administration et des représentants des chasseurs en vue de s'accorder sur une approche plus consensuelle de l'évaluation des populations de cerfs;
Considérant que lors de cette réunion, l'administration a proposé une démarche pour apprécier le niveau probable de la population de cerfs sur un massif donné, basée sur des éléments objectifs...
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