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Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2015

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 juin 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 231.437 du 4 juin 2015

  1. 212.244/VIII-9201

    En cause : JASPART Michel, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,

    contre :

    l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 18 avril 2014 par Michel JASPART qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 5 janvier 2014 par lequel Monsieur Tony T.M.H. VANDEGAAR, Conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé Conseiller général (classe A4)";

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 24 avril 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 29 mai 2015;

    Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

    Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Fabrice GROBELNY, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

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    Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

    1. Le requérant, né le 30 juillet 1953, est conseiller à l'administration générale de la Perception et du Recouvrement.

    2. Le Moniteur belge du 1er juin 2011 publie dix mises en compétition dans la classe A4 relatives à nonante-huit emplois, dont seize emplois "auprès des Services extérieurs de l'Administration des contributions directes-secteur recouvrement et de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domainesTVA. Ces emplois seront intégrés dans l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

    3. Le 14 juin 2011, le requérant se porte candidat pour trois emplois de "Conseiller général perception et recouvrement-Directeur régional", à pourvoir au Centre régional de Recouvrement Liège 1, au Centre régional de Recouvrement Liège 2 et au Centre régional de Recouvrement Namur-Luxembourg.

      Le même jour, Tony VANDEGAAR se porte candidat pour deux emplois de "Conseiller général perception et recouvrement-Directeur régional", à pourvoir au Centre régional de Recouvrement Liège 1 et au Centre régional de Recouvrement Liège 2.

    4. Par des lettres du 23 septembre 2011, le requérant et Tony VANDEGAAR sont respectivement avisés de leur réussite à l'évaluation des compétences génériques : le requérant avec 12,5 points sur 20, Tony VANDEGAAR avec 13 points sur 20.

    5. Lors de sa réunion du 27 janvier 2012, le comité de direction décide, à l'unanimité, que les candidats ayant satisfait à l'évaluation des compétences techniques et génériques et repris aux tableaux d'intégration seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée, entre autres, à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel, comme cela a été proposé par le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation dans sa note du 18 janvier 2012.

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      Cette évaluation complémentaire constitue l'étape 3 prévue dans la mise en compétition du 1er juin 2011.

    6. Par des lettres du 10 février 2012, il est notifié au requérant et à Tony VANDEGAAR qu'ils ont satisfait à l'évaluation des compétences techniques et qu'ils seront invités prochainement à l'évaluation complémentaire.

    7. Le 28 février 2012, le requérant passe cette épreuve et obtient pour chacune des compétences les évaluations suivantes :

      Innover : à développer

      Développer des collaborateurs : suffisamment développée Influencer : à développer S'auto-développer : à développer Atteindre les objectifs : à développer Communiquer : à développer

    8. Ayant passé cette épreuve le 29 février 2012, Tony VANDEGAAR, pour sa part, obtient les évaluations suivantes :

      Innover : suffisamment développée

      Développer des collaborateurs : suffisamment développée Influencer : suffisamment développée S'auto-développer : suffisamment développée Atteindre les objectifs : suffisamment développée Communiquer : suffisamment développée

    9. Par un courriel du 16 juillet 2012, le chef fonctionnel de Tony VANDEGAAR remet un avis le concernant.

    10. Le 2 août 2012 a lieu l'interview de Tony VANDEGAAR devant Luc DE DOBBELEER, alors auditeur général des finances, chargé de la direction de l'administration générale de la Perception et du Recouvrement.

    11. Par un courriel du 6 août 2012, le chef fonctionnel du requérant émet son avis concernant ce dernier.

    12. Le 23 août 2012 le requérant est interviewé par Luc DE DOBBELEER.

    13. Par une note du 26 septembre 2012, le directeur du service d'encadrement Personnel & Organisation informe le comité de direction de ce que, suite à une réclamation introduite à propos de l'évaluation des compétences techniques, le fonctionnaire dirigeant de l'administration générale de la Perception et du Recouvrement a décidé de supprimer la question n° 36 du questionnaire à choix

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      multiple utilisé le 13 décembre 2011 pour évaluer les compétences techniques des candidats. La notation de l'épreuve technique et l'intégration des résultats des évaluations des compétences techniques et génériques sont revues en conséquence :

      - Tony VANDEGAAR obtient 13,5/20 pour l'évaluation des compétences techniques et son score intégré passe à 13,20/20;

      - quant au requérant, il réalise désormais un score intégré de 12,70/20 puisqu'il obtient 13/20 à l'évaluation des compétences techniques.

