Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2015
| Date de Résolution | 17 septembre 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 232.234 du 17 septembre 2015
211.111/XV-2415
En cause : la s.a. de droit libanais Socar Shipping Agency, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles,
contre :
1. le Collège d'environnement de la
Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. E. SACRÉ, avocat, chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale,
ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 2013 par la société anonyme de droit libanais Socar Shipping Agency, qui demande l'annulation de la décision du Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2013 confirmant la décision du 4 juin 2013 par laquelle le fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. lui inflige une amende administrative de 1170 €;
Vu le dossier administratif;
Vu le mémoire en réponse du Collège d'environnement, et le mémoire en réplique et ampliatif, régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. C. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État;
XV - 2415 - 1/6
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège d'environnement, et de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 27 juillet 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2015 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me E. GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. E. SACRÉ, avocat, comparaissant pour le Collège d'environnement, et Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Entendu, en son avis conforme, M. C. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
Le 14 juin 2012, l'I.B.G.E. dresse un procès-verbal d'infraction à charge notamment de la requérante, pour les faits suivants :
Sur base de l'article 50 du Règlement 1013/2006/CE, un contrôle du camion MAN [n° châssis 102667] a été effectué le 24/04/2012 au Port d'Anvers par les services de l'Inspection Fédérale d'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et de l'Environnement. Sur ordre de l'Inspection Fédérale d'Environnement, le camion a été transféré vers le centre “Trailer Repair Antwerpen”, sis Aven Ackers 8, 9130 Verrebroek et le contenu du camion a été trié. Dix-sept frigos et congélateurs et 22 pots de compresseurs contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et 3 frigos et congélateurs en état de non fonctionnement (câble électrique coupé) ont été enlevés du chargement.
L'exportation hors de l'Union Européenne d'appareils contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite conformément à l'article 17 du Règlement 1005/2009/CE relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. En outre, tous ces appareils sont des déchets...
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