Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2015
| Date de Résolution | 15 décembre 2015 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
nº 233.250 du 15 décembre 2015
A. 205.769/XI-19.133
En cause : SINANOVSKI Bekime, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
I. L’OBJET DE LA REQUÊTE
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Par une requête du 26 juillet 2012, Bekime SINANOVSKI poursuit l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 29 mai 2012 qui rejette sa demande de changement de nom patronymique, introduite en son nom et au nom de son fils, en « SINANI ».
II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
-
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport le 25 mars 2015, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 6 octobre 2015, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 octobre 2015 à 10 heures.
Mme C. DEBROUX, conseiller d’État, a fait rapport.
Mes J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. G. SCOHY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. LES FAITS
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Le 25 février 2002, le requérant a introduit auprès du ministre de la Justice une demande de changement de nom, pour lui et son fils mineur, motivée comme il suit :
Qu’il est le fils de Monsieur Faredin SINANOVSKI, né le 25 septembre 1952 à Skopje, naturalisé belge, […], petit-fils de Monsieur SINANI Zilbear, né le 14 mai 1911 à Skopje et décédé le 21 avril 2001;
Qu’il a un fils Fikrim SINANOVSKI, né le 8 juillet 2000;
Que le nom de famille a été changé de SINANOVSKI en SINANI lors de l’immigration de Monsieur Sejladin SINANOVSKI de Yougoslavie en Belgique;
Que Monsieur SINANOVSKI Bekime souhaite garder le lien avec sa famille d’origine
.
Le requérant s’étant désintéressé de sa demande, celle-ci a été classée sans suite.
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Par une lettre du 11 février 2010, le requérant a introduit auprès du ministre de la Justice, une nouvelle demande de changement de nom, sollicitant de pouvoir porter au lieu de son nom patronymique actuel, le nom « SINANI ». Il a également demandé à pouvoir porter le prénom « BEKIM ». Il motive sa demande comme il suit :
[...]
Que le nom de famille a été changé de SINANI en SINANOVSKI en Yougoslavie sous le régime communiste et que le nom de famille a été acté comme SINANOVSKI au lieu de SINANI lors de l’immigration de Monsieur
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Faredin puis de son frère, Sejladin SINANOVSKI de Yougoslavie en Belgique;
Que Monsieur Bekime SINANOVSKI souhaite garder le lien avec sa famille d’origine;
Qu’il souhaite donc la modification de son nom de SINANOVSKI en SINANI;
Qu’une première demande a été rejetée aux motifs que "compte tenu du passé judiciaire de Monsieur SINANOVSKI", la justice craignait qu’il ne veuille échapper à d’autres poursuites;
Que cette motivation ne peut être retenue dans la mesure où, justement, le port d’un patronyme semblable dans son pays d’origine et dans un pays d’adoption, rend Monsieur Bekime SINANOVSKI plus aisément identifiable;
Que par ailleurs, Monsieur SINANOVSKI dépose un extrait des registres de l’État civil de la République de Macédoine qui a déjà procédé à la rectification;
Qu’il souhaite [faire] valoir aussi que son frère Agim a obtenu le changement de patronyme demandé
.
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Le 2 avril 2010, il a été demandé au procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles de faire recueillir tous renseignements utiles au sujet du requérant, le courrier précisant notamment qu’une première demande a été classée sans suite le 6 janvier 2004 et que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 28 mars 2002 pour détention de stupéfiants, recel, association de malfaiteurs et outrage à agents.
Le requérant n’ayant pas répondu aux convocations de la police lui adressées dans ce cadre, la demande a été classée sans suite.
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Par une lettre du 11 janvier 2011, le requérant a sollicité la poursuite de l’examen de sa demande. Le 14 janvier 2011, l’administration lui a indiqué ce qui suit :
[...]
[Monsieur Bekime SINANOVSKI] sera également prié de déposer une pièce établissant qu’outre la nationalité belge, il doit être considéré comme ressortissant de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine sous le nom "SINANI".
En ce qui concerne la suite de votre courrier, il ne me paraît pas déraisonnable de considérer que les motifs soumis successivement par votre client revêtent un caractère contradictoire.
Le 25 février 2002, lors d’une première demande, vous avez avancé que votre client est le fils de Faredin SINANOVSKI et le petit-fils de Zilbear SINANI et que le nom familial a été modifié de SINANOVSKI en SINANI lors de l’immigration de Sejladin SINANOVSKI de Yougoslavie en Belgique.
Votre client a ensuite déclaré sous procès-verbal le 5 décembre 2002 que la raison principale de sa demande est que la famille SINANI originaire de Macédoine a été contrainte de modifier son nom "sous l’influence des Russes durant le régime de Tito".
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Le 11 février 2010 vous avez réintroduit une demande reposant sur une modification forcée du nom familial en "SINANOVSKI" sous le régime communiste et la réception de ce nom par les autorités belges lors de l’immigration du grand-père de votre client et de son grand-oncle, Zilbear.
Cette confrontation des motifs successifs n’a pas permis de départager vos motifs. Il est ignoré si la déformation alléguée du nom est l’œuvre du régime yougoslave ou des autorités belges, d’autant qu’il est désormais avancé que les autorités de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine considéreraient que le nom de votre client est "SINANI".
L’extrait plurilingue de naissance délivré par la municipalité de SKOPJE mentionne que le nom de famille est "SINANI" mais n’est pas explicite quant à la reconnaissance de la nationalité macédonienne et sur l’éventuel recouvrement de ce nom à la suite d’une décision de changement de nom accordée par les autorités de l’ARYM.
Comme cela vous était exposé dans un courrier du 28 avril 2010, votre client a acquis la nationalité belge le 25 octobre 1996 sous le nom "SINANOVSKI". A supposer même que le document dont question prouve la nationalité macédonienne, il est encore ignoré s’il l’avait juridiquement conservée ou s’il l’a recouvrée et dans ce cas à quelle date. Je vous renvoie aux articles 39 et 18 Codip à cet égard.
Enfin, je relève que le prénom mentionné sur cet acte diverge du prénom déterminé en Belgique (Bekim/Bekime) sans qu’il soit explicitement invoqué que cela fonde la demande de changement de prénoms.
[…]
.
-
Le 17 janvier 2011, la partie adverse a demandé au procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles d’à nouveau diligenter l’audition du requérant, donnant les précisions suivantes :
[...]
L’intéressé s’est dérobé à deux reprises aux convocations policières dans le cadre de deux enquêtes menées dans le même cadre […].
Son conseil, Me Véronique LAURENT, assure que cela résulte d’un malentendu et qu’il est disposé à satisfaire [aux] convocations qui lui seront adressées […].
Il convient de prier Monsieur SINANOVSKI d’exposer sans équivoque les motifs de sa demande. Il s’agit ainsi de le prier de donner une version cohérente et définitive de ses motifs. Il convient le cas échéant qu’il dépose les pièces établissant que la forme initiale de son nom est SINANI, que ce nom a été déformé d’autorité et qu’il serait aujourd’hui encore ressortissant macédonien, connu sous ce nom des autorités de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine.
Enfin, constatant les sérieux antécédents judiciaires de Monsieur SINANOVSKI, il me paraît opportun qu’une enquête sociale soit menée et que votre avis sur l’opportunité d’une mesure de faveur [tel] le changement de nom dans le cas de l’intéressé soit exprimé
.
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8. Après réception des résultats de l’enquête communiqués le 22 novembre 2011, l’administration a donné au ministre, par une note du 25...
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