Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2015
| Date de Résolution | 13 novembre 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 232.903 du 13 novembre 2015
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216.483/VIII-9763
En cause : LAMBERT Marc, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing,
contre :
l'État belge, représenté par le
ministre de l'Intérieur.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 20 juillet 2015 par Marc LAMBERT tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision adoptée en date du 21/01/2015 par le CDP Bruno FRANS, DGJ ff, note DGJ n° DGR/TIWK/ DT2014/0597-A-17946, décidant d'infliger à Monsieur LAMBERT la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, décision telle que corrigée (erreur matérielle) par la note DGR/TIWK/DT2014/0597-A-18066 adoptée en date du 29/05/2015 par Monsieur le Directeur général de la police judiciaire fédérale ff (autorité disciplinaire supérieure) Bruno FRANS en ce qu'il faut considérer la note par laquelle la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office est datée du 21/05/2015 et non du 21/01/2015, et que cette date est celle à laquelle ladite note a été signée par le CDP Bruno FRANS en qualité de Direction général [sic] de la police fédérale ff (autorité disciplinaire supérieure)" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
VIIIr - 9763 - 1/7
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2015;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Ronald FONTEYN, loco Me Luc BALAES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Magali SEBILLE, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant, inspecteur principal, est membre de la direction générale de la police fédérale, police judiciaire fédérale de Liège - division de Huy.
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Le 15 juin 2006, les époux W. adressent une plainte au directeur judiciaire de Huy. Il ressort de cette plainte qu'à plusieurs reprises, la compagne du requérant a communiqué à D.W. des renseignements confidentiels sur certains clients que seule une personne ayant accès aux fichiers de la police pouvait connaître, citant par ailleurs quatre dossiers pour lesquels le requérant aurait fait des enquêtes et des recherches à la demande de sa compagne.
Dans leur plainte, les époux W. font aussi état du fait que le requérant aurait également intimidé et menacé le courtier J. à Liège ainsi que le bureau FHR à Rocourt.
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Cette plainte a fait l'objet du rapport d'information PJF HUY - RIO 305/2006 daté du 19 juin 2006, lequel a été adressé au directeur général de la police judiciaire fédérale ainsi qu'au poste liégeois...
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