Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2015
| Date de Résolution | 27 novembre 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.063 du 27 novembre 2015
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212.573/VIII-9258
En cause; CHARLIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles,
contre;
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2014 par Jean-Luc CHARLIER qui demande l'annulation de "la décision du Commissaire Divisionnaire PACOLET du 26 mars 2014 par laquelle il lui a été infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 10 juillet 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2015;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
VIII - 9258 - 1/5
Entendu, en leurs observations, Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Magali SEBILLE, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant exerce la fonction d'inspecteur principal à temps plein, statut police intégrée, au sein de la Police fédérale, Commissariat général, direction des Unités spéciales.
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Par un courrier daté 15 janvier 2014, la partie adverse informe le requérant qu'à la suite de faits qui se sont produits le 11 juillet 2013, une procédure disciplinaire a été initiée à son encontre et un rapport introductif établi à sa charge.
Ce rapport, daté du 9 décembre 2013, a été transmis au requérant par ledit courrier du 15 janvier 2014.
Il expose qu' "un dossier disciplinaire est constitué à votre charge. J'envisage de vous infliger, pour les faits repris au point 2, la sanction disciplinaire légère de l'avertissement".
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Le 11 février 2014, le requérant rédige un mémoire en défense qu'il transmet avec ses annexes à la partie adverse contre accusé de réception.
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Le 26...
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