Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 2015
| Date de Résolution | 15 juillet 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 231.966 du 15 juillet 2015
216.371/XV-2836
En cause : l'a.s.b.l. JOBELIX,
ayant élu domicile chez
Me P. MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
le c.p.a.s. d'Ixelles,
ayant élu domicile chez
Mes Th. STIÉVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERÉ,
Vu la requête unique introduite le 7 juillet 2015 par l'association sans but lucratif JOBELIX, en ce qu'elle tend à la suspension, selon la procédure de l'extrême urgence, de l'exécution «de la décision du Conseil de l'action sociale du C.P.A.S. d'Ixelles du 22 juin 2015 de "résilier pour des motifs d'intérêt général la concession de service public et domaniale consentie à l'A.S.B.L. JOBELIX avec effet au 1er
octobre 2015"»;
Vu l'ordonnance du 7 juillet 2015 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 14 juillet 2015 à 10 heures;
Vu le dossier administratif et la note d'observations;
Entendu, en son rapport, M. M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me P. MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Th. STIÉVENARD, ainsi que Me M. VELGHE loco Me N. LAMBRECHT, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. R. BORN, auditeur au Conseil d'État;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante expose comme suit les éléments de la cause :
-1. Les faits
-1. La requérante est l'ASBL JOBELIX, soit une association ayant pour but de "soutenir d'initier, d'encadrer et de mettre en œuvre tout projet ou toute action visant à promouvoir et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle s'adressant prioritairement aux publics émargeant aux Centres Publics d'Action Sociale" ( article 3 de ses statuts – pièce 1 farde 2; concernant les activités précises de l'ASBL, voir rapport d'activités pièce 2 farde 2).
Elle s'est vu reconnaître la qualité d'entreprise d'économie sociale.
-2. Le 28 juin 2012, la partie adverse décide de consentir, au bénéfice de la requérante, une concession de service public et domaniale prenant cours le 1er septembre 2012, jusqu'au 31 août 2014 (pièce 1).
Plus précisément, la concession domaniale porte sur un bâtiment situé chaussée de Boondael 94 à 1050 Ixelles. Il s'agit d'une ancienne maison de repos, d'une superficie de 6420 m2. La concession de service public porte, quant à elle, sur la gestion et l'exploitation de ce bâtiment, en vue d'y développer des activités intégrées favorisant les apprentissages par le travail et les mises en situation professionnelle des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale et/ou à l'aide sociale.
Les conditions et modalités de cette concession résultent du "cahier des clauses et conditions contractuelles relatif à la concession domaniale et de service public portant sur un bâtiment appartenant au centre public d'action sociale d'Ixelles, situé chaussée de Boendael 94 à 1050 Ixelles" (pièce 2) et de l'offre déposée par la requérante (pièce 3).
Il n'est pas inutile de reproduire ici le préambule dudit cahier, qui permet de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent ces concessions :
"Le centre public d'action sociale de la commune d'Ixelles (..) est propriétaire d'un immeuble sis 94, chaussée de Boondael à Ixelles, affecté jusqu'il y a peu à l'accueil et l'hébergement des personnes âgées.
Cette affectation a pris fin suite à la construction d'une nouvelle maison de repos et de soins adaptée aux nouvelles normes applicables aux résidences de personnes âgées. L'immeuble constituant l'ancienne maison de repos et de soins est donc actuellement vide, libre d'occupation et libre de charges.
Le bâtiment nécessitera, à moyen terme, de lourds travaux de rénovation afin que la pérennité de ce bien faisant partie du patrimoine public soit assurée en vue de son affectation aux missions légales du CPAS.
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Parmi ces missions, le CPAS doit tout mettre en œuvre pour assurer une insertion socio-professionnelle des personnes à qui il fournit une aide. Cette mission a été renforcée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, lequel doit prioritairement prendre la forme d'un emploi.
Le CPAS souhaite donc voir cet immeuble devenir un support d'activités pour des entreprises locales d'insertion professionnelle et il va solliciter, dans cet esprit, toutes les sources de subsides disponibles pour sa revalorisation.
Dans un premier temps, le souci du CPAS est de donner sans retard à l'immeuble une nouvelle affectation à moindre coût en vue d'une utilisation en logements présentant un intérêt général, en lien avec certaines de ses missions.
En effet, les chambres qui étaient auparavant occupées par les résidents (soit au total 105 chambres permettant d'héberger 129 personnes) pourraient être réaffectées, moyennant certains aménagements limités, en logements pour étudiants.
