Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2015
| Date de Résolution | 29 octobre 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.779 du 29 octobre 2015
G./A.213.762/VI-20.269
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CHABOT, 2. BOULET Philippe,
ayant élu domicile chez
Me François JONGEN, avocat, place des Peintres, nº 8/004, 1348 Louvain-La-Neuve,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes François VISEUR et
Véronique VANDEN ACKER, avocats, square de Meeus, n° 35, 1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société coopérative à responsabilité limitée RESALEX,
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HEUZE Pierre-Paul, 3. BEULEN Luc, 4. MOERS Marc, 5. HORWARD Philippe, ayant formé la société momentanée RESALEX & PARTNERS,
ayant élu domicile chez
Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre,
6. la société coopérative à responsabilité limitée INTERVENTUS,
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la société privée à responsabilité limitée ETUDE MASSILLON,
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la société privée à responsabilité limitée SAUVAGEVIDICK & CO,
ayant formé la société momentanée INTERVENTUSMASSILLON-VIDICK,
ayant élu domicile chez
Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre,
9. la société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE,
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la société privée à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, 11. RAXHON Jean-Louis, ayant formé la société momentanée BORDET-HUY 2 RIVESRAXHON,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, nº 270, 4000 Liège.
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LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête déposée sur le site Internet du Conseil d'Etat le 22 septembre 2014, la société privée à responsabilité limitée CHABOT et Philippe BOULET demandent l'annulation de "la décision du gouvernement wallon du 4 septembre 2014 d'attribuer le lot 4 du marché 7.00.01-13G05 aux associations «Interventus - Massillon - Vidick», «Bordet - Huy 2 Rives - Raxhon» et «Resalex & Partners» et de désigner comme attributaire réserviste l'association «Tintin - Dubois - Sinatra»".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
L'arrêt nº 229.176 du 17 novembre 2014 a ordonné la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la même décision.
Le même arrêt a accueilli, dans la procédure en référé d'extrême urgence, les demandes d'intervention introduites par la société RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc...
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