Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2015
| Date de Résolution | 23 septembre 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.306 du 23 septembre 2015
G./A.206.334/VI-19.698
En cause : le CONSEIL MEDICAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU VAL DE SAMBRE,
ayant élu domicile chez
Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur,
contre :
l'Association de Pouvoirs Publics C.H.R. Sambre et Meuse,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 14 septembre 2012, le CONSEIL MEDICAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU VAL DE SAMBRE demande l'annulation de :
" la délibération du 17 juillet 2012 du Conseil d'administration de la partie adverse aux termes de laquelle celui-ci décide «Concernant la Gériatrie : • D'agréer les 4 Médecins Gériatres du CHRN au CHRVS; • D'agréer le Dr ASSIRA, Médecin Gériatre du CHRVS au CHRN; • De demander aux Chefs de service de Gériatrie du CHRN et du CHRVS d'assurer ensemble l'existant des deux sites dans un premier temps et de développer ensuite des projets en partenariat dans le cadre d'une collaboration interservices. Concernant la Dialyse : • D'agréer les 3 Néphrologues du CHRN au CHRVS où ils pourraient consulter dans les mêmes conditions que le Dr Christophe; • D'introduire en urgence une demande d'auto-dialyse pour le site Sambre au Ministère Concernant l'Oncologie: • D'agréer les 5 Oncologues du CHRN au CHRVS;
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• De demander aux services d'Oncologie de développer une collaboration de services entre les deux sites et de désigner un Oncologue comme Coordinateur sur le site Sambre».".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
L'arrêt n° 222.943 du 21 mars 2013 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée.
La partie requérante a régulièrement demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
M. l'Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, Lionel RENDERS, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 25 juin 2015, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 9 septembre 2015 à 10 heures.
M. le Conseiller d'Etat, Serge BODART, a exposé son rapport.
Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. l'Auditeur adjoint, Lionel RENDERS, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. EXPOSE DES FAITS
Les faits de la cause sont résumés comme suit dans l'arrêt nº 222.943 du 21 mars 2013 :
" III. 1. La partie adverse est l'association de pouvoirs publics «CHR SAMBRE ET
MEUSE» (anciennement dénommée association de pouvoirs publics «SOLIDARITE ET SANTE»), laquelle gère, depuis le 1er janvier 1992, le centre hospitalier régional de Namur, en abrégé C.H.R.N.
L'association intercommunale de santé de la Basse Sambre, en abrégé A.I.S.B.S., exploitait, quant à elle, le centre hospitalier régional du Val de Sambre, en abrégé C.H.R.V.S.
III. 2. Le 17 mars 2006, une convention dite «Coupole entre Sambre et Meuse» est signée entre le C.H.R.N. et le C.H.R.V.S. afin de permettre aux deux hôpitaux publics de travailler en synergie, notamment par l'utilisation concertée des ressources humaines, médicales et financières.
III. 3. Le 14 octobre 2009, la partie adverse et l'A.I.S.B.S. prennent la décision d'entamer des discussions en vue de l'exploitation du C.H.R.N. et du C.H.R.V.S. au sein de la seule association de pouvoirs publics «SOLIDARITE ET SANTE», laquelle a désormais pris la dénomination d'association de pouvoirs publics «CHR SAMBRE ET MEUSE».
III. 4. Le 9 août 2010, le requérant émet, d'initiative, un avis – négatif – sur ce processus de rapprochement.
III. 5. Le 17 octobre 2011, le conseil d'administration de l'A.I.S.B.S. approuve un projet d'apport de branche d'activité hospitalière à déposer au greffe du tribunal de commerce de Namur.
III. 6. Le 4 novembre 2011, le projet d'apport de branche d'activité hospitalière est déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur.
III. 7. Le 23 décembre 2011, l'assemblée générale extraordinaire de l'A.I.S.B.S. se prononce en faveur de cet apport de branche d'activité.
La partie adverse prend acte de cet apport et modifie ses statuts. Suite à cette modification statutaire, la partie adverse porte désormais le nom d'association de pouvoirs publics «C.H.R. Sambre et Meuse» et l'A.I.S.B.S. est devenue l'un de ses associés.
L'apport de branche d'activité est rendu effectif à dater du 1er janvier 2012.
III. 8. Le 1er juin 2012, à la suite à cet apport de branche d'activité, la partie adverse adresse plusieurs courriers au requérant afin de solliciter son avis sur plusieurs questions. Parmi les éléments qui lui sont soumis, le requérant est notamment interrogé sur l'agrément de médecins en gériatrie au sein du C.H.R.V.S., l'agrément de médecins en oncologie au sein du C.H.R.V.S., l'agrément de médecins en néphrologie au sein du C.H.R.V.S. et la désignation du chef de service des urgences du C.H.R.V.S.