Vu la pénurie croissante de logements destinés aux étudiants dans la Région de Bruxelles-Capitale, le CPAS participerait ainsi à l'effort des pouvoirs publics en cette matière.
Par ailleurs, le bâtiment comprend plusieurs salles polyvalentes situées au rez-de-chaussée, ainsi que des cuisines au sous-sol.
L'exploitation et la gestion du bâtiment transformé en salles polyvalents et en logements pour étudiants peuvent donc constituer un excellent moyen de développement intégré d'activités favorisant les apprentissages par le travail et les mises en situation professionnelle de publics fragilisés, bénéficiaires de droits à l'intégration sociale et/ou de l'aide sociale.
Dans cette optique, il paraît opportun de confier la gestion de ces nouvelles activités, au titre d'une concession de service public, à un concessionnaire agréé en qualité d'initiative d'économie sociale d'insertion, dans la mesure où la délivrance de cet agrément implique que ce type d'opérateur dispose des techniques et de moyens d'encadrement adaptés à l'action sociale en faveur des publics fragilisés sur le marché du travail. Par ailleurs la mission d'insertion professionnelle des CPAS conventionnant avec des initiatives d'économie sociale d'insertion agréées et encouragées par l'État fédéral, au travers d'une intervention financière majorée lors de l'engagement de personnes dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS.
Accessoirement à cette concession de service public, le CPAS d'Ixelles accorde au concessionnaire, pour la réalisation de ses missions, un concession domaniale portant sur le bien concédé".
Par une décision du 24 avril 2014, le Conseil de l'Action sociale de la partie adverse a décidé de proroger cette concession pour une durée de cinq ans à dater du 1er septembre 2014 (pièce 4).
-3. Le CPAS d'Ixelles et l'ASBL JOBELIX ont, par ailleurs, et indépendamment des concessions précitées, conclu une convention à durée indéterminée "relative à la mise en œuvre du programme d'actions de l'ASBL JOBELIX" en date du 10 juin 2009 (pièce 5).
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Par celle-ci, le CPAS s'est notamment engagé, moyennant le payement d'une certaine somme par l'ASBL, à mettre à disposition de l'Association "les savoir-faire et compétences de membre(s) de son personnel affecté à la cellule d'insertion socioprofessionnelle Cap Emploi, qui agiront en qualité de référents et de conseils dans le cadre de la mise en œuvre et de la réalisation de l'objet social de l'Association, et ce, principalement en vue d'opérationnaliser des stratégies concertées d'insertion durable, sociale et professionnelle, des publics les plus fragilisés sur le marché de l'emploi".
Cette collaboration s'est matérialisée par l'implantation dans les locaux de JOBELIX d'un puis de deux agents d'insertion du CPAS d'Ixelles, restés sous l'autorité hiérarchique de ce service.
-4. Le CPAS et la requérante ont entretenu des bonnes relations jusqu'au mois de juin 2014.
-5. Le 18 juin 2014, le CPAS écrit à la requérante que le conseil de l'action sociale envisage d'abroger la disposition de la convention précitée qui prévoyait la mise à disposition de savoir-faire et de compétences.
Ce projet repose sur le constat selon lequel les projets de la requérante sont à présent développés et reconnus et selon lequel la prolongation de la concession domaniale et de service public lui ouvre de nouvelles perspectives d'engagement (pièce 6).
-6. Le 7 juillet 2014, la présidente de la requérante écrit au CPAS.
Elle expose que les agents "mis à disposition" jouent un rôle de première importance dans le cadre de ses activités et qu'elle a pu constater les conséquences catastrophiques de la suppression envisagée de cette aide dès lors que depuis plusieurs mois déjà, ces deux personnes ont quitté ses services − l'une ayant été appelée à exercer des fonctions supérieures au sein de CPAS, l'autre étant en congé de maternité – sans être remplacées.
La Présidente sollicite, par conséquent, que de nouvelles modalités de partenariat soient trouvées et s'oppose à l'abrogation de la disposition litigieuse de la convention.
Le CPAS ne réservera aucune suite à ce courrier et ne remplacera jamais les deux membres du personnel précité.
-7. Par un courriel du 28 août 2014, le Secrétaire du CPAS écrit à la requérante (pièce 9).
Il fait état de ce que le Bureau permanent a, en sa séance du 27 août 2014, décidé de "poser un diagnostic clair et objectif sur l'évaluation des différents partenariats que le CPAS entretient avec nombre d'asbl dans le cadre de l'insertion socio-professionnelle".
Il ne transmet pas le procès-verbal de séance du Bureau permanent mais soutient que plusieurs questions se posent quant aux perspectives de l'activité de la requérante et quant "aux...
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