Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2015
| Date de Résolution | 27 novembre 2015 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 233.056 du 27 novembre 2015
A. 217. 654/XI-20.905
En cause : EL BOUCHAIBI Mohamed, ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice.
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XI e CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
I. L’OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 25 novembre 2015, Mohamed EL BOUCHAIBI demande l’annulation et, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de « la décision du 23 novembre 2015 de lui infliger une sanction disciplinaire de placement à l'isolement pour une durée de 30 jours dont 10 avec un sursis de 3 mois, décision notifiée le jour même » (en réalité : le 24 novembre).
Le requérant sollicite également que lui soit accordée l’assistance judiciaire gratuite lui permettant de supporter les frais et dépens de la présente procédure.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT
Une ordonnance du 26 novembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du même jour à 16 heures 20.
Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse.
M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.
R XI - 20.905 - 1/10
Me P. MINSIER et F. VANSILIETTE, loco Me L. KENNES, avocats, comparaissant pour le requérant, Mme A. BESTARD, attachée, et M. D. VAN BOGAERT, chef d’établissement, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. l’auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension d’extrême urgence.
III. LES FAITS DE LA CAUSE
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Le requérant est actuellement détenu au sein de l'établissement pénitentiaire de Saint-Gilles.
Le 17 novembre 2015, il a été averti qu'il allait être entendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire en raison d’insultes et de menaces à l'égard d'un agent pénitentiaire en date du 15 novembre précédent.
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Une audition disciplinaire s’est tenue le 19 novembre à 9 heures 18. Le requérant a été entendu en présence de son avocat.
À l'issue de cette audition, a été prise à l’encontre du requérant une sanction disciplinaire d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu, pour une durée de quinze jours dont cinq jours ont été assortis d'un sursis de trente jours.
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Un recours en annulation et une demande en suspension selon la procédure d'extrême urgence ont été introduits par le requérant au Conseil d’Etat le 20 novembre 2015.
Etait invoqué à l'appui de ce recours un moyen unique pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte, la décision ayant été prise par Madame Sophie HUBIEN, laquelle ne disposait pas du titre requis pour exercer les fonctions de directeur.
R XI - 20.905 - 2/10
L’affaire ayant été fixée à une audience du Conseil d’Etat du samedi 21 novembre à 11 heures, la direction de la prison de Saint-Gilles a procédé au retrait de l'acte attaqué.
Une ordonnance du 24 novembre ayant fixé une nouvelle audience à la date du 26 novembre à 15 heures, remise par courrier à 16 heures 15, l’arrêt n° 233.048 du 26 novembre a constaté que le recours avait perdu son objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer, ni sur la demande de suspension ni sur le recours en annulation.
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Le samedi 20 novembre 2015, le requérant et son avocat ont été informés qu’une nouvelle audience disciplinaire était fixée le lundi 23 novembre 2015 à 9 heures 15. A l’issue de cette audition, présidée cette fois par M. D. Van Bogaert, directeur de la prison, une nouvelle décision a été prise qui sanctionne le requérant par l'isolement pour une durée de trente jours, dont dix jours ont été assortis d'un sursis pour trois mois. Le requérant a signé, pour prise de connaissance, le mardi 24 novembre à 15 heures 30.
Cette décision, qui se réfère aux articles 129, 130 et 132 de la loi de principes, vise les faits : « insulte et menace le personnel » et retient comme infractions : « l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte » et « la profération d’injures à l’égard de...
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