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III. 9. Le 25 juin 2012, le requérant formule quatre avis – négatifs – afin de répondre aux demandes qui lui ont été adressées le 1er juin 2012 par la partie adverse.
III. 10. En date du 17 juillet 2012, le conseil d'administration de la partie adverse adopte la décision suivante :
Vu la proposition du Bureau Hospitalier du CPC du CHRN le 14/05/2012; Vu la proposition du Comité de Gestion du CHRN du 23/05/2012; Concernant la Gériatrie : • D'agréer les 4 Médecins Gériatres du CHRN au CHRVS; • D'agréer le Dr ASSIRA, Médecin Gériatre du CHRVS au CHRN; • De demander aux services de Gériatrie du CHRN et du CHRVS d'assurer ensemble l'existant des deux sites dans un premier temps et de développer ensuite des projets en partenariat dans le cadre d'une collaboration interservices.
Concernant la Dialyse : • D'agréer les 3 Néphrologues du CHRN au CHRVS où ils pourraient consulter dans les mêmes conditions que le Dr Christophe;
• D'introduire une demande d'auto-dialyse pour le Site Sambre au Ministère (après décision officielle par le CHRVS d'ouvrir une auto-dialyse).
Concernant l'Oncologie : • D'agréer les 5 Oncologues du CHRN au CHRVS; • De demander aux services d'Oncologie de développer une collaboration de services entre les deux sites et de désigner un Oncologue comme Coordinateur au CHRVS.
Vu les demandes d'avis formulées au Conseil médical du CHRVS en date du 1er juin 2012;
Vu les avis défavorables du Conseil Médical du CHRVS sur l'ensemble des agréments qui lui étaient proposés;
Attendu toutefois qu'il s'agit d'avis simples;
Attendu que ces lettres d'avis, datées du 25 juin, relatent des délibérations du Conseil Médical du 5 juin;
Attendu qu'en ce qui concerne l'Oncologie, ce délai aurait pu être mis à profit pour rencontrer le Docteur Grégoire;
Attendu par ailleurs que l'argumentation développée par le Conseil Médical concernant les Docteurs Vandermoten et Hermanne n'est pas relevante pour une agréation au CHRVS puisque l'article 17 de l'Arrêté Royal du 15 décembre 1987 vise la qualité de chef de service et non celle de prestataire, et que, si cette situation est susceptible de poser au CHRN un problème de disponibilité de ses chefs de service, elle offre par contre un prestataire supplémentaire au CHRVS qui en a besoin;
Attendu qu'en ce qui concerne la Néphrologie-dialyse, l'avis du Conseil Médical du CHRVS ne contient que des demandes d'éclaircissements non relevantes pour un simple agrément de médecins, et ce pour un dossier déjà ancien. L'avis fait non seulement état de l'absence d'urgence à agréer les médecins… pour des raisons de confraternité avec le Dr Christophe;
Attendu qu'en ce qui concerne la Gériatrie, l'avis du Conseil Médical du CHRVS de n'agréer que la seule Docteur Magnette est irréaliste. Les conditions mises par les médecins du CHRN pour apporter leur concours au service de Gériatrie du CHRVS sont bien connues et il s'agit de l'apport d'une équipe et non d'un seul médecin en particulier;
Vu le procès-verbal du Conseil d'Administration du 26/06/2012;
DECIDE
Concernant la Gériatrie : • D'agréer les 4 Médecins Gériatres du CHRN au CHRVS;
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• D'agréer le Dr ASSIRA, Médecin Gériatre du CHRVS au CHRN; • De demander aux Chefs de service de Gériatrie du CHRN et du CHRVS d'assurer ensemble l'existant des deux sites dans un premier temps et de développer ensuite des projets en partenariat dans le cadre d'une collaboration interservices.
Concernant la Dialyse : • D'agréer les 3 Néphrologues du CHRN au CHRVS où ils pourraient consulter dans les mêmes conditions que le Dr Christophe;
• D'introduire en urgence une demande d'auto-dialyse pour le Site Sambre au Ministère.
Concernant l'Oncologie : • D'agréer les 5 Oncologues du CHRN au CHRVS; • De demander aux services d'Oncologie de développer une collaboration de services entre les deux sites et de désigner un Oncologue comme Coordinateur sur le site Sambre
.
Il s'agit de l'acte attaqué".
IV. PREMIER MOYEN
IV. 1. Thèse de la partie requérante
A. Requête
La partie requérante prend un premier moyen de la violation "des articles 137, 17°, 138, 139 et 140, de la loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins et de l'excès de pouvoir".
Elle soutient qu'ayant reçu des avis écrits, motivés et rendus à la majorité des deux tiers des membres de la partie requérante y disposant du droit de vote, consécutivement à la demande d'avis du 1er juin 2012 portant sur des matières visées à l'article 137, 1°, 2°, 4°, 7°, 11° et 17°, de la loi "relative aux...
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