Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 2015
| Date de Résolution | 23 juillet 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.985 du 23 juillet 2015
G./A.205.011/VI-19.599
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée
MULTIPHARMA,
ayant élu domicile chez
Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, nº 120, 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile DE MOT, nº 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
MAHIEU Mélanie,
ayant élu domicile chez
Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, nº 184, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 29 mai 2012, la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA demande l'annulation de "la décision (qui serait datée du 18 juillet 2011), […] portée à [sa] connaissance […] le 30 mars 2012, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique autorisant le transfert de l’officine pharmaceutique sise à 7100 La Louvière, rue de Baume, 237, à 7100 La Louvière, rue Gustave Boël, entre 118 et 126".
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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés dans les délais prescrits aux articles 6 et 7 du règlement général de procédure. La partie adverse a régulièrement communiqué un dossier administratif (ci-après dénommé "d.a.").
Par un courrier recommandé daté du 20 juin 2012, reçu le 27 juin 2012, Mélanie MAHIEU a été informée par le greffe du Conseil d’Etat qu’elle pouvait demander à intervenir dans la procédure en annulation. A la suite de ce courrier, celle-ci a introduit une requête en intervention, le 5 juillet 2012. Cette requête a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 14 août 2012. A la suite de la notification de cette ordonnance, l’intervenante a régulièrement déposé un mémoire en intervention, le 20 octobre 2010.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
Mélanie MAHIEU a, par une requête introduite le 5 juillet 2012, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 14 août 2012 a accueilli provisoirement cette intervention.
Un mémoire en intervention a été déposé.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Une ordonnance du 17 mars 2015, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 13 mai 2015 à 10 heures.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Maxime VANDERSTAETEN, loco Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Mes
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Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Catherine SMEKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. L’intervenante, qui est pharmacienne, exploite une officine pharmaceutique ouverte au public, rue de Baume, 237, à 7100 La Louvière.
III. 2. Le 12 juillet 2010, elle adresse à la partie adverse une demande de transfert de son officine vers la rue Gustave Boël, dans la même commune. Cette demande contient notamment la motivation suivante : "Raison impérieuse : expiration du contrat de location en 2014 et non reconductible. Meilleure répartition : proximité actuelle de trois pharmacies à 500 m".
III. 3. Le 20 juillet 2010, le secrétaire de la Commission d’implantation des officines pharmaceutiques (ci-après dénommée "la Commission d’implantation") accuse réception de cette demande et la considère recevable, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines ouvertes au public. La demande reçoit la référence 4465/CE/10.
III. 4. La requérante est informée de cette demande de transfert par un courrier recommandé du même jour, conformément à l’article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité.
III. 5. Par des courriers des 15 et 18 octobre 2010, le secrétaire de la Commission d’implantation sollicite l’avis de diverses instances, en application de l’article 7 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité. En réponse à ces courriers, les avis suivants lui sont communiqués :
- un avis "défavorable" de l’Office des pharmacies coopératives de Belgique (en abrégé "OPHACO"), donné le 23 novembre 2010;
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- un avis «positif» de l’Association pharmaceutique belge (en abrégé "A.P.B."), donné le 8 décembre 2010;
- un avis "favorable" de la Commission médicale provinciale du Hainaut, donné le
20 décembre 2010; - un avis "favorable" établi par un pharmacien-inspecteur de l’Agence fédérale des
Médicaments et des Produits de Santé (en abrégé "A.F.M.P.S.") le 26 novembre 2010.
III. 6. Le 6 septembre 2010, un délégué de l’administrateur général de l’A.F.M.P.S. établit, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, un rapport concernant la demande d’autorisation de transfert, à l’attention de la Commission d’implantation. A l’issue de ce rapport, il émet un "avis favorable" quant au transfert sollicité.
III. 7. A un date indéterminée de la fin de l’année 2010, Marie-Christine CRISPEELS, qui exploite une officine pharmaceutique ouverte au public boulevard Mairaux, 19, à 7100 La Louvière, téléphone à la partie adverse afin notamment de signaler la proximité de son officine par rapport au lieu d’implantation envisagé.
Par un courrier du 14 décembre 2010, le secrétaire de la Commission d’implantation invite cette personne à exprimer ses arguments "dans les plus brefs délais (fin décembre – début janvier)" au sujet de l’autorisation de transfert sollicitée.
III. 8. Par un courrier électronique du même jour, le secrétaire de la Commission d’implantation informe le pharmacien-inspecteur précité de l’existence de la pharmacie exploitée par Marie-Christine CRISPEELS. Il lui demande si la localisation de cette officine est susceptible d’influencer son avis sur la demande.
Par un courrier électronique du 15 décembre 2010, le pharmacieninspecteur répond que son avis reste favorable.
III. 9. Par un courrier du 21 décembre 2010, un avocat fait part de son intervention en qualité de conseil de Marie-Christine CRISPEELS. Il y sollicite la communication de l’avis du pharmacien-inspecteur.
L’autorité n’accède pas à cette demande et ne communique pas davantage à cet avocat une copie de la demande de transfert introduite par l’intervenante le 12 juillet 2010.
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Par un courrier du 24 janvier 2011, ce même conseil communique à la Commission d’implantation diverses observations quant au transfert d’officine envisagé.
Il est accusé réception de ce courrier par le secrétaire de la Commission d’implantation le 1er mars 2011, qui fait état de ce que les éléments qui y sont présentés seront portés à la connaissance des membres de la Commission d’implantation.
III. 10. Le 11 mai 2012, l’intervenante est informée de ce que sa demande sera examinée par la Commission d’implantation en séance du 7 juin 2011. Elle est avisée de la possibilité de consulter son dossier préalablement à cette séance, ainsi que de la possibilité de s’y exprimer.
III. 11. Lors de sa séance du 7 juin 2011, la Commission d’implantation émet, à l’issue d’une motivation de deux pages, «un avis favorable à la demande d’autorisation de [l’intervenante] de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue de Baume, 237 à 7100 La Louvière vers la rue Gustave Boël, entre 118 et 126, à 7100 La Louvière»
III. 12. A une date indéterminée la partie adverse accorde à l’intervenante l’autorisation de transfert qu’elle sollicitait, dans les termes suivants :
" Vu votre demande du 13/07/2010 visant à obtenir l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue de Baume, 237 à 7100 La Louvière vers [la] rue Gustave Boël, entre 118 et 126, à 7100 La Louvière;
Vu l’avis favorable rendu par la Commission d’implantation des officines pharmaceutiques en sa séance tenue le 07/06/2011;
Attendu que je me rallie à la motivation qui a déterminé l’avis susmentionné, dont vous trouverez une copie en annexe;
Par ces motifs, j’ai décidé de vous octroyer l’autorisation demandée. […]".
Il s’agit de l’acte attaqué.
La requérante est informée de son existence par un courrier recommandé du 26 mars 2012, qu’elle écrit avoir reçu le 30.
Ce courrier fait état de ce que l’acte attaqué date du 18 juillet 2011.
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IV. REQUETE EN INTERVENTION
Par une requête introduite le 5 juillet 2012, Mélanie MAHIEU, demande à intervenir dans la présente procédure. En qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a intérêt à intervenir de sorte qu’il y a lieu d'accueillir cette requête.
V. PREMIER MOYEN
V. 1. Thèses des parties
A. Requête
Un premier moyen est pris de...
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