Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2015
| Date de Résolution | 12 juin 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 231.571 du 12 juin 2015
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214.471/VIII-9527
En cause : MPATI Depadou, ayant élu domicile chez Me Marie MATHEY, avocat, rue des déportés 131 6700 Arlon,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 11 décembre 2014 par Depadou MPATI tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution du "refus délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 27 octobre 2014 à son encontre concernant sa demande de désignation à titre temporaire dans l'enseignement de plein exercice pour l'année scolaire 2014-2015" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire;
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2015 accordant au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
VIIIr - 9527 - 1/5
Vu l'ordonnance du 8 mai 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 3 juin 2015;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, loco Me Marie MATHEY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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En juin 1996, le requérant a obtenu dans l'enseignement supérieur technique de promotion sociale et de type court, le titre de gradué en électricité-électronique; depuis septembre 1999, il est également titulaire du grade académique de licencié en philosophie.
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Le 30 avril 2004, le tribunal de première instance de Huy le condamne aux peines suivantes : " - pour coups et blessures-coups à des enfants de seize ans...
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