Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 août 2015
| Date de Résolution | 20 août 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.069 du 20 août 2015
G./A.216.469/VI-20.514
En cause : la société privée à responsabilité limitée
JOURDAIN ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles,
contre :
la Zone de Police 5342 PZ Uccle -
Watermael Boitsfort - Auderghem, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
-
OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 16 juillet 2015, la société privée à responsabilité limitée JOURDAIN ARCHITECTES ASSOCIES sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution : - de la décision du 27 avril 2015 du collège de la zone de police 5342
Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem d'attribuer le marché de services relatif à la mission d'étude et de suivi de l'exécution des travaux de réaménagement en phase II du bâtiment situé rue [des] Tritomas à 1170 Watermael-Boitsfort, au soumissionnaire JONES LANG LASALLE (premier acte attaqué); et - de la décision implicite de la même date du collège de la zone de police 5342
Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem de ne pas attribuer le même marché à la partie requérante (second acte attaqué)".
VIr – 20.514 - 1/5
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 17 juillet 2015, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 11 août 2015 à 10 heures 30.
Une lettre du 23 juillet, adressée aux parties par le Conseil d’Etat, les informe que l’affaire est remise à l’audience publique du 18 août 2015 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Michèle BELMESSIERI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme le Premier Auditeur au Conseil d'Etat, Nathalie VAN LAER, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait...
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