Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2015
| Date de Résolution | 6 novembre 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 232.826 du 6 novembre 2015
217.391/XV-2919
En cause : la s.p.r.l. Dylan,
ayant élu domicile chez
Me I. AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles,
ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 28 octobre 2015 selon la procédure d’extrême urgence par la s.p.r.l. Dylan, qui tend à la suspension de l’arrêté du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 23 octobre 2015 ordonnant la fermeture de son établissement dénommé «Au D-M» sis à 1000 Bruxelles, rue de Malines, 23, prenant cours le 23 octobre 2015 et ce, durant une période de six mois;
Vu l’arrêt n° 232.806 du 3 novembre 2015 rouvrant les débats et fixant l’affaire à l’audience du 5 novembre 2015 à 15 heures;
Vu la notification de cet arrêt aux parties;
Vu le dossier administratif et la note d’observations;
Vu la note de liquidation des dépens déposée par la requérante;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me I. AKCAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. HEYMANS loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
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Entendu, en son avis conforme, M. L. RENDERS, auditeur au Conseil d’État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
La requérante a été constituée par acte notarié du 27 avril 2012. Elle a, notamment, pour objet «l’exploitation de tous cafés, bars, night clubs, snack bar, cafétéria, Sandwicherie, pizzeria, service de cuisine rapide ou de petite restauration».
Depuis le mois de novembre 2014, elle exploite un établissement dénommé «Au D-M», sis rue de Malines, 23, sur le territoire de la partie adverse, dans lequel plusieurs incidents ont trouvé leur origine. Le 28 septembre 2015, un commissaire de police adresse à l’administration communale un rapport circonstancié sur ces incidents, rédigé comme suit:
Le 31 décembre 2014 à 07 h 36 du matin, une patrouille de police est envoyée par le dispatching de la zone de police à l’établissement “Au D-M”, rue de Malines 23, pour des coups et blessures survenus dans l’établissement. Une ambulance du 100 fait également route. Sur place, les policiers rencontrent un client blessé au niveau de la tête et de l’index droit. Avant d’être pris en charge par l’ambulance du 100, ce client explique qu’il se trouvait au “D-M” pour y consommer des boissons alcoolisées et que lorsqu’il s’est plaint auprès du patron de ne plus retrouver ses affaires personnelles, ce dernier lui aurait porté des coups. De leur côté, le patron (TUSHE Kristo) et un de ses amis se plaignent d’avoir eux-mêmes reçu des coups de la part du client. L’ami du patron, en séjour illégal dans le pays, a été transféré dans un centre fermé sur décision de l’Office des Étrangers. Ces faits ont donné lieu au procès-verbal BR. 43.LL.147159/2014.
Le même jour, soit le 31 décembre 2014 à 13 h 00, une patrouille de police est requise par un particulier qui affirme avoir reçu des coups en rue à hauteur du n° 23 de la rue de Malines. Selon le particulier, son agresseur serait encore présent sur place. Lorsque la police arrive rue de Malines, elle y interpelle celui qui lui est désigné comme l’auteur des coups. Il apparaît que l’auteur présumé des coups n’est personne d’autre que le client lui-même victime, selon ses dires, de coups et blessures au “D-M” le matin à 07 h 30 et qui avait été transféré à l’hôpital après avoir expliqué aux policiers qu’il avait été blessé par le patron du café. L’agresseur désigné/victime du matin explique que celui qui le dénonce comme son agresseur de l’après-midi serait en réalité venu au “D-M” pour venger ses amis suite aux coups et blessures de la matinée. Celui qui a fait appel aux policiers en rue dément cette version des faits et affirme qu’il s’est simplement défendu suite à une attaque en rue de la part de celui qu’il a désigné aux policiers. Il est conduit à l’hôpital en ambulance. Les policiers notent que les deux protagonistes sentent fortement
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l’alcool. Lorsque les policiers interrogent les personnes présentes au “D-M”, celles-ci signalent qu’un des protagonistes a déjà été impliqué dans une bagarre le matin mais elles ne peuvent donner aucun renseignement quant à la bagarre de l’après-midi. La bagarre de l’après-midi a donné lieu à l’établissement du procès-verbal BR.LL.147278/2014 pour coups et blessures volontaires réciproques.
Le 14 juin 2015, le procès-verbal BR. 37.LL.062125/2015 est dressé pour attentat à la pudeur et vol simple. Les faits se passent au café “Au D-M”, rue de Malines 23. Une patrouille de police est envoyée sur place le 14/06/2015 à 07h26 du matin, au départ pour un vol simple. Le plaignant, entendu par les policiers envoyés sur place, déclare que ce jour-là, aux alentours de 04 h 30 du matin, il se trouvait au café “Au D-M”, rue de Malines 23. Il n’avait pas de portefeuille sur lui mais deux coupures de 50 euros qu’il avait marquées d’un paraphe pour les reconnaître en cas de vol. Après avoir consommé et payé un coca au “D-M”, il lui restait 96 euros. Vers 07 h 00 du matin, toujours présent au “D-M”, il se rend au premier étage de l’établissement pour y fumer. Il affirme qu’une personne qu’il ne connaissait pas mais qu’il qualifie de transsexuel l’a suivi à l’étage, l’aurait agrippé et touché à l’entrejambe à plusieurs reprises. Il aurait à chaque fois repoussé l’importun. Lorsqu’il redescend, le plaignant s’aperçoit que son argent, qu’il avait laissé au rez-de-chaussée pendant qu’il fumait à l’étage, a disparu. Il soupçonne immédiatement celui qui l’avait suivi et touché à l’entrejambe de lui avoir dérobé son argent. Il remonte, interpelle celui qu’il soupçonne et le somme de lui rendre l’argent mais ce dernier refuse. Le plaignant appelle alors la police et en présence des policiers il reconnaît son paraphe sur un billet de 50 euros en possession de celui qu’il soupçonne et accuse de vol. La personne soupçonnée de vol est du point de vue de son état civil un homme mais a subi une intervention chirurgicale pour devenir une femme. Il/elle a déclaré aux policiers intervenants qu’il/elle travaille comme prostituée dans le bar (le “DM”); qu’il/elle aurait pratiqué une fellation sur la personne du plaignant pour une somme convenue de 50 euros; que toutefois le plaignant n’aurait pas été satisfait du service et aurait réclamé ses 50 euros en retour.
Le 28 juillet 2015 à 14 h 40, une patrouille de police est envoyée par le dispatching rue de Malines pour une bagarre au couteau sur la voie publique. À leur arrivée sur place, les policiers découvrent un homme couché au sol, devant le n° 26 de la rue de Malines, la tête couverte de sang. L’homme est conduit en ambulance à l’hôpital. Sa compagne, qui travaille comme serveuse au café “DM” et qui est témoin des faits, explique alors aux policiers ce qui s’est passé. Lorsqu’elle a commencé son service au café “D-M” le 28/07/2015 à 14 h 00, un homme albanais qu’elle connaît depuis deux mois était déjà présent dans l’établissement. Il portait un sac noir en bandoulière. À 14 h 05, la victime – compagnon de la serveuse/témoin – arrive à son tour. Il s’assied au bar de l’établissement à côté de l’homme au sac noir en bandoulière. Tous deux discutent ensemble. Ils en arrivent rapidement à se disputer. Le compagnon de la serveuse dit OK et sort du café en courant. Il est poursuivi par l’homme au sac noir en bandoulière qui le rattrape et le frappe au visage à l’aide du manche d’un couteau d’une longueur d’environ 20 cm qu’il a probablement, selon la serveuse, sorti du sac noir qu’il portait en...
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