    14. Le 28 septembre 2012, le comité de direction marque son accord sur les propositions reprises dans la note précitée du 26 septembre 2012.

    15. Le 18 octobre 2012, le requérant retourne le procès-verbal de l'interview daté et signé, en l'accompagnant de ses remarques. Tony VANDEGAAR fera de même le 22 octobre 2012.

    16. Par une note du 16 octobre 2013 adressée au comité de direction, Luc DE DOBBELEER propose Tony VANDEGAAR pour l'emploi de conseiller général au centre régional de Recouvrement Liège 2.

      Le 18 octobre 2013, statuant au vote secret, les membres du comité de direction décident, à l'unanimité, de suivre cette proposition, laquelle est notifiée au requérant le 25 octobre 2013.

    17. Le 7 novembre 2013, le requérant consulte son dossier de postulation et reçoit la copie de certains documents.

    18. Le 8 novembre 2013, il introduit une réclamation à l'encontre de la proposition de nomination émise le 18 octobre 2013 par le comité de direction et demande à être entendu.

      Le 22 novembre 2013, il est entendu en sa réclamation par le comité de direction et, au terme de son audition, il remet le texte de son intervention daté de la veille.

    19. Dans sa note du 4 décembre 2013 pour le comité de direction, Luc DE DOBBELEER, administrateur général de la Perception et du Recouvrement, estime qu'après examen de la réclamation du requérant, il n'y a pas de raison de revoir les propositions initialement faites.

      En sa séance du 6 décembre 2013, le comité de direction décide, au vote secret et à l'unanimité de ses membres, de se rallier à l'avis de Luc

      VIII - 9201 - 4/18

      DE DOBBELEER et de classer la réclamation du requérant sans suite dans le dossier.

    20. Par un arrêté royal du 5 janvier 2014, Tony VANDEGAAR est nommé conseiller général (A4) au 1er février 2014.

      Il s'agit de l'acte attaqué, notifié au requérant par une lettre du 17 février 2014;

      Considérant que le requérant estime que le mémoire en réponse, signé par Hans D'HONDT, président du comité de direction du SPF Finances, doit être écarté des débats dans la mesure où ce dernier ne paraît pas disposer de la compétence pour représenter l'État belge dans un contentieux introduit devant le Conseil d'État; qu'il ajoute, dans son dernier mémoire, que par identité avec le prescrit de l'article 705 du Code judiciaire, l'État ne pourrait être représenté qu'à l'intervention de son ministre, aucune délégation de pouvoir ne pouvant être admise dès lors que, d'une part, les procédures judiciaires touchent à la séparation des pouvoirs et doivent donc être suivies par les autorités politiques elles-mêmes et que, d'autre part, elles mettent en cause la responsabilité de l'action administrative, laquelle relève exclusivement de la fonction ministérielle, de sorte que seul le ministre compétent peut signer les actes de procédure au Conseil d'État;

      Considérant qu'il ressort de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'État relevant de la compétence du Ministre des Finances ce qui suit : " Les fonctionnaires suivants sont autorisés à signer, au nom du Ministre des

      Finances, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux recours en annulation d'actes individuels devant le Conseil d'État : - le Président du Comité de direction; - en cas d'empêchement du Président du Comité de direction, le Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation; - en cas d'empêchement simultané du Président du Comité de direction et du

      Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation, l'auditeur général des finances, chef du Service juridique du Secrétariat général; - en cas d'empêchement simultané du Président du Comité de direction, du

      Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation et de l'auditeur général des finances, chef du Service juridique du Secrétariat général, le fonctionnaire de ce Service qui est hiérarchiquement le plus élevé et, à égalité hiérarchique, le plus ancien dans cette position hiérarchique";

      qu'en l'espèce, le mémoire en réponse a été signé par le président du comité de...

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