Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2015
| Date de Résolution | 16 septembre 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.218 du 16 septembre 2015
A. 206.461/XIII-6376
En cause : 1. HANOT Henry, 2. HANOT Christine, 3. HANOT Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
-
la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 24 septembre 2012 par Henry HANOT, Christine HANOT et Benoît HANOT en ce qu'ils demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Braives le 23 juillet 2012 à la société MKE CONCEPT et ayant pour objet la construction de dix maisons d'habitation et une voirie rue Genon à Ciplet et la décision de dérogation du 28 novembre 2007";
Vu l'arrêt nº 222.807 du 11 mars 2013 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
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Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 19 mars 2013 par les parties requérantes;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme MARTOU, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes ainsi que le dernier mémoire de la première partie adverse;
Vu l'ordonnance du 21 mai 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 juin 2015 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Cécile VERCHEVAL, loco Me E. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme MARTOU, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 1er mai 2007, la S.P.R.L. MKE-CONCEPT introduit une demande de permis d'urbanisme auprès du collège communal de Braives ayant pour objet la construction de dix maisons d'habitation et d'une voirie sur un bien sis rue Genon à Ciplet.
Le projet est inscrit au plan de secteur en zone d'habitat à caractère rural.
La commune de Braives accuse réception du dossier complet de demande de permis d'urbanisme le 20 juin 2007.
-
Une enquête publique est organisée du 28 juin au 13 juillet 2007.
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L'avis d'enquête signale que :
- le dossier est non conforme au règlement communal d'urbanisme (R.C.U.), ce qui implique une procédure de dérogation portant sur : 1. la distance parcellaire de fond pour le lot 1 uniquement, 2. le bardage en bois, 3. l'emploi de deux matériaux de parements différents, 4. les briques de verre, 5. les toitures plates, 6. le matériau de couverture des toitures plates;
- la création d'une nouvelle voie de communication est projetée (article 128 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP)) ce qui implique également la réalisation d'une enquête publique.
-
Le 20 juillet 2007, l'association liégeoise d'électricité (ALE) émet un avis défavorable au projet de "lotissement". Le 23 juillet 2007, la société BELGACOM donne son avis. Le 31 juillet 2007, la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.) transmet au collège communal de Braives son avis, qu'elle complète par un courrier du 1er août 2007.
Le 9 août 2007, la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) émet un avis favorable sur le projet.
-
Le 12 septembre 2007, le conseil communal de Braives marque son accord définitif sur la création de la voirie telle que figurée dans le projet introduit par la société demanderesse.
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Le 25 septembre 2007, le collège communal de Braives décide de proposer au fonctionnaire délégué de déroger aux dispositions du R.C.U.
-
Le 28 novembre 2007, le fonctionnaire délégué accorde les dérogations sollicitées estimant que celles-ci ne sont pas de nature à mettre en péril les dispositions essentielles du R.C.U. Il s'agit du second acte attaqué.
-
Le 17 décembre 2007, le collège communal octroie le permis d'urbanisme sollicité.
Cette décision est annulée par l'arrêt n° 220.131 du 29 juin 2012 (A. 188.415/XIII-4993).
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8. Le 23 juillet 2012, le collège communal de Braives délivre un nouveau permis d'urbanisme. Il s'agit du premier acte attaqué, motivé notamment comme suit :
" [...]
Considérant qu'un règlement communal d'urbanisme voté par le Conseil communal de Braives en séance du 02/04/1993 approuvé par le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire le 07/06/1993 et publié au M.B. du 01/07/1993 est en vigueur sur l'ensemble du territoire communal où est situé le bien et contient tous les points visés à l'article 78, § 1er du Code précité; que le bien est situé en zone B3 (espace bâti contemporain) audit règlement;
[...]
Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité pour le motif suivant : projet impliquant la création d'une nouvelle voie de communication et projet non conforme au règlement communal d'urbanisme;
Considérant que deux lettres de réclamation et/ou d'observation ont été introduites portant sur la qualité de vie, la préservation du caractère rural et l'égouttage;
Considérant que la demande de permis n'est pas conforme pour les motifs suivants : la distance parcellaire de fond (lot 1 uniquement) - le bardage bois -l'emploi de deux matériaux de parement différents - les briques de verre - les toitures plates - le matériau de couverture des toitures plates; qu'une proposition motivée de dérogation a été adressée par le Collège communal au Fonctionnaire délégué;
Considérant que la décision du Fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation transmise par le Collège communal en date du 24 octobre 2007 est favorable; que sa décision du 28 novembre 2007 est libellée et motivée comme suit :
Considérant la configuration des lieux;
Considérant que le projet a été conçu en parfaite collaboration avec l'autorité compétente; que la réflexion a été menée tant au niveau paysager que sous l'angle technique de l'égouttage;
Considérant que seul le "lot 1" du projet présente une discordance avec les prescriptions communales en matière de distance parcellaire de fond; que celle-ci est induite par la configuration même de la parcelle; que le bardage de bois permet de marquer la verticalité des châssis; que subséquemment, l'emploi de deux matériaux de parement différents n'est guère perturbant; que l'emploi des briques de verre s'avère sans impact gênant pour l'ensemble du projet;
Considérant que les toitures plates (et leur matériau de couverture) constituent avant tout des éléments de liaison entre les différents volumes, et participent à la "légèreté" de l'ensemble et au bon aménagement des lieux;
Considérant dès lors qu'on peut estimer que les dérogations en cause ne sont pas de nature à mettre en péril les dispositions essentielles du R.C.U. cité plus haut.
En conséquence, j'accorde les dérogations sollicitées à titre exceptionnel
.
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Considérant que seul le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations;
Considérant que le Conseil communal a délibéré sur la création de voirie en séance du 12 septembre 2007;
Considérant que la motivation contenue dans l'avis dudit Fonctionnaire délégué est pertinente et fondée;
Considérant que les services et commissions visés ci-après ont été consultés pour les motifs suivants :
- ALE motif : équipement que l'étude de faisabilité datée du 22 octobre 2007, réf HBT/710/1007/213.0800 précise les modalités de raccordement du projet de constructions groupées aux réseaux de distribution électrique et d'éclairage public;
- [...]
- S.W.D.E. motif : équipement que son avis sollicité en date du 28 juin 2007 et transmis en date du 31 juillet 2007, réf SP/5/23/052/70387/7339/13943/8179, précise que la conduite située dans l'accotement contigu est suffisante pour la fourniture d'eau des lots 1 à 4 et que l'alimentation en eau des lots 5 à 10 requiert la pose d'une nouvelle conduite sur ± 98 mètres;
- S.W.D.E. motif : bien situé en bordure d'une zone de prévention éloignée d'un captage public que son avis sollicité en date du 28 juin 2007 et transmis en date du 01 août 2007, réf 232/-/l004/DRC/RF/07-RM/ précise que, dans un souci général de protection des nappes aquifères, il est souhaitable de prendre les précautions nécessaires, notamment concernant le stockage des hydrocarbures, le parcage des engins de chantier et le rejet des eaux usées, afin d'éviter toutes contaminations lors de l'exécution des travaux;
- [...]
- C.C.A.T. motif : dérogation au règlement communal d'urbanisme que son avis sollicité en date du 13 juillet 2007 et transmis en date du 10 août 2007 est favorable conditionnel;
- Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne, sous-commission «Aménagement du territoire et Urbanisme»
motif : bien situé dans le périmètre du parc naturel que son avis sollicité en date du 28 juin 2007 est réputé favorable par défaut en date du 29 juillet 2007;
- Service technique provincial motif : alignement et création de voirie que son avis final sollicité en date du 10 août 2007 et transmis en date du 23 août 2007, réf 11.391, signale que le projet tel que complété ne fait plus l'objet de remarques particulières;
- [...]
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Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2012 annulant le permis d'urbanisme...
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